Comment assurer la protection de votre habitation familiale en tant qu’entrepreneur ?

Heureusement, il existe une solution efficace et accessible : la déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale, prévue par les articles XX.112 à XX.119 du Code de droit économique.

Pourquoi protéger votre habitation familiale ?

De nombreux entrepreneurs restent personnelles responsables de certaines dettes professionnelles. C’est le cas notamment :

• des indépendants en personne physique,
• des associés actifs de sociétés sans personnalité juridique (SNC, SCS, société simple),
• mais aussi des administrateurs de sociétés (SRL, SA, SC), lorsqu’une faute de gestion pourrait engager leur patrimoine privé.

Dans ces situations, votre habitation – votre lieu de vie, votre stabilité – peut être exposée.

La déclaration d’insaisissabilité vous permet de la mettre à l’abri.

Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?

Il s’agit d’un acte notarié qui empêche les créanciers professionnels de saisir votre résidence principale pour des dettes professionnelles futures.

Vous pouvez bénéficier de cette protection si :

• vous êtes indépendant ou administrateur,
• vous occupez l’habitation comme domicile principal,
• vous êtes propriétaire, copropriétaire ou usufruitier.

Même si vous exercez une activité professionnelle dans votre logement, la protection reste acquise tant que cette partie reste limitée à maximum 30 % de la surface totale.

En dessous de ce seuil, tout le logement est protégé.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Votre notaire établit l’acte et veille à sa publicité officielle.

Ensuite :

• seules les dettes professionnelles nées après la déclaration sont concernées ;
• les dettes privées, les dettes fiscales liées à une fraude ou une faute grave restent exclues ;
• même en cas de faillite, votre habitation déclarée insaisissable n’entre pas dans la masse de la faillite.

Une mesure simple, mais une sécurité énorme.

Et si vous vendez votre habitation ?

Bonne nouvelle : la protection vous suit. Si vous vendez votre bien pour en acheter un autre, l’insaisissabilité continue de s’appliquer au nouveau logement, à trois conditions :

1. le prix de vente est conservé par le notaire,
2. vous achetez votre nouvelle habitation dans l’année,
3. l’acte d’achat mentionne clairement qu’il s’agit d’un remploi.

Votre protection se transfère alors automatiquement.

Ce qu’il faut encore savoir

La protection reste en vigueur même en cas de faillite.

Si l’indépendant vend son habitation pour en acheter une autre, l’insaisissabilité reste valable pour le nouveau logement sous les conditions suivantes :

• le produit de la vente de l’ancienne habitation est conservé par le notaire, et bénéficie également de l’insaisissabilité ;
• le nouveau logement est acheté dans l’année suivant la signature de l’acte de vente ;
• l’acte d’achat du nouveau bien mentionne expressément qu’il s’agit d’une remploi.

Après votre décès, l’insaisissabilité prend automatiquement fin : elle ne se transmet donc pas aux héritiers. La déclaration est alors révoquée et la protection ne s’applique plus pour l’avenir. Vous pouvez aussi faire retirer cette déclaration à tout moment, mais dans ce cas, la protection disparaît immédiatement pour toutes les dettes.

Accompagnement sur mesure 

Une déclaration d’insaisissabilité est un moyen efficace de protéger votre habitation familiale contre les risques liés à votre activité professionnelle. Vous souhaitez bénéficier de conseils personnalisés pour déterminer la meilleure approche ? Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner