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#Tax & Legal #Conseils En Matière De TVA #Tva

Quelles sont les modifications prévues en matière de TVA en 2022 ?

Mardi 04/01/2022

2022 apporte de nombreux changements en matière de TVA. Nous passons en revue ci-dessous les nouveautés, petites ou grandes, qui entrent en vigueur.

Ajustement de l’exemption de TVA pour prestations médi-cales

L’administration belge de la TVA accordait traditionnellement un large champ d’application matériel à l’exemption pour prestations médicales. Cette exemption était toutefois limitée aux professions médicales réglementées. Suite à différents jugements de la Cour de justice, le législateur a adapté l’exemption médicale. Le nouveau texte de loi est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le 20 décembre, l’administration de la TVA a publié une circulaire dans laquelle la nouvelle réglementation est passée en revue, et surtout clarifiée. Découvrez ici des commentaires sur cette circulaire.

Ajustement de l’exemption de TVA pour les services de transport liés à l’exportation

L’administration belge s’est conformée à la demande de la Commission européenne de mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire LC. Elle a publié une circulaire stipulant que l’exemption de TVA pour les services de transport liés à l’exportation n’est encore applicable que si ces services sont fournis pour l’expéditeur ou le destinataire des biens exportés. Ainsi, les transporteurs qui sous-traitent le transport pour l’exportation ne peuvent plus prétendre à l’exemption de TVA. Une analyse approfondie de cette nouveauté est disponible ici.

À l’origine, l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2022. Une nouvelle circulaire publiée le 22 novembre 2021 a toutefois reporté l’entrée en vigueur au 1er avril 2022.

Rénovation à 6 % : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture

Pour pouvoir appliquer le taux de 6 %, les entrepreneurs doivent, depuis des décennies, demander aux maîtres d’oeuvre une attestation confirmant l’ancienneté et l’usage de l’habitation à laquelle les travaux sont effectués. Un nouveau projet de loi prévoit, à partir du 1er janvier 2022, le remplacement de cette obligation administrative supplémentaire par une mention spécifique sur la facture. Les entrepreneurs pourront toutefois encore recourir à l’attestation pendant une période transitoire courant jusqu’au 30 juin 2022.

La déclaration à mentionner sur la facture doit s’énoncer comme suit :

Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître :

(1) que les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix / quinze ans la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Grâce à cette mention sur la facture, l’entrepreneur n’est plus responsable de l’application erronée du taux réduit si la maison ne remplit pas la condition d’ancienneté ou d’usage privé. Le client dispose d’un mois pour contester la mention figurant sur la facture.

Nouvelles conditions pour la « fourniture de logements meublés »

La « fourniture de logements meublés » est soumise à une TVA de 6 %. Une exemption s’applique aux « locations immobilières ». Dans un ruling, l’administration fiscale a estimé que les kots d’étudiants offrant suffisamment de services supplémentaires peuvent être considérés comme des « logements meublés », justifiant ainsi l’application d’un taux de TVA de 6 %.

Ce ruling a donné lieu à un amendement qui devrait normalement entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Pour une qualification de « fourniture de logements meublés », la durée du séjour ne doit pas dépasser trois mois et il ne peut s'agir d'une location purement passive. Au moins un des services suivants doit être fourni : accueil « en personne », mise à disposition de linge de maison et remplacement de celui-ci en cas de séjour de plus d’une semaine, ou encore fourniture de petits-déjeuners quotidiens.

Autres modifications

Outre les modifications à incidence élevée mentionnées ci-dessus, quelques modifications de moindre importance entreront également en vigueur à partir de 2022.

  • La fourniture de prothèses capillaires peut, sous certaines conditions, être soumise au taux de 6 %.
  • Les régimes de TVA forfaitaires seront progressivement supprimés. Dans les nouveaux dossiers, le choix d’un taux forfaitaire ne sera plus possible à partir de 2022. Dans les dossiers existants, le régime de TVA forfaitaire sera seulement supprimé à partir du 1er janvier 2028.

En prévision ?

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a reçu le feu vert de l’Europe pour prolonger la réduction de la TVA pour la démolition et la reconstruction. Cette mesure de relance devrait normalement durer jusqu’au 31 décembre 2022. Tant le niveau flamand que le niveau fédéral étaient toutefois favorables à une prolongation de ce délai.

En outre, l’Europe a également donné la possibilité d’appliquer le taux de TVA réduit aux vélos (électriques). La réduction de la TVA pour l’achat d’un vélo (électrique) a déjà été adoptée à l’unanimité en commission Finances de la Chambre en avril 2019. Le feu vert de l’Europe signifie que cette proposition de loi pourra bientôt être mise en pratique.

D’autres innovations en matière de TVA suivront immanquablement dans le courant de l’année 2022, mais vous pouvez d’ores et déjà vous préparer à celles énoncées ci-dessus. Vous avez des questions à ce sujet ou vous souhaitez obtenir des conseils sur la meilleure façon de mettre en œuvre ces innovations ? N’hésitez pas à contacter notre équipe TVA, qui se fera un plaisir de vous venir en aide.

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Bert Derez

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Karolien Vanmeerhaeghe

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