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#Charges Fiscales #Fraude #Législation

FATCA : Mieux vaut anticiper que de devoir réclamer le remboursement

Vendredi 31/03/2017
FATCA

La législation américaine FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act est applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et vise à s’attaquer, par le biais d’un nouveau système mondial d’échange d’informations automatique, à l’évasion fiscale pratiquée par des citoyens américains de par le monde.

Quelles obligations la législation FATCA a-t-elle précisément introduites?

La législation FATCA impose à des parties établies tant aux États-Unis qu’à l’étranger certaines obligations d’identification, de rapportage et/ou de retenue. Les autorités fiscales américaines (IRS ou Internal Revenue Service) tentent ainsi de mettre fin aux structures utilisées par les Américains pour éluder les impôts en ouvrant des comptes financiers à l’étranger sur lesquels ils cachent certains avoirs aux autorités fiscales américaines (IRS).

Cette législation a un champ d’application très large et concerne aussi bien des entités/personnes financières que non-financières. Le fait qu’un État ait signé une convention de double imposition avec les États-Unis ne dispense pas pour autant les résidents de ce pays de leurs obligations en vertu de la législation FATCA.

Lesdites obligations ne découlent pas seulement de la législation FATCA américaine éventuellement applicable, mais également des règles spécifiques du droit national de chaque pays. Ainsi, le 23 avril 2014, la Belgique a signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis, par lequel le SFP Finances s’engage à fournir les informations visées par la législation FATCA aux autorités fiscales américaines (IRS).

En quelle mesure cela peut-il impacter les résidents belges?

Dans la pratique, cela revient à dire que les résidents belges, tant les personnes physiques que morales, peuvent se voir confrontées de plusieurs manières à la législation FATCA :

  • Si le résident belge est directement bénéficiaire de paiements en provenance des États-Unis

    Dans ce cas, le bénéficiaire belge des paiements en provenance des Etats-Unis devra s’identifier (généralement à la demande de son client/partie au contrat) auprès de la partie américaine concernée afin d’éviter la retenue à la source de 30% au moment du paiement desdites sommes.

    En raison du champ d’application fort large, quasiment toutes les personnes ou entreprises non-américaines qui perçoivent, directement ou indirectement, une forme quelconque de revenus des États-Unis sont concernées par cette retenue à la source. Les revenus visés sont entre autres les intérêts, dividendes, loyers, salaires, rémunérations, primes, rentes (viagères), indemnités, récompenses, honoraires ou autres bénéfices, produits ou revenus annuels ou périodiques fixes ou à déterminer. Est également visé, le produit brut provenant de la vente ou d’une autre cession de toute propriété susceptible de produire des dividendes ou des intérêts. Le débiteur américain sera dès lors tenu de retenir 30% à la source, sauf s’il parvient à obtenir la documentation requise du bénéficiaire non-américain des revenus, permettant de déterminer en quelle qualité ce bénéficiaire étranger sera connu sous la législation FATCA.
     
  • En ayant un compte auprès d’une institution financière non-américaine

    Dans ce cas, les institutions financières en question (banques, compagnies d’assurance, établissements de placement collectif etc.) devront assujettir leurs clients ayant l’un des « US indicia » (indices de lien avec les États-Unis) à une série d’obligations, telles l’obligation d’identification et l’obligation de notification de certaines données relatives aux comptes financiers (non limités aux comptes bancaires) que ces clients détiennent auprès d’elles.

    Par indices de lien avec les États-Unis, on entend entre autres:

    • Pour les personnes physiques:

      • La nationalité américaine ou la résidence aux États-Unis ou encore, la détention d’une Greencard;
      • Un lieu de naissance aux États-Unis;
      • Au moins 1 adresse aux États-Unis;
      • Un numéro de téléphone aux États-Unis;
      • Un ordre de virement d’un compte financier étranger vers un compte aux États-Unis;
      • Une procuration sur un compte financier pour une personne ayant son adresse aux États-Unis. 
    • Pour les personnes morales:

      • Si établies ou ayant un siège aux États-Unis;
      • Si ayant une adresse aux États-Unis (siège d’exploitation, adresse postale).

        Les institutions financières étrangères qui n’appliquent pas la FATCA ou qui ne respectent
        pas correctement les obligations FATCA se verront imposer une sanction « financière » sous
        la forme d’une retenue à la source de 30% sur la majorité des paiements en provenance des
        États-Unis aux institutions financières en question (que ces paiements soient perçus pour leur
        propre compte ou pour le compte de leurs clients).

Comment éviter la retenue à la source

Afin de remplir les obligations de la législation FATCA et d’éviter de cette façon la retenue à la source de 30%, il convient de remplir plusieurs formulaires établis à cet effet par le fisc américain. Pour les bénéficiaires belges de revenus américains ou les clients ayant un compte financier auprès d’une institution financière non-américaine, les formulaires W-9 (pour les citoyens américains), W-8BEN-E (pour les entités non-américaines) et W-8BEN (pour les personnes physiques non-américaines) sont les plus courants. Pour compléter ces formulaires, il est quelquefois indiqué de demander un numéro d’identité fiscale américaine. La demande d’un tel numéro d’identité fiscale n’assujettit pas automatiquement la personne ou l’entité étrangère aux impôts aux États-Unis. Au contraire, un tel numéro peut s’avérer indispensable pour pouvoir se prévaloir de certaines dispenses sur la base de la convention de double imposition en vigueur.

En complétant ces formulaires, on indique en quelle qualité on sera reconnu sous la législation FATCA. Il est donc essentiel de compléter dûment lesdits formulaires et de renseigner correctement sa qualité de personne (morale) étrangère si l’on veut éviter la retenue à la source de 30%. En principe, c’est le ‘débiteur’ des revenus ou des montants d’origine américaine ou, le cas échéant, l’institution financière non-américaine qui est responsable de l’application correcte de la législation FATCA et de la retenue éventuelle.

Le ‘débiteur’ ou l’institution financière non-américaine peut par conséquent également être tenu(e) responsable de la non-application injustifiée de la retenue. On comprend dès lors que d’aucuns décident, au moindre doute ou à la moindre irrégularité au niveau des formalités FATCA, de procéder quoi qu’il en soit à une retenue à la source. Si la retenue à la source a été effectuée injustement, la possibilité existe toujours de demander, à certaines conditions, au fisc américain de restituer la retenue à la source. Signalons cependant qu’une telle procédure peut s’étirer en longueur et qu’elle entraîne en outre des frais. Il est dès lors fortement recommandé de remplir préalablement toutes les formalités FATCA requises afin d’éviter une longue et coûteuse procédure pour essayer de récupérer les 30% de retenue à la source.

Dans notre société globalisée, où les opérations financières avec des personnes ou entités américaines sont devenues légion, il est extrêmement important d’être correctement préparé à l’impact que la législation FATCA peut avoir sur le plan financier, tant pour les acteurs professionnels que pour les particuliers. Comme indiqué précédemment, le champ d’application de cette législation FATCA est tellement vaste que tout le monde risque d’y être un jour confronté. Compléter les formulaires appropriés dûment et en temps opportun est essentiel si l’on veut éviter qu’il soit procédé injustement « par mesure de sécurité » à une retenue à la source de 30%. 

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An Lettens
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