Comment transférer des actions à la génération suivante ?

La donation directe notariée 

Si vous donnez des actions en ligne directe ou à votre partenaire via une donation mobilière, des droits de donation sont en principe dus (Flandre : 3 % ; Bruxelles : 3 % ; Wallonie : 3,3 %). La donation se fait en principe par acte notarié, et les 3 % sont dus sur la valeur de marché totale des actions données. Il est important de noter qu’un don d’actions via une donation manuelle n’est pas possible. Une donation indirecte pourrait être une option, mais elle présente l’inconvénient de ne pas permettre l’ajout de conditions. Toutefois, un « pacte adjoint » pourrait permettre de contourner cette limitation pour inclure certaines conditions spécifiques. Entreprises familiales En Flandre, il existe une exonération des droits de donation pour la donation notariée de sociétés familiales. Pour bénéficier de ce régime avantageux, plusieurs conditions doivent être remplies. Les plus importantes sont :

• Le donateur doit posséder des actions en pleine propriété représentant au moins 50 % des droits de vote. Dans certains cas, 30 % peuvent suffire. 
• La société doit avoir pour objet une activité commerciale et exercer une activité économique réelle. Si une société affiche beaucoup d’immobilier et peu de personnel à son bilan, il existe une présomption d’absence d’activité économique réelle. Cette présomption peut toutefois être renversée.

Les sociétés qui détiennent de l’immobilier non utilisé pour une autre activité économique sont depuis longtemps dans le collimateur de VLABEL. Ce dernier estime que ce type d’immobilier relève du patrimoine privé et que la gestion immobilière en soi ne constitue pas une activité économique. Ce point de vue a pourtant été plusieurs fois contredit par la jurisprudence. C’est un sujet complexe, mais une société qui gère activement, vend, ou même loue des biens immobiliers, peut en principe être transmise sous le régime favorable. En revanche, une société qui se limite à une gestion passive ne le peut pas. Après la donation, certaines conditions doivent encore être respectées pendant un délai : ainsi, la société doit continuer à avoir pour objet et exercer une activité pendant 3 ans après la donation. 

Il existe également en Wallonie un taux zéro pour la donation de sociétés familiales. Les conditions sont similaires à celles de la Région flamande, mais tout de même clairement différentes. Par exemple, en tant que résident de la Région wallonne, vous pouvez également transférer des créances sur une société familiale avec exonération des droits de donation. D’un autre côté, les conditions de maintien doivent, dans ce cas, être respectées pendant 5 ans. Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses différences avec le régime flamand. Enfin, dans la Région de Bruxelles-Capitale, il existe également un taux zéro pour la donation de sociétés familiales. Là aussi, les conditions sont similaires à celles de la Région flamande, mais avec des différences claires dans le texte légal et dans l’interprétation. Faites-vous donc toujours conseiller par un spécialiste en la matière lors d’une donation.

Même avec la « route du fromage », vous payez actuellement des droits de donation 

Jusqu’au 15 décembre 2020, on pouvait faire une donation via un notaire étranger sans payer de droits de donation. Cette donation était alors soumise au délai de risque de 3 ans — actuellement 5 ans — dans le cadre des droits de succession. Toutefois, tous les actes de donation étrangers qui concernent le transfert de biens mobiliers par un résident fiscal belge doivent désormais être enregistrés en Belgique. Par cet enregistrement, l’impôt devient dû. Les actes de donation notariés étrangers sont donc également aujourd’hui soumis aux droits de donation. 

Donation indirecte 

Outre la donation notariée, également appelée donation directe, il existe aussi des formes de donation indirecte. Les formes les plus connues sont le don manuel, le don bancaire et, récemment, la « route de la bière ». Notez qu’une donation d’actions par don manuel n’est plus possible. Une autre forme de donation indirecte reste éventuellement possible. Si vous respectez bien les règles de l’art, vous pouvez également assortir une donation indirecte de différentes conditions. Vous pouvez toutefois y attacher moins de modalités qu’à une donation notariée. Ainsi, vous ne pouvez pas vous réserver l’usufruit des actions données. Sur ces donations indirectes, aucun droit de donation n’est dû. Il existe cependant un délai de risque en matière de droits de succession. Ce délai de risque ou « période suspecte » a été porté en Flandre depuis le 1er janvier 2025 de 3 à 5 ans. En Wallonie, ce délai allongé s’applique déjà depuis le 1er janvier 2022. Pour les résidents de la Région de Bruxelles-Capitale, le délai reste actuellement de 3 ans. 

Une forme de donation indirecte qui a connu un énorme succès ces dernières années est la soi-disant « route de la bière ». Dans ce cas, on donne des actions indirectement via une société simple. Comme pour les autres donations indirectes, la donation se fait sans intervention d’un notaire et est soumise à la période de risque en matière de droits de succession. 

Enfin, vous pouvez également choisir de faire enregistrer l’acte constatant votre donation indirecte. Vous serez alors redevable des droits de donation, mais vous éviterez ainsi les droits de succession, généralement plus élevés. Dans ce cadre, il est important de souligner les récentes décisions anticipées du VLABEL, particulièrement critiques à l’égard de certaines structures et techniques permettant de réaliser des donations indirectes. En outre, des signaux circulent selon lesquels le régime favorable applicable aux sociétés familiales pourrait être revu dans un avenir proche, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique. Une réflexion approfondie et une exécution correcte sont donc essentielles. Veillez dès lors à toujours vous faire accompagner par un spécialiste.

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