Modernisation de la chaîne de TVA à partir de 2025

Modifications des modalités de déclaration et de remboursement

Proposition de déclaration de remplacement

En principe, un assujetti à la TVA doit toujours déposer une déclaration de TVA périodique. Cette déclaration se fait en principe sur une base mensuelle, mais peut également être effectuée sur une base trimestrielle dans certains cas.

L'administration de la TVA ne dispose actuellement que de moyens limités pour contraindre les contribuables à respecter leurs obligations en matière de déclaration. Il s'agit principalement d'amendes et d'astreintes. À partir du 1er janvier 2025, l'administration disposera d'un nouvel outil : la déclaration de TVA de remplacement.

Pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2025, l'administration de la TVA peut établir une proposition de déclaration de remplacement. Cette mesure s'applique si le redevable de la TVA n'a pas soumis de déclaration dans un délai de trois mois après la période pour laquelle la déclaration était exigée.

Cette proposition de déclaration de remplacement fixe la TVA due selon le montant le plus élevé déclaré au cours des 12 mois précédant la période concernée par l'absence de déclaration.  Un minimum de 2 100 euros s'applique.

La proposition de déclaration de remplacement ne mentionne pas de TVA déductible. La notification par lettre recommandée de la déclaration de remplacement prend effet le troisième jour ouvrable suivant cet envoi.

Le contribuable ne peut contester cette proposition qu'en déposant la déclaration faisant défaut dans un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la notification de la proposition de déclaration de remplacement. Si la déclaration n'est pas déposée, la proposition de déclaration de remplacement devient définitive. Toutefois, le contribuable peut encore contester la notification de la déclaration de remplacement définitive en introduisant une opposition administrative. L'administration de la TVA est également libre de corriger cette proposition définitive après avoir effectué un audit.

Imposition d'office

L'administration de la TVA a la possibilité de procéder à une imposition d'office pour le montant présumé de la TVA due pour une période donnée en cas de défaut de dépôt de la déclaration. Une imposition d'office peut également être effectuée en cas de non-respect d'autres obligations en matière de TVA. L'imposition d'office est aujourd'hui réservée au ministre des Finances.

Prolongation du délai de déclaration trimestrielle

Le délai de déclaration pour les contribuables qui déposent leur déclaration sur une base trimestrielle est prolongé de 5 jours. Un arrêté royal à ce sujet suivra. La déclaration trimestrielle de TVA devra désormais être déposée au plus tard le 25e jour du mois suivant la fin du trimestre.

Modalités de remboursement modifiées

Un contribuable peut actuellement demander le remboursement d'un crédit de TVA lorsqu'il dépose la déclaration de TVA suivant un trimestre civil. Sur acceptation de cette demande, éventuellement après un contrôle du remboursement, le crédit de TVA existant sera entièrement remboursé sur le compte courant du contribuable.

À partir de 2025, cette procédure sera modifiée. Le remboursement du crédit de TVA par le biais de la déclaration de TVA ne portera alors que sur le crédit résultant de la déclaration proprement dite. La récupération des avoirs provenant de déclarations antérieures doit faire l'objet d'une procédure distincte (voir ci-dessous).

Les contribuables qui déposent leurs déclarations sur une base mensuelle peuvent désormais également demander et recevoir leur crédit de TVA sur une base mensuelle dans les deux mois suivant le délai de déclaration. Un arrêté royal à ce sujet suivra. Le remboursement d'un crédit n'a lieu que si toutes les déclarations de TVA ont été déposées au cours des six derniers mois et dans le délai imparti. L'autorisation pour le remboursement accéléré (mensuel) disparaîtra donc. Pour les contribuables qui déposent leurs déclarations sur une base trimestrielle, les délais actuels continueront en principe à s'appliquer.

Modification des règles de procédure en matière de TVA

Délai de réponse contraignant pour les demandes de renseignements 

Le contribuable doit fournir toutes les informations demandées par les autorités chargées de la TVA. Le code de la TVA n'impose pas actuellement de délai de réponse contraignant aux contribuables.

À partir du 1er janvier 2025, un délai contraignant pour une réponse écrite s'applique, et sera d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la demande de renseignements.

Dans deux cas, il est possible de raccourcir ce délai à dix jours seulement. Premièrement, lorsque les droits du Trésor sont menacés. Et deuxièmement, lorsque la demande de renseignements fait partie d'un contrôle dans le cadre d'une demande de remboursement indiquée dans la déclaration de TVA périodique. Si l'administration de la TVA ne reçoit pas de réponse en temps voulu lors d'un contrôle de remboursement, elle peut retenir le crédit de TVA à titre de mesure conservatoire.

Le contribuable peut toujours demander une prolongation de ce délai, mais l'administration ne l'accordera qu'en cas de motifs légitimes.

Nouvelle option de paiement par domiciliation

Le paiement de la TVA se fait encore actuellement par virement manuel avec la communication structurée correspondante. À partir de 2025, il sera possible de donner un mandat au SPF Finances pour l'utilisation de domiciliations pour le paiement de la dette TVA sur la base de la déclaration déposée. On ne sait pas encore comment cela fonctionnera dans la pratique.

Suppression du compte courant

Si une déclaration de TVA aboutit à une position de remboursement, ce solde peut être soit reporté sur la période de déclaration suivante et déduit des positions de paiement futures, soitêtre réclamé. 

Plus précisément, le transfert d'une position de remboursement s'effectue en déposant l'excédent sur un compte courant. Ce compte répertorie les dettes et avoirs de chaque contribuable et est tenu par l'administration de la TVA.

En 2025, ce compte courant sera supprimé au profit du « compte de provision TVA ». Ce compte de provision suit le principe du compte courant, mais se simplifie tant pour l'administration de la TVA que pour l'assujetti.

La gestion du nouveau compte de provision se fait en ligne sur MyMinFin. Les contribuables peuvent demander le remboursement de la TVA pour un montant librement choisi, presque instantanément et sans formalités, par l'intermédiaire de ce portail. Comme indiqué ci-dessus, un remboursement via la déclaration reste également possible en partie.

Avec l'avènement du nouveau compte de provision TVA, le « compte spécial TVA » disparaîtra également. Ce compte spécial est actuellement créé en cas de mise à zéro du compte courant en raison de l'absence constante de dépôt de déclarations de TVA périodiques ou du dépôt tardif et/ou du non-paiement de dettes établies au titre de la TVA.

Si vous avez des questions sur ces nouvelles règles, nous serons heureux de vous aider. N'hésitez pas à contacter notre équipe TVA.