La Belgique compte désormais davantage de paradis fiscaux

Lutte contre la fraude fiscale à différents niveaux

La lutte contre la fraude fiscale internationale est menée à différents niveaux. Au niveau mondial, elle est menée par l'OCDE, qui a été mandatée à cet effet par le G20 il y a dix ans. Mais aussi au niveau européen et au niveau national pour chaque pays. Chaque niveau a sa propre liste et ses propres critères pour déterminer ce qu'est un paradis fiscal.

Liste OCDE des paradis fiscaux

Tous lespays qui ne répondent pas au standard de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations.

Liste européenne des paradis fiscaux

Étatsqui ne coopèrent pas suffisamment à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Ils n'ont donc pas forcément une pression fiscale insuffisante, mais ne prennent pas les mesures nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale. On parle de pays non coopératifs.

Liste belge des paradis fiscaux

Il n'existe pas de définition juridique unique du terme « paradis fiscal ». La Belgique a établi différentes listes de pays qui sont considérés comme des paradis fiscaux dans certaines situations. En outre, la Belgique applique des définitions différentes pour un certain nombre de dispositions spécifiques de lutte contre les abus. Par exemple, on trouve des définitions des « paradis fiscaux » dans la législation concernant les paiements aux paradis fiscaux, la déduction des RDT, le régime CFC, les avantages anormaux et bénévoles et l'« ancienne » limitation de la déductibilité des intérêts.

Une nouvelle loi pilotée par l'Europe

La loi belge du 20 décembre 2020 transpose en droit belge un certain nombre de mesures défensives européennes à l'égard des juridictions figurant sur la liste européenne des pays non coopératifs.

Nouveaux paradis fiscaux

Un certain nombre de juridictions figurant sur la liste européenne des pays non coopératifs sontdésormais également des paradis fiscaux envertu du droit belge. Ce sont les Samoa américaines, Anguilla, la Barbade, les îles Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Seychelles, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Quelles sont les conséquences concrètes de cette nouvelle loi anti-fraude ?

Extension de l'obligation de déclaration

L'obligation de déclarer les paiements aux États qui dépassent le montant total de 100 000 euros par période imposable est étendue à tous les paiements aux juridictions de la liste européenne.

Cette obligation de déclaration s'applique aux paiements à partir du 1er janvier 2020. Le fait que l'obligation de déclaration s'applique à partir de l'année d'imposition 2021 est un resserrement, car initialement la date de départ était supposée être le 1er janvier 2021. Dans une réponse à une question parlementaire (Steven Matheï, 30 juin 2021), le ministre indique que la nouvelle position concernant l'obligation de déclaration figurait déjà dans la circulaire du 1er septembre 2020 et est donc applicable à partir de l'année d'imposition 2021.

On peut noter que la circulaire à laquelle le ministre fait référence traite de l'obligation de déclaration des paiements vers les paradis fiscaux, ce qui permet de s'interroger sur la validité juridique de la date de départ du 1er janvier 2021.

Durcissement du régime CFC

Le régime CFC (ControlledForeignCorporation) est une législation fiscale visant à empêcher les contribuables de se rendre dans des paradis fiscaux pour éviter de payer l'impôt des sociétés.

Sur la base du régime CFC actuel, les bénéfices non distribués des sociétés étrangères sont inclus dans la base imposable de la société nationale si les bénéfices proviennent d'un montage artificiel ayant pour but essentiel d'obtenir un avantage fiscal.

En vertu de la nouvelle loi, les bénéfices non distribués des constructions artificielles sont désormais toujours imposés dans le chef du contribuable qui exerce les fonctions clés en rapport avec ces actifs ou risques. La condition est que ce bénéfice soit réalisé par une société étrangère établie dans une juridiction figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux. Cela s'applique indépendamment du fait que la condition de participation ou la condition de taxation soit remplie.

Ce durcissement s'applique aux périodes imposables se terminant à partir du 31 décembre 2020.

Extension de la taxe Caïman

Une entité dotée de la personnalité juridique établie dans l'un des États figurant sur la liste européenne est présumée entrer dans le champ d'application de la taxe Caïman.

Il est possible d'échapper à la taxe Caïman en prouvant que le montage juridique est soumis à un impôt sur le revenu d'au moins 15 % de son revenu imposable déterminé selon les règles belges. Ou en prouvant que les revenus de ce montage juridique proviennent principalement de l'exercice d'une activité économique effective.

Cette modification s'applique aux périodes imposables se terminant à partir du 31 décembre 2020.

Durcissement de la déduction des RDT

Aucune déduction des RDT (Revenus définitivement taxés) ne sera accordée si les revenus sont octroyés ou attribués par une société établie dans un pays où les dispositions de droit commun en matière d’impôts sont notablement plus favorables qu'en Belgique. L'inclusion de la juridiction dans la liste peut être réfutée par une preuve contraire.

Selon la nouvelle loi, les dividendes versés par un résident d'une juridiction inscrite sur la liste européenne au moment du paiement ou de l'attribution sont désormais également exclus. Il n'est pas possible d’apporter une preuve contraire à l'inclusion dans cette liste de pays non coopératifs.

Cette modification s'applique aux dividendes déclarés à partir du 1erjanvier 2020.

Juste le début ?

La liste européenne des paradis fiscaux a un effet - trois ans après sa première publication - sur la législation nationale des États membres. Il faut s'attendre à ce que l'approche européenne dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales entraîne une nouvelle adaptation des dispositions du droit interne belge. L'adaptation actuelle est très remarquable car elle ne concerne pas seulement la pression fiscale dans les pays en question, mais la réglementation vise plutôt à encourager ces pays ou juridictions à apporter des changements positifs à leur législation et à leurs pratiques fiscales par le biais de la collaboration.

Vous avez des questions à ce sujet ou vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées ? Stéphanie Seré et An Lettens seront heureuses de vous donner de plus amples informations.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fraude fiscale ? La lutte se déroule sur plusieurs fronts. Découvrez-en davantage sur le FATCA et les États-Unis, la directive européenne DAC6 ou les constructions transfrontalières.