Demandez votre réduction du précompte immobilier avant le 1er avril 2026

Bien immobilier bâti non meublé

Seuls les biens immobiliers non meublés entrent en considération pour la réduction. Les terrains (à bâtir) ou les habitations meublées sont exclus de ce régime.

Improductivité involontaire

En tant que contribuable, vous devez démontrer que la vacance et l’improductivité étaient indépendantes de votre volonté. L’improductivité involontaire peut, par exemple, être prouvée comme suit :

• En cas de vacance : au moyen d’un relevé de consommation d’eau, de gaz et d’électricité couvrant toute la période d’improductivité (historique, décomptes) ou d’une attestation de la commune, de la police ou d’une autre autorité officielle ;
• En cas de démolition : au moyen d’un document mentionnant les dates de début et de fin de la démolition, d’une facture des travaux de démolition ou de photos datées de la démolition, ou encore d’une copie du formulaire 43B ;
• En cas de travaux de transformation : au moyen des dates de début et de fin figurant sur les factures des travaux réalisés ;
• En cas de mise en location ou en vente : au moyen du mandat de location ou de vente signé par le mandant et l’agent immobilier, mentionnant la période du mandat, ou d’une annonce publiée sur Immoweb ou sur des sites similaires ;
• En cas de procédure judiciaire en cours : au moyen d’un jugement ;
• En cas de pollution du sol : par exemple, en produisant l’étude d’orientation ou l’étude descriptive du sol.

Totalement inoccupé et improductif

Le bâtiment non meublé doit être totalement inoccupé et improductif. Les notions d’inoccupation et d’improductivité doivent être comprises de manière cumulative. La condition d’inoccupation n’est pas respectée lorsque le propriétaire ou un tiers utilise le bâtiment de quelque manière que ce soit, même en cas de mise à disposition gratuite d’une seule chambre à un tiers. La condition d’improductivité signifie que le bien immobilier ne peut avoir généré aucun revenu.

Improductivité d’au moins 90 jours

L’improductivité doit avoir duré au moins 90 jours au cours de l’exercice d’imposition. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’une période ininterrompue. Toutes les périodes d’inoccupation complète et d’improductivité au cours de l’exercice d’imposition sont prises en compte pour déterminer si le minimum de 90 jours est atteint. Le contribuable peut démontrer par tous moyens de droit que cette condition est remplie.

Procédure

Si vous estimez pouvoir bénéficier de cette réduction du précompte immobilier, vous pouvez introduire une réclamation contre l’avertissement-extrait de rôle auprès du Service flamand des impôts. L’avertissement-extrait de rôle doit toujours être payé avant que la réclamation puisse être examinée. Étant donné que l’improductivité d’un bien immobilier constitue une situation exceptionnelle, cette réduction proportionnelle doit être demandée chaque année.

Vous disposez en principe d’un délai jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’exercice d’imposition pour lequel vous demandez une réduction proportionnelle. Pour le précompte immobilier, l’exercice d’imposition correspond à l’année des revenus.

Exemple : le bien immobilier est resté vacant pendant 4 mois et a été improductif durant l’année 2025, et vous avez reçu l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier exercice d’imposition 2025 en août 2025. Vous avez alors jusqu’au 31 mars 2026 pour introduire une réclamation.

Si vous recevez toutefois l’avertissement-extrait de rôle au cours d’une année différente de celle à laquelle l’imposition se rapporte, le délai ordinaire de réclamation de 3 mois s’applique.

Comparaison avec la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Pour les bâtiments situés en Région wallonne, un régime similaire est d’application, à la différence que l’improductivité doit avoir une durée minimale de 180 jours. La demande de réduction doit être introduite auprès de l’administration fiscale wallonne dans les six mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Pour les biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale, il n’existe aucune possibilité de réduction du précompte immobilier en raison d’improductivité.

Bien immobilier détruit (anciennement bâti)

Une réduction proportionnelle du précompte immobilier est également possible pour les biens immobiliers détruits en Région flamande, à condition que :

• le bâtiment soit totalement ou partiellement détruit (au moins 25 % du revenu cadastral) ;
• la destruction ait été causée par une catastrophe (par exemple un incendie ou un effondrement).

En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, il n’existe pas de régime similaire pour les bâtiments détruits.

Vous pensez pouvoir bénéficier d’une réduction du précompte immobilier en raison d’improductivité ? Contactez-nous pour la rédaction de votre réclamation.