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Le paiement de dividende accéléré avec 15% de précompte mobilier vous concerne-t-il ?

Vendredi 21/05/2021
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Depuis quelques années, la distribution de dividendes est soumise au taux standard de 30 % de précompte mobilier. Parallèlement à l'augmentation du précompte mobilier, plusieurs régimes ont été créés qui permettent, sous certaines conditions, la distribution de bénéfices à des taux réduits.

Nous nous attardons plus particulièrement au régime VVPR-bis et au système de réserve de liquidation.

VVPR-bis pour les jeunes entreprises

VVPR-bis signifie Verminderde Voorheffing/Précompte Réduit et bis car un régime similaire existait déjà. Ce régime s'applique à l'émission de nouvelles actions par les petites entreprises après le 1er juillet 2013 à la suite d'un apport en numéraire lors de leur constitution ou d'une augmentation de capital.

Les attributions de bénéfices liées à ces actions bénéficient d'une réduction du précompte mobilier sous certaines conditions :

  • 20 % pour les dividendes versés ou attribués à partir de la répartition des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l'apport.
  • 15 % pour les dividendes versés ou attribués à partir de la répartition des bénéfices du troisième exercice, et suivant, après celui de l'apport.
  • 30 % (pas de taux réduit) pour les bonis de liquidation.

À la fin de la période d'attente de 3 ans, le bénéfice réservé au cours des années précédentes peut en principe être versé en une seule fois. Et à partir de là, chaque année, le bénéfice de cet exercice.

Période d'attente plus courte pour un acompte sur dividende ou un dividende intercalaire ?

Petit rappel

Toutefois, les deux paiements de dividendes sont uniquement repris dans la répartition des bénéfices de l'exercice en cours. La répartition des bénéfices pour un exercice donné est déterminante pour la fixation du taux de précompte mobilier. Par conséquent, le paiement peut être effectué plus tôt.

Grâce à la technique de l'acompte sur dividende ou du dividende intercalaire, une distribution peut en effet être effectuée un an plus tôt à des taux réduits. Ceci est maintenant inclus dans une circulaire datée du 23 avril 2021. Le ministre des Finances l'a également confirmé, bien que de manière moins explicite.

À titre d'illustration

Supposons qu'une société soit constituée le 1er juin 2018 et que son premier exercice raccourci se termine le 31 décembre 2018. Une distribution avec 15 % de précompte mobilier est possible depuis la répartition des bénéfices à partir du troisième exercice fiscal suivant la constitution, c'est-à-dire l'exercice 2021. Ce ne sera décidé que lors de l'assemblée annuelle qui aura lieu au printemps 2022.

Si un acompte ou un dividende intercalaire est décidé dans le courant de l'année 2021, il sera affecté à la répartition des bénéfices de l'exercice 2021. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'assemblée annuelle de 2022 pour effectuer une distribution à un taux réduit de 15 %.

Réserves de liquidation pour les sociétés plus anciennes

Les petites sociétés peuvent également transférer leurs bénéfices après impôts de l'exercice en cours à une « réserve de liquidation ». La constitution d'une telle réserve est soumise à un prélèvement de 10 % à ce moment-là.

La distribution de cette réserve de liquidation donne lieu à un précompte mobilier aux taux réduits suivants :

  • 20 % si la réserve diminuée a été conservée pendant moins de cinq ans et constituée à partir de l'exercice d'imposition 2018 ; avant, c'est 17 %.
  • 5 % si la réserve diminuée a été conservée pendant plus de cinq ans.
  • 0 % si la distribution est effectuée à la suite de la liquidation de la société, que la réserve existe depuis plus ou moins de 5 ans.

Les délais ci-dessus commencent à courir le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle elles ont été constituées. Donc pas à la date de l'assemblée générale qui décide de la répartition des bénéfices.

Le ministre des Finances a confirmé que le taux de 5 % est applicable si la distribution est effectuée sous forme de versement de dividendes lors de l'assemblée annuelle ordinaire du cinquième exercice suivant la constitution de la réserve. À la date de clôture, il y a donc une dette comptable envers les actionnaires. Et peut-être qu'il ne manque qu'un jour pour satisfaire à la condition de durée.

À titre d'illustration

Supposons qu'une société comptabilise une réserve de liquidation pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2016. Cette décision est prise par l'assemblée générale au printemps 2017.

Lors de l'assemblée générale relative à l'exercice du 31 décembre 2021, il sera décidé de distribuer un dividende à partir de cette réserve de liquidation. Cette assemblée générale aura lieu au printemps 2022.

Dans le compte annuel du 31 décembre 2021, la réserve de liquidation ne sera plus comptabilisée, mais constituera une dette envers les actionnaires.

Le délai de 5 ans peut être considéré comme respecté puisque l'assemblée générale aura lieu en 2022.

Il est important de noter que le délai d'attente de 5 ans recommence à courir chaque fois qu'une réserve de liquidation est constituée. Chaque année, seuls les bénéfices des 5 années précédentes peuvent être distribués. C'est là que la réserve de liquidation diffère du régime VVPR-bis.

N'oubliez pas le CSA

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) impose des règles plus strictes en matière de distribution de dividendes en ce qui concerne la documentation du « test de liquidité et de solvabilité » pour la SRL et la SC.

L'administration fiscale surveille également de manière stricte les distributions de dividendes pour lesquelles une société contracte un prêt auprès d'une partie externe ou de l'actionnaire. La déduction des intérêts sur ces prêts peut être refusée s'il n'est pas suffisamment démontré que le prêt qui est la conséquence de la distribution de dividendes a été contracté dans l'intérêt de la société.

Mettre de l'eau dans son vin ?

Le fait que le fisc accepte que les bénéfices sous le régime VVPR-bis soient distribués plus tôt par le biais d'un dividende intercalaire ou d'une avance sur dividende est une bonne nouvelle. De nombreuses entreprises attendent avec impatience de distribuer ces réserves.

Le climat économique actuel et l'exercice budgétaire peut-être très difficile à venir pourraient conduire à de nouvelles mesures fiscales moins favorables. Le taux du précompte mobilier est une proie facile et bien connue à cet égard. En particulier, les tarifs réduits liés au régime VVPR-bis et à la réserve de liquidation.

Il est donc préférable de comparer les avantages et les inconvénients d'une éventuelle distribution anticipée. Nous serons heureux de vous aider à ce propos. N'hésitez pas à nous contacter.

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Dimitri Lemeire

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Janke Tierens

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