ESG et législation

Moore ESG et législation

Cette page consacrée à la législation ESG est rédigée avec le plus grand soin et mise à jour régulièrement. Moore s'efforce de refléter l'état actuel des choses, mais ne peut garantir que les informations soient exhaustives ou exemptes d'erreurs à tout moment. Veuillez donc utiliser ce contenu à titre indicatif et consulter nos experts et conseillers pour obtenir les dernières informations et mises à jour.

Omnibus package 

Cette page consacrée à la législation ESG est rédigée avec le plus grand soin et mise à jour régulièrement. Moore s'efforce de refléter l'état actuel des choses, mais ne peut garantir que les informations soient exhaustives ou exemptes d'erreurs à tout moment. Veuillez donc utiliser ce contenu à titre indicatif et consulter nos experts et conseillers pour obtenir les dernières informations et mises à jour.

Stop-the-Clock

Timeline: 

• 14 avril 2025 adoptée, les États membres transposent les règles d'ici le 31 décembre 2025. 
• Les rapports de la DCRD pour les grandes entreprises sont reportés à l'exercice 2027 (publication 2028) et pour les PME cotées à l'exercice 2028 (publication 2029).

CSRD & VSME standard

La directive relative aux rapports sur le développement durable des entreprises ajoute un chapitre à part entière sur le développement durable (ESRS) dans le rapport annuel. Une norme simplifiée VSME est disponible pour les petites PME non cotées.

Calendrier :

• CSRD: 
  • L'EFRAG travaille sur un exposé-sondage des normes ESRS simplifiées, dont la publication est prévue pour la fin du mois de juillet 2025. La consultation publique (parties prenantes) se déroulera jusqu'à la fin du mois de septembre, après quoi l'avis final sera remis à la Commission européenne pour le 30 novembre 2025. Il devrait en résulter une simplification des rapports sur le développement durable dans le cadre du CSRD. 
• Pour le 30 juillet 2025, la Commission européenne a inclus une recommandation officielle de la norme VSME en tant que norme de reporting volontaire pour les PME. 

ESPR & Digital Product Passport

Le règlement sur l'écoconception des produits durables impose des exigences en matière d'écoconception et associe chaque produit à un passeport numérique contenant des données relatives à l'environnement et à l'origine.

Etendue des produits (première vague prioritaire): fer et acier, aluminium, textiles, meubles, pneus, détergents, peintures, lubrifiants, produits chimiques de base, produits liés à l'énergie et TIC/électronique. 

Quand une entreprise relève-t-elle de l'ESPR ?

• Vous produisez, importez ou distribuez des biens physiques mis sur le marché de l'UE (presque tous les produits à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des véhicules, entre autres).
• Il n'y a pas de seuil en termes de chiffre d'affaires ou de taille du personnel ; les importateurs PME doivent également se conformer. 

Calendrier :

• 13 juin 2024 – Adoption définitive de l'ESPR, le règlement sur l'écoconception des produits durables ; règlement publié sous le nom de règlement (UE) 2024/17811.
• 18 juillet 2024 – Entrée en vigueur de l'ESPR ; point de départ pour la législation secondaire (actes délégués).
• 2025-2026 – Élaboration d'actes délégués pour les groupes de produits et les normes techniques pour le passeport numérique des produits (y compris l'interopérabilité, les API, les modèles de données)
• Au plus tard le 19 juillet 2026 – Mise en service du registre DPP à l'échelle de l'UE (base de données centrale pour tous les passeports de produits)
• T1-T2 2026 – Acte délégué pour les prestataires de services DPP (exigences en matière d'hébergement, d'intégrité des données, de certification)
• 18 février 2027 – DPP obligatoire pour les batteries (batteries industrielles et pour véhicules électriques > 2 kWh) en vertu du règlement européen sur les batteries (UE 2023/1542)
• 2027 – Début de l'obligation pour les textiles et les meubles (attendue via des actes délégués)
• 2028 – Électronique et TIC (électronique grand public, appareils ménagers)
• 2030 – Matériaux de construction et autres catégories (couverture complète du marché)
• 2030 – DPP obligatoire pour tous les groupes de produits prioritaires ; intégration complète dans la politique de l'économie circulaire

EUDR - Règlement de l'UE sur la déforestation

Ce règlement interdit l'importation ou la vente de matières premières et de produits dérivés liés à la déforestation après le 31 décembre 2020.
 

Matières premières : bois, cacao, café, soja, caoutchouc, viande bovine (y compris le cuir) et huile de palme ; ainsi que des produits tels que le chocolat, les meubles et les pneus.

Critères d'application :

• Vous êtes opérateur (producteur/importateur) ou négociant et vous mettez les marchandises susmentionnées sur le marché de l'UE ou vous les exportez hors de celui-ci.
• Chaque lot doit être traçable jusqu'à la parcelle (coordonnées géographiques) et accompagné d'une déclaration de diligence raisonnable.
• Les micro et petites entreprises bénéficient d'obligations légèrement allégées, mais ne sont pas exemptées.

Calendrier : 

• 30 juin 2025 : classification des pays à risque.
• 30 décembre 2025 : les grandes et moyennes entreprises doivent être pleinement conformes.
• 30 juin 2026 : date limite pour les micro et petites entreprises.

CBAM lié au SEQE de l'UE

À partir de 2026, le mécanisme d'ajustement des frontières carbone imposera une taxe sur le CO₂ aux marchandises importées à forte intensité d'émissions.

Secteurs/produits : fer et acier (matières premières et certains produits semi-finis), ciment et clinker, aluminium, engrais (produits chimiques de base), électricité et hydrogène.

Critères d'application :

• Vous importez ces biens dans l'UE et devez vous enregistrer en tant que déclarant CBAM.
• Pour chaque envoi, vous déclarez les émissions de processus du producteur non européen ; à partir de 2026, vous achetez des certificats CBAM d'une valeur équivalente à ces émissions.
• Pas de seuils de chiffre d'affaires ou d'effectifs : l'obligation découle du code des marchandises (code NC) à l'importation.

Calendrier (en fonction de l'Omnibus):

• Phase de transition (2023-2025)
  • Rapport trimestriel via le portail CBAM.
  • Jusqu'en juin 2024, il est possible d'utiliser des valeurs par défaut, à partir de juillet 2024, les émissions réelles devront être déclarées.
  • Aucun certificat n'est nécessaire.
• Préparation (2025)
  • Demande d'autorisation en tant que déclarant CBAM (date limite : troisième trimestre 2025).
  • Nouveau seuil : 50 tonnes par catégorie de marchandises.
• Phase définitive (à partir de 2026)
  • Seuls les déclarants agréés sont autorisés à importer.
  • Déclaration annuelle avant le 31 août.
  • Obligation d'achat et de remise des certificats.
  • Vérification externe requise.
• Renforcement à partir de 2027
  • Remise d'au moins 50 % des certificats chaque trimestre.
  • Extension possible de la gamme de produits et début de la vente des certificats.
  • Le système ETS sera progressivement supprimé d'ici 2034.

Greenwashing Package (Empowering Consumers & Green Claims)

Nouvelles règles contre les allégations environnementales trompeuses dans le marketing.

Principales obligations :

• Toute allégation environnementale explicite ou implicite doit être étayée par une analyse du cycle de vie ou une preuve équivalente.
• Les termes vagues tels que « éco », « neutre en CO₂ » ou les labels propres sans vérification seront interdits.
• S'applique à toutes les entreprises qui font la promotion de produits ou de services auprès des consommateurs de l'UE.
• Les micro-entreprises (moins de 10 employés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont en grande partie exemptées, mais restent responsables en cas de tromperie flagrante. 

Critères d'application :

• S'applique à toutes les entreprises qui font la promotion de produits ou de services auprès des consommateurs de l'UE.
• Les micro-entreprises (moins de 10 employés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont en grande partie exemptées, mais restent responsables en cas de tromperie flagrante. 

Calendrier :

• Directive relative à l'autonomisation des consommateurs dans le cadre de la transition vers une économie verte : 
  • Adoptée en février 2024, applicable à partir du 27 septembre 2026
• Directive sur les allégations écologiques :
  • Temporairement retirée en juin 2025

CSDDD - Corporate Sustainability Due Diligence Directive

Cette directive exige des entreprises qu'elles identifient, préviennent et traitent les risques liés à l'environnement et aux droits de l'homme sur l'ensemble de leur chaîne de valeur - et qu'elles en tiennent le conseil d'administration pour responsable.

Critères d'application (entreprises de l'UE) :

• ≥ 5 000 ETP & ≥ 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires (à partir de 2028)
• ≥ 3 000 ETP & ≥ 900 millions d'euros de chiffre d'affaires (à partir de 2029)
• ≥ 1 000 ETP et ≥ 450 millions d'euros de chiffre d'affaires (à partir de 2030)
  Pour les entreprises non européennes, le même niveau de chiffre d'affaires s'applique, mais uniquement à leur chiffre d'affaires dans l'UE. 

Calendrier (en fonction de l'Omnibus):

• 2024
  • 5 juillet : publication de la CSDDD (directive (UE) 2024/1760) au Journal officiel.
  • 25 juillet : entrée en vigueur de la directive.
  • Début des préparatifs nationaux.
• 2025
  • 16 avril : publication de l'Omnibus I (« Stop-the-clock ») → transposition + application reportées d'un an.
  • 17 avril : entrée en vigueur de l'Omnibus I.
  • Omnibus II (proposition) : simplifications (limitation du champ d'application au niveau 1, surveillance moins fréquente) → encore en cours de négociation.
• 2026
  • Les États membres travaillent à la transposition → date limite de transposition désormais fixée au 26 juillet 2027.
• 2027
  • 26 juillet : nouvelle date limite de transposition (auparavant 2026).
  • Les entreprises lancent des projets de mise en œuvre (processus de diligence raisonnable, clauses contractuelles, gouvernance).
• 2028
  • 26 juillet : première application → les grandes entreprises (> 5 000 employés / 1,5 milliard d'euros) et les entreprises de taille moyenne (> 3 000 / 900 millions d'euros) sont concernées par cette vague.
• 2029
  • 26 juillet : deuxième vague/dernière vague → toutes les autres entreprises concernées (>1 000 / 450 millions d'euros + franchise/licence).

PPWR - Packaging and Packaging Waste Regulation

Une nouvelle réglementation européenne qui réglemente les emballages et les déchets d'emballages dans le but de promouvoir la durabilité et la circularité.

Objectifs du PPWR

Le PPWR fait partie du Pacte vert européen et du plan d'action pour l'économie circulaire. Ses principaux objectifs sont les suivants :

• Prévention des déchets : moins d'espace vide et d'emballages superflus.
• Recyclabilité : à partir de 2030, tous les emballages devront être entièrement recyclables.
• Matériaux recyclés : pourcentage obligatoire de plastique recyclé dans les nouveaux emballages.
• Réutilisabilité : les emballages doivent être conçus pour être réutilisés plusieurs fois.
• Étiquetage : pictogrammes et étiquettes de tri uniformes pour toute l'Europe.
• Limitation des substances dangereuses : telles que les PFAS et les métaux lourds dans les matériaux d'emballage.
• Compostabilité : règles claires pour les emballages compostables.

Impact sur les entreprises

La PPWR s'applique aux producteurs, importateurs, distributeurs, fournisseurs d'emballages, au commerce électronique, au commerce de détail et au secteur alimentaire. Les entreprises doivent démontrer que leurs emballages sont conformes aux exigences en matière de conception, de matériaux et de reporting. Une adaptation précoce offre des avantages tels que :

• Accès plus rapide aux marchés de l'UE
• Réduction des risques d'amendes
• Renforcement de la réputation et de la confiance des clients

Calendrier :

• Cette loi remplace l'ancienne directive 94/62/CE et entrera en vigueur le 12 août 2026, avec des obligations progressives jusqu'en 2040. 
• À partir de 2027 :
  • Les clients peuvent apporter leurs propres emballages pour les plats à emporter sans frais supplémentaires.
• À partir de 2029 :
  • Systèmes de consigne obligatoires pour les emballages de boissons en plastique et en métal dans tous les pays de l'UE.
• À partir de 2030 :
  • Les emballages devront être recyclables à au moins 70 % (classe C) ; les emballages ne répondant pas à cette exigence ne pourront plus être commercialisés.
  • Les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg seront interdits.
  • Le secteur de la restauration devra proposer au moins 10 % de ses produits dans des emballages réutilisables.
  • Contenu recyclé obligatoire : par exemple, 30 % pour les emballages en PET.
• D'ici 2040 :
  • Objectifs de réduction des déchets : 5 % de déchets d'emballages en moins par habitant en 2030, puis 15 % en 2040. 

Cet aperçu vous permet de voir en un coup d'œil les règles qui s'appliquent à votre organisation et celles auxquelles vous devez vous préparer. Moore ESG vous accompagne à chaque étape, de l'évaluation des risques à la mise en œuvre complète.