Nouvelle condition de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit

Dispense de versement du précompte professionnel

Les entreprises qui effectuent du travail en équipe ou de nuit et qui versent une prime d'équipe ou de nuit bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel. Celle-ci équivaut à 22,80 % des rémunérations imposables, primes d’équipe incluses. Cette dispense représente pour vous, en tant qu'employeur, une économie importante sur le coût de l'emploi. Pour en savoir plus sur cette dispense, cliquez ici. Il est nécessaire de veiller à une application correcte de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe.

Prime de nuit ou d'équipe minimale

Depuis le 1er avril 2022, vous deviez déjà accorder une prime minimale de nuit ou d'équipe à vos travailleurs pour ouvrir le droit à la dispense. 

• Une prime minimale de 2 % s'applique au travail en équipe.
• Une prime minimale de 12 % s'applique au travail de nuit.

Nouveauté depuis le 1er avril 2024

Si vous souhaitez continuer à bénéficier de cette dispense, une nouvelle obligation s'applique en plus de la prime minimale depuis le 1er avril 2024.

Vous devez obligatoirement prévoir la prime d'équipe ou de nuit dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail individuel. S'il n'y a pas d'écrit sur lequel se base l'attribution de la prime, vous ne pouvez pas, en tant qu'employeur, prétendre à la dispense de versement du précompte professionnel. 

Devez-vous prendre des mesures ?

Réglementation sectorielle

Dans un certain nombre de secteurs, une prime d’équipe ou une prime de nuit correspondant aux pourcentages minimums est déjà prévue au niveau sectoriel. Par conséquent, si vous relevez de l'une de ces commissions paritaires (comme la CP 140.3), vous ne devez rien faire de plus et vous pouvez tout simplement continuer à bénéficier de la dispense. Tant que les autres conditions sont remplies, bien entendu.

Pas de réglementation sectorielle

Rien n'a encore été déterminé au niveau sectoriel ? Dans ce cas, vous aviez jusqu'au 31 mars 2024 pour inclure la prime dans une CCT d'entreprise, dans votre règlement du travail ou dans vos contrats de travail. Vous n’avez pas encore mis cela en ordre ? Il est alors préférable d'agir le plus rapidement possible. En principe, tant que vous n'avez pas d’écrit justificatif, vous n'avez pas droit à la dispense. En outre, la prime doit toujours satisfaire à l'exigence minimale de 2 % ou 12 %.

What’s in a name

OpgIl convient de noter que pour déterminer si un écrit existe ou non, il ne faut pas se contenter de la dénomination formelle, mais il faut surtout vérifier les critères énoncés dans la loi. Vous devez effectivement accorder la prime pour le travail en équipe ou de nuit et respecter le pourcentage minimum. Ainsi, ce n'est pas parce qu'une prime particulière porte le nom de « prime d'équipe » dans le règlement du travail qu'elle l'est effectivement en vertu de la loi, et vice versa. En d'autres termes, l'objet de la prime doit correspondre à l'intention de la loi, quel que soit le nom qu'on lui donne.

Des sanctions ?

Vous n'avez pas inclus la prime dans un écrit avant le 1er avril 2024 ? Si c'est le cas, vous n'avez pas droit à la dispense car vous ne remplissez plus les conditions. S’il apparaît, à l’occasion d’un contrôle, que vous avez, en tant qu'employeur, appliqué à tort la dispense de versement de précompte professionnel, les conséquences seront très importantes. Non seulement vous devrez encore payer le précompte professionnel de 22,80 % que vous n'avez pas versé, mais vous devrez également payer des intérêts de retard. De plus, vous risquez une amende et un accroissement d’impôts.

Fixez le tout par écrit

Assurez-vous que vous respectez ou continuez à respecter la nouvelle exigence relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit. L'octroi de cette prime doit être consigné par écrit. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises lors d'un contrôle fiscal. 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez obtenir des conseils. Nous nous ferons un plaisir d’approfondir la question avec vous.