La contribution personnelle entraîne une réduction des frais de voiture rejetés

Il arrive toutefois que le travailleur ou conducteur verse à son employeur une contribution personnelle en compensation de l’utilisation d’un véhicule de société. La Cour de cassation a confirmé le 25 juin 2020 qu’une telle contribution personnelle entraînait une réduction des frais de voiture rejetés de l’employeur.

Fiscalité automobile

La plupart des frais de voiture ne sont pas fiscalement déductibles : tout dépend des émissions de CO2 et du type de carburant du véhicule de société. Le travailleur ou conducteur est donc également imposé sur un avantage de toute nature. Si l’employeur mentionne correctement l’avantage de toute nature sur la fiche de rémunération et qu’il remet celle-ci à temps à l’administration fiscale, le montant en question peut être déduit des frais de voiture rejetés de l’employeur. Cela se justifie par le fait que cette partie des frais de voiture donne lieu à des « coûts salariaux » qui, contrairement aux frais de voiture, sont entièrement déductibles fiscalement.

Ancienne position de l’administration fiscale : la contribution personnelle n’est pas un salaire…

Le travailleur ou conducteur verse parfois à l’employeur une contribution personnelle prélevée sur son salaire net et qui vient compenser (en tout ou en partie) l’utilisation du véhicule de société. Cette contribution personnelle peut-elle également être déduite des frais de voiture rejetés ? Le ministre des Finances a répondu le 22 octobre 2014 à une question parlementaire qu’il ne voyait aucun motif de déductibilité dans la mesure où une contribution personnelle ne peut être assimilée à des coûts salariaux.

Les tribunaux belges autorisent la réduction des frais de voiture non déductibles

La Cour de cassation a statué le 25 juin 2020 dans le sens de la jurisprudence antérieure des tribunaux de Bruxelles, d’Anvers et de Mons. Selon la Cour, une contribution personnelle est entièrement déductible des frais de voiture à rejeter. Si un tiers – un travailleur ou conducteur, par exemple – paie des frais de voiture à l’employeur, les frais de voiture sous-jacents ne peuvent pas être partiellement rejetés par l’employeur. Seul le travailleur ou le conducteur est imposé, ou tout autre tiers qui supporte effectivement les frais de voiture.

Faites le calcul

La position adoptée par la Cour de cassation est une excellente nouvelle pour de nombreux contribuables belges. Ceux-ci sont vivement encouragés à calculer avec précision leurs frais de voiture rejetés lors de la préparation de leur déclaration à l’impôt des sociétés. Ils pourront ainsi limiter l’impôt dû au minimum.

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