Nouvelle obligations concernant la Banque-Carrefour des Entreprises : maximum cinq activités principales par unité d’établissement

​Que faut-il entendre par "activité principale" ?

Même si aucune définition stricte n’a été légalement fixée, les activités principales correspondent, en pratique, aux activités essentielles de l’entreprise, notamment celles qui :

• génèrent la part la plus importante du chiffre d’affaires,
• sont stratégiquement déterminantes,
• représentent le volume principal des opérations.

Pour les organisations ayant plusieurs implantations, la limite de cinq activités principales s’apprécie par unité d’établissement.

Toutes les autres activités pourront être enregistrées comme activités secondaires, sans limitation de nombre, pour autant que la répartition reste cohérente.

À chaque adaptation d’un dossier BCE, le guichet d’entreprises vérifie systématiquement la pertinence de la classification entre activités principales et secondaires.

Quelles démarches pour les entreprises déjà enregistrées ?

Les entreprises affichant actuellement plus de cinq activités principales doivent mettre leur dossier à jour et réduire cette liste.

Deux possibilités :

a. Mise à jour gratuite via MyEnterprise

Vous pouvez consulter, modifier, ajouter ou supprimer vos codes NACE sans frais.

b. Mise à jour via un guichet d’entreprises

Le guichet peut effectuer toutes les modifications pour un coût de 109 euros, auquel peut s’ajouter un supplément en cas de KBO-check (outil de référence pour toute vérification administrative de base relative aux entreprises et indépendants).

Points d'attention :

Il est essentiel de vérifier :

• la pertinence et l’actualité de toutes les activités enregistrées,
• le respect de la limite de cinq activités principales,
• l’exactitude de toutes les données BCE (unités d’établissement, adresses, statut, etc.),
• la détention des autorisations nécessaires pour certaines activités (ex. sécurité, transport, professions réglementées).

Attention : une activité ne peut être enregistrée que si elle figure dans l’objet social de l’entreprise. Si une activité n’est pas juridiquement prévue par les statuts, elle ne peut pas être ajoutée à la BCE, même si elle est exercée en pratique.
Le cas échéant, une modification statutaire peut être nécessaire.

3. Pourquoi est-il essentiel d’agir rapidement ?

L’enregistrement correct des activités principales n’est pas une simple formalité. Il conditionne :

• l’accès à certaines autorisations,
• l’éligibilité à des subsides et avantages spécifiques,
• la fluidité des futures modifications BCE (changement d’adresse, dénomination, activités…).

En pratique, un guichet ne peut finaliser aucune mise à jour tant que les activités principales ne tant que les cinq activités principales ne sont pas correctement enregistrées.

Un dossier BCE incorrect peut également :

• entraîner des contrôles supplémentaires,
• empêcher l’accès à des opportunités d’aides publiques,
• retarder la gestion administrative de l’entreprise.

Agir dès maintenant permet donc de garantir un dossier complet, conforme et opérationnel, et d’éviter des blocages inutiles.

Besoin d’un accompagnement ?

Si vous souhaitez :

• identifier correctement vos activités principales,
• structurer vos activités dans la BCE,
• analyser votre objet social ou procéder à une modification statutaire,

Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous fournir un conseil sur mesure, adapté à votre réalité opérationnelle.