Une nouvelle loi sur la responsabilité extracontractuelle s'annonce

Nous souhaitons examiner brièvement quels sont les principaux risques pour vous, en tant qu'auxiliaire - que vous soyez administrateur, prestataire de services indépendant ou salarié - d'une société, et comment vous pouvez vous en prémunir.

Vous pouvez lire une analyse plus approfondie des changements apportés au livre 6 du code civil ici.

Quels sont les risques concrets, pour qui et à partir de quand s'appliquent-ils ?

Concrètement, cet élargissement de la responsabilité extracontractuelle des auxiliaires a pour effet de mettre fin à la quasi-immunité des auxiliaires. Une partie lésée pourra désormais choisir entre une action contractuelle contre son contractant et une action extracontractuelle contre l’auxiliaire de celui-ci. 

Par exemple, le client de l'entreprise X, qui a subi un dommage lors de l'exécution des obligations de X, aura désormais le choix entre une action contractuelle au nom de l'entreprise X et une action non contractuelle au nom de l'administrateur, du prestataire de services indépendant ou du salarié qui était en charge de l'exécution des obligations de X.

Pour une analyse plus approfondie des changements découlant de l'introduction du Livre 6 C. civ., veuillez vous référer à l'article publié plus tôt cette année, le 19 février 2024, sur notre site web.

La publication du Livre 6 C. civ. au Moniteur belge n'a pas encore eu lieu, mais nous pensons que la date d'entrée en vigueur sera le 1er janvier 2025. Il est important de noter que les dispositions du Livre 6 C. civ. s'appliqueront aux faits survenus après son entrée en vigueur, et ce, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été conclu.

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Les risques peuvent-ils être limités et par quels moyens ?

• Le Livre 6 C. civ. est une loi complémentaire et laisse donc une certaine marge de manœuvre pour limiter ou exclure contractuellement les responsabilités extracontractuelles des auxiliaires, lorsque l'auxiliaire peut, d'une part, s'appuyer sur les dispositions du contrat (principal) conclu entre la société (lire : un donneur d’ordre/employeur) et le client, mais aussi celles du contrat (propre) entre la société et l'auxiliaire. Il existe également certaines catégories d’auxiliaires qui bénéficient de la protection d'autres dispositions légales (obligatoires) (voir ci-dessous).
   
• Il est vivement recommandé aux sociétés (lire : un donneur d’ordre et/ou un employeur), dans un avenir proche, de prendre le temps de réfléchir : (i) à leurs contrats commerciaux de base et/ou leurs conditions générales (à l'égard des clients), et (ii) aux contrats de base avec leurs auxiliaires. 
   
• En ce qui concerne les contrats commerciaux, il convient de prévoir que la responsabilité de la société (lire : donneur d’ordre et/ou employeur) vis-à-vis de ses clients et les actions extracontractuelles des clients vis-à-vis des auxiliaires est limitée ou exclue. Attention, en tant qu'auxiliaire, vous n'aurez généralement aucune influence sur ce point dans la pratique. Pour plus d'informations sur les changements au niveau des conditions générales, nous vous renvoyons  vers l'article du 26 avril 2024 sur notre site web.
   
• Par conséquent, pour les administrateurs et les prestataires de services indépendants, il sera important d'envisager une limitation ou une exclusion valable de la responsabilité extracontractuelle lors de la rédaction ou de la modification d'un contrat d'administration ou d'un contrat de prestation de services indépendants avec la société de gestion ou le donneur d’ordre. Il convient de noter que certains motifs de responsabilité (par exemple, la fraude ou la tromperie) ne peuvent jamais être exclus. 
   
• En ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle des administrateurs, sa limitation ne sera valable que dans la mesure où elle réduit la responsabilité aux limites (légales) de la responsabilité des administrateurs, telles qu'elles sont définies dans le Code des sociétés et des associations.
   
• Pour les salariés, la limitation de responsabilité prévue à l'article 18 de la loi sur les contrats de travail reste également pleinement en vigueur. Ils ne peuvent être poursuivis (par un client de leur employeur) qu'en cas de fautes graves ou de fautes légères habituelles. Cependant, il n'est pas exclu que le Livre 6 C. civ. conduise à ce que les salariés soient plus rapidement et plus souvent la cible d'une partie lésée (le client), par exemple dans le cas de fautes légères ponctuelles, maintenant que leur protection habituelle contre les tiers est perdue.
   
• Étant donné que le Livre 6 C. civ. s'appliquera aux contrats existants, il est conseillé non seulement d'anticiper cela dans les nouveaux contrats, mais aussi de revoir (ou de faire revoir) votre contrat d'administration ou de service déjà existant ou vos contrats types (et/ou conditions générales) et de les adapter le cas échéant.

Si vous avez des questions concernant vos contrats ou vos conditions générales, n'hésitez pas à contacter votre compagnon de route !