Loi-programme été 2025 : les principaux changements fiscaux pour les PME

25 % d’impôt sur le carried interest pour les gestionnaires de fonds

Une première mesure touche le régime avantageux du carried interest. Le carried interest est une rémunération liée à la performance que perçoivent les gestionnaires de fonds lorsque les investissements d’un fonds de private equity ou de venture capital dépassent un certain seuil de rendement. Ce mécanisme vise à inciter les gestionnaires à maximiser la valeur des investissements sous-jacents.
En pratique, ces revenus sont souvent structurés comme des dividendes sur des catégories spécifiques d’actions (“actions carried interest”), qui ne sont versés qu’après qu’un rendement prédéterminé ait été accordé aux investisseurs ordinaires. Le gestionnaire supporte donc un risque plus élevé, puisqu’il ne reçoit son rendement qu’après que les autres actionnaires aient atteint un rendement minimum.

Désormais, les bénéfices des gestionnaires de fonds d’investissement sont fiscalement considérés comme des revenus mobiliers chez le gestionnaire et imposés à 25 % à l’impôt des personnes physiques. Cela apporte de la clarté : auparavant, il existait une incertitude sur la qualification (salaire, dividende ou plus-value). La loi confirme que cette part des bénéfices est soumise à un taux distinct de 25 % (au lieu de 30 % sur les dividendes).

Anti-abus : si le gestionnaire tente d’éviter cette taxation via une société de management, aucune réserve de liquidation ne pourra être constituée sur cette part de bénéfices. Cela empêche de contourner la nouvelle imposition de 25 %. Cette mesure entre en vigueur le 29 juillet 2025.

Exit tax en cas de transfert ou de restructuration de sociétés

En cas de transfert transfrontalier de siège, de fusion ou de scission (dès lors que des actifs ne sont plus détenus ou utilisés en Belgique) d’une société belge, l’actionnaire est désormais aussi imposé. Concrètement, lorsqu’une société belge transfère sa résidence fiscale à l’étranger, elle est réputée liquidée, et tant la société que ses actionnaires sont confrontés à une imposition. L’actionnaire est censé percevoir un dividende de liquidation fictif, imposable à 30 %.

La société doit informer ses actionnaires via une fiche ; à défaut, elle risque une cotisation distincte de 100 %. Les actionnaires doivent eux-mêmes déclarer ce dividende fictif. Le texte fait référence aux libertés fondamentales du Traité européen. Pour respecter ce cadre, les actionnaires concernés par un transfert vers un État membre de l’EEE auront le choix entre un paiement immédiat de l’impôt dû ou un report de paiement.

Cette règle s’applique aux opérations à partir du 29 juillet 2025.

Réserves de liquidation et VVPR-bis : égalisation des régimes de dividendes

La loi-programme harmonise les régimes avantageux des réserves de liquidation et du VVPR-bis.

• Réserves de liquidation : les nouvelles réserves pourront être distribuées après 3 ans (au lieu de 5), mais avec un précompte mobilier de 6,5 % au lieu de 5 %. En tenant compte du prélèvement initial de 10 %, la charge totale atteint 15 %. Pour les réserves constituées avant 2026, une option transitoire existe : soit 5 % après 5 ans, soit 6,5 % après 3 ans.
• VVPR-bis : le taux de 20 % au cours de la deuxième année disparaît pour les nouveaux apports à partir de 2026. Le principal avantage reste le taux de 15 % à partir de la troisième année.

Ces mesures signifient que les entrepreneurs peuvent retirer plus rapidement des liquidités de leur société, mais avec un coût fiscal légèrement supérieur. En pratique, le régime se rapproche de celui du VVPR-bis, qui applique déjà un taux de 15 %.

Une différence importante subsiste : le régime VVPR-bis disparaît en cas de cession d’actions, tandis qu’une réserve de liquidation constituée reste acquise, même en cas de transfert d’actions. Cela peut influencer le choix entre les deux systèmes. En revanche, le VVPR-bis reste applicable si la société devient “grande” à terme, tandis que la constitution d’une réserve de liquidation reste réservée aux PME.

Déduction RDT (revenus définitivement taxés) plus stricte pour les grandes entreprises

La déduction RDT est devenue plus stricte. Une nouvelle condition qualitative s’applique aux participations à partir de 2,5 millions d’euros pour les grandes entreprises : la participation doit avoir la nature d’un actif financier immobilisé.

Cela signifie que la société doit avoir un lien durable avec l’entreprise dans laquelle elle investit, et que l’investissement ne peut pas être considéré comme un simple placement. Cela pose problème pour les sociétés qui acquièrent des actions en vue d’une revente ultérieure. Les actions détenues comme simples placements de liquidités (par ex. actions cotées en bourse détenues par des holdings) ne donneront plus droit à l’exonération RDT. L’impact est considérable, car de nombreuses participations pourraient ne plus être fiscalement avantageuses.

Cette mesure s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2026.

Pas de majoration d’impôt en cas de première erreur de bonne foi

Lors d’une première infraction fiscale commise de bonne foi, aucune majoration d’impôt ne sera appliquée. La bonne foi est présumée, sauf preuve contraire par le fisc. Après quatre ans sans nouvelle infraction, le compteur est remis à zéro. Cette règle vaut pour les impositions à partir du 29 juillet 2025.

Taxe sur les comptes-titres : obligation de déclaration et mesures anti-abus

La taxe de 0,15 % sur les comptes-titres supérieurs à 1 million d’euros est renforcée. Les conversions ou transferts purement fiscaux pourront être écartés par le fisc. De plus, une obligation de déclaration est instaurée : les institutions financières devront signaler ces opérations. Les premiers signalements devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

Conclusion

La loi-programme de juillet 2025 introduit une large gamme de changements fiscaux. Pour les entrepreneurs PME, il est essentiel de bien connaître ces nouveautés et d’adapter à temps leurs stratégies financières. Dividendes, restructurations et investissements doivent être réévalués à la lumière de ces nouvelles règles. Une approche proactive permet d’éviter de mauvaises surprises.