Modification des exigences de documentation obligatoire en matière de prix de transfert en Belgique à partir de 2025

Plus de transparence et de précision

Les nouvelles règles et les nouveaux formulaires relatifs à la documentation en matière de prix de transfert visent à améliorer la transparence et la précision de la déclaration des prix de transfert. Ils entrent en vigueur pour les exercices comptables à partir de 2025.

Seuils d'obligation de documentation

Chaque entité de groupe ou établissement stable belge qui répond à au moins un des critères suivants est tenu de soumettre un fichier local (275LF) et un fichier principal (275MF) :

• un total de 50 millions d'euros de produits opérationnels et financiers, à l'exclusion des produits non récurrents
• un total du bilan de 1 milliard d'euros
• des effectifs annuels moyens de 100 équivalents temps plein

En outre, les entités belges qui font partie d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires brut consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d'euros doivent se conformer aux exigences de déclaration pays par pays (CBC) (275 CBC NOT et/ou 275 CBC s'il s'agit de l'entité mère ultime).

Modifications du formulaire du fichier local (275LF)

Le formulaire modifié du fichier local (275LF) est similaire, dans sa forme et son contenu, à la version précédente, mais il contient quelques changements importants :

 Déclaration séparée par pays

Au lieu d'une déclaration agrégée pour tous les pays, vous devez déclarer les transactions transfrontalières (biens, services et transactions financières) par unité d'établissement et par pays.

Méthodologie et études des prix de transfert

Alors qu’auparavant il suffisait de mentionner l'existence et la disponibilité de la méthodologie et des études des prix de transfert, il est désormais requis de joindre ces informations au formulaire sous la forme d'un fichier PDF lisible.

Accords-cadres et contrats-types

Les accords-cadres ou contrats-types disponibles relatifs à la politique de prix de transfert utilisée doivent être joints au formulaire dans un format PDF lisible.

Modifications du formulaire du fichier principal (275MF)

Le contenu du fichier principal (275MF) n'a pas changé. La notice explicative du formulaire contient toutefois quelques ajouts importants.

Cadre analytique et analyse fonctionnelle

Une description plus détaillée du cadre analytique pour l'analyse de la chaîne de valeur et l'analyse fonctionnelle, y compris une comparaison avec les résultats de l'établissement des prix de transfert, est requise. Ces exigences vont au-delà de celles des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert.

l'OCDE en matière de prix de transfert.

Informations sur les fonctions DEMPE

Les informations relatives aux fonctions DEMPE (Development, Enhancement, Maintenance, Protection and Exploitation) associées aux actifs incorporels doivent être plus détaillées. Vous devez fournir un cadre analytique détaillé pour les fonctions DEMPE ainsi que, par exemple, une liste des actifs incorporels difficiles à évaluer qui sont transférés.

Activités financières

La description de la politique financière et des transactions financières a été élargie. Elle doit notamment comporter des informations spécifiques sur les garanties financières et la (ré)assurance interne.

Modifications du formulaire CBC (275 CBC NOT)

Type de notification

Le formulaire de notification 275 CBC NOT n'a été que légèrement modifié. Dans le nouveau formulaire, vous devez spécifier le type de notification. Par exemple, première notification, modification d'une notification antérieure ou cessation de l'obligation de notification. Vous êtes également tenu de soumettre le formulaire de notification en cas de cessation de l'obligation de notification.

Prenez vos dispositions à temps

Ces formulaires modifiés (275LF, 275MF et 275 CBC NOT) et les notes explicatives qui les accompagnent sont repris dans trois arrêtés royaux (datés du 16 juin 2024) et ont été publiés au Moniteur belge le 15 juillet 2024. Les nouveaux formulaires prennent effet à partir des exercices comptables commençant le 1er janvier 2025. Nous vous conseillons de préparer votre entreprise à temps pour répondre aux nouvelles exigences.

Vous avez des questions à ce sujet ? Si c'est le cas, n'hésitez pas à contacter nos experts ou votre interlocuteur de confiance chez Moore. Sur notre site web, vous trouverez également de nombreuses informations sur les prix de transfert et sur la manière dont nous pouvons vous aider.