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#Tax & Legal #Business & International Tax #Transfer Pricing

La documentation des prix de transfert est-elle une obligation annuelle pour votre entreprise?

Vendredi 16/07/2021

Des exigences de documentation obligatoires en matière de prix de transfert existent en Belgique depuis 2016. Ces règles assurent une plus grande transparence et incluent un rapport en trois parties. En quoi consiste exactement cette obligation de documentation et votre entreprise y est-elle soumise ?

Les prix de transfert sont une priorité pour les entreprises ayant des activités transfrontalières. En effet, la structuration des transactions intra-groupe a un impact direct sur la répartition des bénéfices du groupe entre les différents pays. Et donc aussi sur les recettes fiscales de ces pays. Cela explique pourquoi les autorités fiscales aiment regarder par-dessus leur épaule pour évaluer si les groupes belges et multinationaux appliquent une politique de prix de transfert conforme au marché.

Depuis 2016, les entreprises qui font partie d'un groupe multinational et qui dépassent les seuils prescrits sont tenues de suivre les règles de documentation des prix de transfert. Elles doivent soumettre annuellement un « dossier de groupe » (Master File) et un dossier local (Local File). Dans certains cas, cette obligation comprend également une déclaration pays par pays (Country-by-Country File) ou une notification CbC.

Dossier de groupe et dossier local

Conditions

L'obligation de déposer un dossier de groupe et un dossier local s'applique aux entités constitutives de groupes multinationaux qui dépassent l'un des critères suivants au cours de l'exercice précédent sur la base de leurs comptes statutaires :

  • un total de 50 millions d'euros de produits d'exploitation et de produits financiers (à l'exclusion des produits non récurrents) ou ;
  • un total du bilan de 1 milliard d'euros ou ;
  • une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein (ETP). Supposons que votre entreprise comptait au moins 100 ETP au 31 décembre 2020, vous devez alors soumettre un dossier de groupe et local en 2021.
Contenu
  • Le dossier de groupe donne un aperçu général du groupe multinational tel que la nature des activités commerciales, les immobilisations incorporelles, les transactions financières intra-groupe…
  • Le dossier local est destiné à l'entité belge du groupe. Si elle dépasse le seuil de 1 million d'euros de transactions avec des sociétés liées, un formulaire d'information détaillé doit également être soumis. Ce formulaire fait partie du dossier local et donne un aperçu des transactions liées, y compris la méthode de fixation des prix de transfert appliquée.
Quand introduire un dossier ?
  • Le dossier de groupe doit être soumisdans les 12 mois suivant le dernier jour de la période de déclaration du groupe multinational.
  • Le dossier local doit être soumis en même temps que la déclaration à l'impôt des sociétés.

Pour les exercices se terminant le 31 décembre 2020, cela signifie que le dossier local doit être déposé avant le 28 octobre 2021. La date limite pour le dossier de groupe est le 31 décembre 2021.

Déclaration pays par pays

Conditions

La déclaration pays par pays ne doit être soumise que par les grands groupes qui dépassent le seuil de 750 millions d'euros de produits bruts consolidés.

Même si cette obligation ne concerne qu'un nombre limité de multinationales ayant leur maison mère en Belgique, il convient de vérifier si l'entité belge du groupe doit déposer une notification CbC (Country-by-Country). Ce document de notification CbC indique quelle entreprise du groupe multinational (et dans quel pays) soumettra la déclaration pays par pays.

Afin de réduire quelque peu la charge administrative, il n'est désormais plus nécessaire de fournir chaque année la notification CbC. Cela n'est nécessaire que lorsqu'un changement se produit, tel qu'un changement d'identité de l'entité mère.

Quand introduire le document ?

Comme le dossier de groupe, le document de notification doit être soumis dans les 12 mois suivant le dernier jour de la période de déclaration.

Amendes en cas de non-respect des règles

Le non-respect des obligations en matière de documentation des prix de transfert n'est pas sans conséquences. L'absence d'introduction, l'introduction incomplète ou tardive des documents est considérée comme une infraction. Des amendes administratives allant de 1 250 à 25 000 euros peuvent être infligées.

Remplissez soigneusement les formulaires de prix de transfert

Si les formulaires de prix de transfert sont remplis ou soumis de manière incorrecte, incomplète ou irréfléchie, vous risquez des sanctions. Cependant, vous augmentez aussi considérablement la probabilité d'un contrôle des prix de transfert. Veillez donc à y prêter une attention suffisante.

Pour l'exercice 2020 (et peut-être le suivant), par exemple, il sera important de justifier et de documenter de manière adéquate tout écart éventuel par rapport à la politique de prix de transfert en raison de la pandémie de coronavirus.

Par conséquent, considérez l'établissement annuel de ces formulaires comme un moment idéal pour revoir votre politique actuelle en matière de prix de transfert et l'adapter si nécessaire.

Si vous souhaitez obtenir des conseils sur votre documentation des prix de transfert ou sur votre politique générale en la matière, n'hésitez pas à contacter nos experts.

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Joachim Janssen

Joachim Janssen

Partner Tax & Legal Services

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