Il est nécessaire de veiller à une application correcte de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe

Qu’est-ce que la dispense de versement de précompte professionnel ?

Si les travailleurs que vous employez dans votre entreprise effectuent des prestations en équipe ou de nuit et que vous leur octroyez une prime d’équipe ou de nuit, vous pouvez bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel. Celle-ci équivaut à 22,80 % de la rémunération imposable, primes d’équipe incluses.

Cette dispense consiste à déduire le précompte professionnel du salaire des travailleurs qui effectuent des prestations en équipe ou de nuit. En tant qu’employeur, vous n’êtes toutefois pas tenu de verser la totalité du précompte professionnel à l’administration fiscale. Vous avez le droit d’en conserver une partie, ce qui constitue tout à la fois un avantage non négligeable et une économie importante.

L’administration fiscale renforce les contrôles

L’ancienne législation était complexe et sujette à interprétation. C’est pourquoi, dans le passé, cette dispense faisait rarement l’objet de contrôles. Ce n’est plus cas aujourd’hui. De plus en plus, l’administration fiscale veille à la bonne application de cette mesure de faveur.

Qu’entend-on par travail en équipe ?

• Il est question de travail en équipe lorsque le travail s’effectue en au moins deux équipes comprenant au moins deux travailleurs.
• Il ne peut pas y avoir d’interruption entre les équipes et, en cas de chevauchement, celui-ci ne peut dépasser un quart des tâches journalières.
• Les équipes successives doivent impérativement faire le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. Dans la pratique, l’équivalence d’ampleur prête souvent à discussion. Si les deux équipes n’emploient pas le même nombre de personnes ou si celles-ci ne travaillent pas toutes pendant toute la durée de l’équipe, il y a fort à parier que l’administration fiscale n’acceptera pas purement et simplement la dispense.

Qu’entend-on par travail de nuit ?

• Il est question de travail de nuit lorsque les travailleurs effectuent des prestations entre 20 heures et 6 heures
• A l’exclusion des régimes de travail qui prévoient des prestations uniquement entre 6 heures et 24 heures ou des prestations commençant habituellement à partir de 5 heures.

La norme du tiers

Pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel, les travailleurs doivent effectuer un travail en équipe ou de nuit pendant au moins un tiers du mois. C’est ce qu’on appelle la norme du tiers.

Renforcement des conditions d’application

Le régime de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit a été durci depuis le 1er avril 2022. Les conditions suivantes, entre autres, sont désormais d’application :

• La dispense pour le travail en équipe et de nuit est scindée en deux dispenses distinctes. Vous pouvez soit invoquer le régime du travail en équipe, soit celui du travail de nuit. Cette distinction affecte principalement le calcul de la norme du tiers. En vertu de l’ancienne réglementation, vous étiez autorisé à cumuler les prestations en équipe et de nuit pour déterminer si la norme du tiers était respectée. Ce n’est désormais plus possible. Vous aurez donc sans doute plus de mal, en tant qu’employeur, à remplir les conditions nécessaires.
• La prime octroyée doit comprendre une substance minimale. Elle doit être au moins égale à 2 % du salaire horaire brut contractuel en cas de travail en équipe, et à 12 % en cas de travail de nuit. À partir du 1er avril 2024, le droit à cette prime devra également être fixé dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat individuel de travail.
• La norme du tiers sera dorénavant évaluée sur une base horaire et non plus quotidienne.

Lourdes sanctions

S’il apparaît, à l’occasion d’un contrôle, que vous avez, en tant qu'employeur, appliqué à tort la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit, les conséquences seront lourdes.

• Vous devrez payer le précompte professionnel non versé égal à 22,80 %.
• Vous devrez payer des intérêts pour retard de paiement.
• Vous devrez éventuellement payer en plus une amende.
• Depuis le 23 octobre 2022, un accroissement d’impôt peut également vous être infligé.

Passez votre dispense au crible

Les contrôles étant plus nombreux et les conditions plus strictes, il est préférable de vérifier si vous appliquez correctement cette dispense au sein de votre entreprise et comment vous pouvez anticiper un éventuel contrôle.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet. Nous nous ferons un plaisir d’approfondir la question avec vous.