Si votre entreprise met gratuitement à la disposition de son travailleur ou dirigeant une voiture de société pour usage privé en plus de l’usage professionnel, un avantage de toute nature (ATN) doit être calculé à cet effet. Le travailleur ou le dirigeant est alors taxé à l’impôt des personnes physiques sur cet ATN. Si en plus d’une voiture de société, une carte de carburant est également octroyée, aucun avantage de toute nature supplémentaire ne sera calculé pour la mise à disposition de la carte de carburant. Il n’y a pas non plus de réduction de l’ATN si une voiture de société est mise à disposition sans carte carburant. Comme pour la détermination du taux de déduction des frais de voiture, le montant de l’ATN dépendra des émissions de CO2 du véhicule concerné et est calculé à l’aide de la formule suivante :
Valeur catalogue x 6/7 x taux d'émission de CO2
Le taux d’émission de CO2 à partir du 1er janvier 2024 (exercice d’imposition 2025) est calculé comme suit :
(émissions de CO2 – 65 (diesel) ou 78 (essence)) x 0,1 + 5,5
- Jusqu’au 31 décembre 2023 inclus (exercice d’imposition 2024), les émissions de référence étaient de 67 pour une voiture diesel et de 82 pour une voiture essence.
- Le taux d’émission de CO2 obtenu ne doit pas dépasser les 18 %, ni être inférieur au taux minimumlégal de 4 %.
- On entend par « valeur catalogue » : le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lorsqu’il est vendu à un particulier, y compris les options et la TVA effectivement payée, sans tenir compte d’aucune réduction, diminution, rabais ou ristourne.
IL Y A TOUJOURS UN MINIMUM L’ATN à imputer pour l’exercice d’imposition 2025 ne peut en aucun cas être inférieur à 1.600 euros par an.
Pour tenir compte de la perte de valeur d’une voiture au fur et à mesure de son utilisation, la période qui s’est écoulée depuis la date de la première immatriculation est prise en compte et la valeur catalogue doit être multipliée par un pourcentage tel que déterminé selon le tableau ci-dessous :
Et si seule une carte de carburant est mise à disposition ?
Si, en tant qu’employeur, vous mettez uniquement une carte de carburant à disposition et non une voiture de société, l’utilisation de la carte de carburant pour des trajets privés constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du contribuable. N’oubliez pas que les déplacements domicile-lieu de travail sont considérés comme étant des déplacements privés. En disposant d’une carte de carburant, le contribuable se voit taxer sur base de la valeur réelle de l’avantage mis à sa disposition. Cela signifie que l’avantage de toute nature imposable correspond au montant que vous avez payé avec votre carte de carburant pour le carburant consommé pour vos déplacements privés. En d’autres
termes, vous déterminez quel est le pourcentage de vos déplacements professionnels et vous appliquez ce pourcentage au montant total de carburant consommé.
N’OUBLIEZ PAS L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS !
L’avantage de toute nature est partiellement imposable à l’impôt des sociétés. En principe, il convient d’inclure 17 % de l’ATN dans la base imposable de l’entreprise en tant que dépenses non admises à moins que votre entreprise ne prenne en charge tout ou partie des frais de carburant. Dans ce cas, le pourcentage est majoré et 40 % de l’ATN doivent être inclus dans la base imposable de l’entreprise.
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