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#Tax & Legal #HR Legal #Employés

Règlement de travail : mal nécessaire ou instrument utile ?

Lundi 26/04/2021
Business persons talking in the office

Dès que vous engagez un travailleur, vous êtes tenu de rédiger un règlement de travail. Et de préférence dans les règles de l’art, sous peine de risquer une amende.

Le règlement de travail est toutefois bien plus qu’une simple corvée administrative. Vous pouvez également y inclure des accords collectifs importants qui profiteront à la fois à votre entreprise et à vos travailleur.

Obligation légale dès le premier travailleur

Le règlement de travail est un document obligatoire qui fixe les règles régissant la relation de travail qui vous lie, en tant qu’employeur, à votre (vos) travailleur(s). Dès que vous engagez un travailleur, que ce soit dans le secteur privé ou public, vous êtes tenu de prévoir un règlement de travail.

Conditions de validité d’un règlement de travail

  • Doit inclure toutes les mentions obligatoires
  • Doit être établi conformément à la procédure légale
  • Doit être disponible sur le lieu de travail

Veillez à actualiser votre règlement de travail

Le droit du travail est en constante évolution et vous êtes, en tant qu’employeur, tenu d’intégrer toutes ces nouveautés dans le règlement de travail, qu’il s’agisse des délais de préavis les plus récents, ou encore du fait que la « loi sur le travail faisable et maniable » ne vous oblige plus à inclure tous les horaires à temps partiel. Cadre général pour le travail à temps partiel variable, accords sur le télétravail occasionnel : tout cela doit être inclus dans votre règlement de travail.

Et si votre règlement de travail n’est pas en ordre ?

Votre entreprise ne dispose pas d’un règlement de travail ? Celui-ci est incomplet ou obsolète ? Il n’a pas été établi dans le respect de la procédure légale ? Vous risquez alors une sanction, soit une amende pénale de 400 à 4 000 euros, soit une amende administrative de 200 à 2 000 euros. Si l’infraction est constatée à la suite d’une inspection, vous avez généralement la possibilité de vous mettre en règle et de rectifier le règlement de travail. Mais ce n’est pas toujours le cas, tant s’en faut.

Quels sont les avantages du règlement de travail pour votre entreprise ?

Établir, modifier ou mettre à jour un règlement de travail nécessite une certaine besogne administrative, mais présente également des avantages pour votre entreprise. Vous pouvez ainsi facilement mettre en place certaines règles collectives sans avoir à conclure un accord individuel avec chacun de vos travailleurs. Certaines des règles énoncées ci-dessous ne peuvent être instaurées dans votre entreprise que par le biais d’un règlement de travail, et non d’un contrat de travail individuel.

Avantages financiers

  • Report du paiement des salaires au 7e jour ouvrable du mois suivant le mois pour lequel les prestations sont dues.
  • Exigence de remboursement immédiat des paiements illégaux.

Optimisation et simplification de l’organisation du temps de travail

  • Mise en place d’un régime de réduction du temps de travail permettant une augmentation de la durée hebdomadaire de travail effective en cas d’octroi de jours de repos compensatoire.
  • Instauration d’un régime de travail flexible permettant le dépassement des limites normales de la durée hebdomadaire de travail sans obligation pour l’employeur de payer des heures supplémentaires.
  • Fixation du mode, de la période et des modalités de prise des congés annuels, avec imposition par l’entreprise de certaines règles : période de fermeture collective, taux d’occupation minimum par département, etc.

Meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée

  • Mise en place d’horaires flottants.
  • Fixation de jours fériés de remplacement permettant à votre entreprise de faire le pont entre un week-end et un jour férié.
  • Conclusion d’accords en matière de télétravail occasionnel ou structurel, comme par exemple les périodes pendant lesquelles les travailleurs doivent être disponibles par téléphone ou par e-mail.

Réduction de l’absentéisme

  • Obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour d’absence.
  • Présence obligatoire au domicile pendant une certaine période en vue d’un contrôle médical (même si le certificat médical indique que le travailleur a le droit de quitter le domicile).

Sensibilisation des travailleurs

  • Mise en place d’un régime de sanctions disciplinaires vous permettant notamment d’infliger des amendes pécuniaires ou une mise à pied.
  • Instauration d’un code vestimentaire neutre sur le plan religieux, politique et philosophique.
  • Description des motifs graves susceptibles d’entraîner une résiliation du contrat de travail immédiate et sans indemnité de rupture. Bien que les tribunaux du travail restent compétents pour juger des motifs graves, le juge tiendra compte du règlement de travail. Exemples :
    - Votre travailleur exprime sur les réseaux sociaux des opinions négatives sur votre entreprise ;
    - Non-respect des règles de sécurité ;
    - Votre travailleur traite les informations confidentielles avec nonchalance ;
    - Ivresse au travail et/ou comportement agressif (tant verbal que physique) ;
    - Utilisation incorrecte de la pointeuse.

Tirez le meilleur parti de votre règlement de travail

Assurez-vous que votre règlement de travail est en ordre sur le plan juridique et faites-en un instrument intéressant. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour un avis sur ces deux aspects. N’hésitez pas à contacter HR Legal.

Dois-je modifier mon règlement du travail si je prends des mesures visant à protéger mon entreprise contre le coronavirus ? 

Puis-je, en tant qu’employeur, obliger mes travailleurs à prendre congé si le règlement de travail ne le prévoit pas ? 

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Saskia Lombaerts

Saskia Lombaerts

Director Tax & Legal

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