Outre l’indexation annuelle de certains montants, tels que les montants salariaux dans la loi sur les contrats de travail, les indemnités des volontaires et la prime CCT 90, l’année 2025 apporte de nombreuses autres modifications en droit social. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements pour vous en tant qu’employeur.
Réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle
À partir du 1er janvier 2025, un client lésé pourra s’adresser directement à un employé pour un dommage causé par ce dernier. L’immunité quasi-totale qui existait auparavant est supprimée.
Toutefois, l’employé reste protégé par l’article 18 de la loi sur les contrats de travail. Cela signifie qu’il n’est responsable qu’en cas d’intention, de faute grave ou de faute légère fréquente. Cette limitation légale de la responsabilité reste valable, tant à l’égard de l’employeur que du client lésé. De plus, l’employé peut invoquer les moyens de défense dont dispose l’employeur vis-à-vis du client. Il est donc important que les contrats prévoient désormais non seulement la responsabilité contractuelle, mais aussi la responsabilité extracontractuelle.
Le travail étudiant à nouveau limité à 475 heures
En 2023 et 2024, le crédit d’heures pour les étudiants a été temporairement augmenté de 475 à 600 heures par an. Sans prolongation, ce contingent est à nouveau limité à 475 heures depuis le 1er janvier 2025. Un projet de loi visant à le réaugmenter a été déposé fin 2024, mais aucune décision définitive n’a encore été prise.
CCT 32bis – nouvelle obligation en cas de transfert d’entreprise
À partir du 1er février 2025, les représentants des travailleurs, ou à défaut les travailleurs eux-mêmes, d’une entreprise reprise auront le droit de demander à leur employeur de transmettre certaines informations à l’acquéreur. Ils pourront également demander à l’acquéreur de se présenter au personnel avant la date du transfert.
Pension
À partir de février 2025, l’âge légal de la pension sera relevé à 66 ans. Cela signifie notamment que les régimes de fin de carrière ou les régimes de prépension (RCC) dureront un an de plus. Les pensions complémentaires ne pourront être versées qu’à partir de 66 ans.
De plus, une prime de pension sera introduite à partir de janvier 2025. Les travailleurs qui continuent à travailler après l’âge légal de la retraite accumuleront un montant bonus.
Par ailleurs, le rendement minimum garanti dans le cadre de la Loi sur les pensions complémentaires (LCP) passera à 2,5 %. Si l’assureur ou le fonds de pension ne parvient pas à atteindre ce rendement, l’employeur devra combler la différence.
Report des jours de congé légaux
Depuis 2024, les travailleurs qui n’ont pas pu prendre leurs jours de congés légaux en raison, par exemple, d’une maladie ou d’un congé de maternité, peuvent les reporter pendant un maximum de deux ans. Le salaire correspondant à ces jours de congé est payé l’année où ils n’ont pas été pris, mais s’ils sont pris ultérieurement, ils sont non rémunérés.
Flexi at work
À partir de 2025, les employeurs qui font appel à des flexi-jobbers devront transmettre les données salariales à l’ONSS dans les cinq jours suivant l’établissement de la fiche de paie. Cela permettra de maintenir à jour le compteur flexi-salaire sur mycareer.be.
Cette obligation s’applique aux flexi-jobbers pensionnés et non-pensionnés et s’ajoute à la déclaration trimestrielle DmfA.
Chômage temporaire
À partir de 2025, pour chaque travailleur placé en chômage temporaire, une carte de contrôle électronique C3.2A devra être complétée dès le premier jour.
Il existe une exception pour la CP 327. Une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2025, au cours de laquelle l’ancienne carte de contrôle papier pourra encore être utilisée.
Indemnisation des coûts de recharge à domicile
L’ONSS s’aligne sur la circulaire fiscale relative au remboursement des coûts d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société. À partir de 2025, les employeurs pourront utiliser un montant forfaitaire par kWh, qui sera fixé chaque trimestre par le gouvernement.
Pour le premier trimestre 2025, ce montant s’élève à :
- 28,22 centimes d’euro/kWh en Région flamande ;
- 32,56 centime d’euro/kWh en Région wallonne ;
- 32,94 centime d’euro/kWh en Région Bruxelles-Capitale. .
Federal Learning Account maintenu pour le moment
La date limite pour l’enregistrement des formations dans le Federal Learning Account (FLA) est reportée au 1er avril 2025. L’obligation n’a donc pas encore été supprimée, contrairement à ce qui était initialement prévu. Son maintien dépendra du prochain gouvernement fédéral.
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