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#Tax & Legal #Compliance

DAC6
Obligation de déclaration pour les accords transfrontaliers

Lundi 26/10/2020
DAC 6

Il n’est pas question aujourd’hui du virus COVID-19. Force nous est malheureusement d’attirer votre attention sur un autre virus C tout aussi envahissant : le virus de la conformité ! Et plus précisément la DAC6.

DAC quoi ?

La directive européenne 2018/822 (également connue sous le nom de « DAC6 ») a été publiée le 5 juin 2018. La DAC6 vise un échange automatique et obligatoire d’informations entre les États membres européens dans le domaine de la fiscalité en ce qui concerne certains dispositifs transfrontières. Elle doit permettre à chaque autorité fiscale nationale d’apporter une réponse adéquate en matière de planification fiscale. Un tel échange n’est toutefois possible que si les autorités disposent des informations. C’est là que votre conseiller et votre entreprise seront soumis à des obligations supplémentaires.

Que déclarer ?

En principe, seuls les dispositifs transfrontières pour lesquels il existe « un risque d’évasion fiscale » sont concernés. Cette vague description a cependant fait l’objet d’une interprétation très large de la part du législateur, lequel s’appuie sur une liste de caractéristiques susceptibles de constituer une indication nette d’évasion fiscale. Ce que l’on recherche donc, ce sont des idées parfaitement légales pouvant éventuellement mener à l’évasion fiscale et donc avoir un impact négatif sur les recettes fiscales. Afin de pouvoir respecter cette obligation de déclaration, il faut toujours commencer par une analyse (relativement technique) du dispositif présumé et déterminer si celui-ci est ou non couvert par l’obligation.

Qui doit déclarer ?

L’obligation est imposée à titre principal à votre conseiller. L’obligation de déclaration incoIl n’est pas question aujourd’hui du virus COVID-19. Force nous est malheureusement d’attirer votre attention sur un autre virus C tout aussi envahissant : le virus de la conformité ! Et plus précisément la DAC6.mbe aux « intermédiaires » qui ont un lien avec l’un des États membres. Toutefois, s’il n’y a pas d’intermédiaire ou si celui-ci ne peut effectuer de déclaration en raison du secret professionnel qui le lie, cette obligation se voit très rapidement transférée au « contribuable concerné », c’est-à-dire à la personne à laquelle le dispositif en question est destiné. Il est donc tout à fait possible que votre société, une autre société du groupe ou vous-même soyez soumis à la nouvelle obligation de déclaration.

Quand déclarer ?

Dès qu’il est établi qu’un dispositif est soumis à l’obligation de déclaration, on ne dispose que de 30 jours civils pour prendre les mesures nécessaires. Ce délai prend effet dès que l’avis est prêt à être mis en œuvre ou qu’il est mis en œuvre.

Votre conseiller ou vous-même disposez encore jusqu’au 30 janvier 2021 (grâce à un report dû au coronavirus) pour déclarer une première fois les nouveaux dispositifs (première étape de mise en œuvre ou idée prête à être mise en œuvre à partir du 1er juillet 2020).

Sachez toutefois que vous devez également vous tourner vers le passé. En effet, tous les dispositifs mis en œuvre depuis le 25 juin 2018 jusqu’à ce jour doivent également être déclarés. Vous disposez encore jusqu’au 28 février 2021 pour signaler ces dispositifs historiques.

Des sanctions ?

En cas d’informations incomplètes, de déclaration manquante ou tardive, des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros par infraction peuvent être imposées.

Moore peut vous aider !

Sachez que nous pouvons vous aider à déterminer si vous êtes soumis à une obligation de déclaration et comment vous en acquitter au mieux. Nous pouvons préparer et transmettre cette déclaration pour vous. À cette fin, nous pouvons analyser et évaluer avec vous les transactions les plus importantes effectuées à partir du 25 juin 2018 à l’aune des conditions fixées par le législateur belge.

Si cette possibilité vous intéresse, vous pouvez contacter votre interlocuteur permanent chez Moore ou la personne en charge des déclarations DAC6 : An Lettens, Partner Tax & Legal Services | Business & International Tax, via an.lettens@moore.be ou T | +32 (0)3 210 85 68.

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