Nouvelle obligations concernant la Banque-Carrefour des Entreprises : maximum cinq activités principales par unité d’établissement

​Qu'est-ce qui change concrètement ?

Pour les unités d’établissement existantes, aucune obligation immédiate de réduction ne s’applique. Toutefois, des limitations techniques ont été introduites : lorsqu'une unité d’établissement compte déjà cinq activités principales ou plus, aucune activité principale supplémentaire ne peut être ajoutée. Lors de futures modifications, cette situation sera généralement régularisée.

Qu'est-ce qu'une activité principale ?

Il n’existe pas de définition officielle et stricte, mais les activités principales correspondent aux activités centrales de l’entreprise. Il s’agit en général des activités qui :

• génèrent la plus grande part du chiffre d’affaires,
• sont stratégiquement les plus importantes, ou
• constituent l’essentiel de l’activité opérationnelle.

Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, la limite de cinq codes principaux s’applique par unité d’établissement.

Toutes les autres activités sont enregistrées comme activités secondaires.
Aucune limite ne s’applique à celles-ci, mais la classification doit rester cohérente:

•  chaque activité enregistrée doit être effectivement exercée ;
• chaque activité exercée doit être correctement reprise dans la BCE.
   

Qu'en est-il des entreprises existantes ?

Les entreprises qui comptent actuellement plus de cinq activités principales enregistrées ne doivent pas les réduire automatiquement. En revanche, le nombre d’activités principales ne peut plus être augmenté tant que le seuil de cinq est atteint ou dépassé.

À partir de novembre 2026, toutes les entreprises pourront, gratuitement via My Enterprise :

• modifier le type d’activité (de principale à secondaire ou inversement),
• mettre fin à des activités.

Jusque-là, les modifications doivent être effectuées via un guichet d’entreprises, moyennant un coût de 111,50 €.
Certains guichets proposent également un contrôle BCE, mais celui-ci entraîne des frais supplémentaires.

L’ajout de nouvelles activités reste, pour toutes les entreprises (à l’exception des ASBL), toujours payant via un guichet d’entreprises.

Il est dès lors essentiel de vérifier attentivement les données de votre entreprise :

• toutes les activités sont-elles encore complètes et correctes ?
• le nombre d’activités principales est-il limité à cinq maximum ?
• les autres données de l’entreprise sont-elles exactes ?
• l’entreprise dispose-t-elle des autorisations nécessaires pour exercer certaines activités ?

Attention : les activités ne peuvent être modifiées que si l’objet statutaire de l’entreprise le permet. Les statuts déterminent juridiquement les activités qu’une entreprise est autorisée à exercer.
Si une activité n’est pas reprise dans l’objet social, elle ne peut pas être enregistrée dans la BCE, même si elle est déjà exercée en pratique.

Chez Moore, nous vous accompagnons volontiers dans le cadre de cette obligation. Nous analysons l’objet statutaire de votre entreprise, identifions les activités juridiquement possibles et vous conseillons sur les codes NACE appropriés. Si nécessaire, nous vous accompagnons également dans le cadre d’une modification des statuts.

Pourquoi est-il important d'agir rapidement ?

L’enregistrement correct des activités principales va bien au-delà d’une simple formalité administrative.
De nombreuses autorisations, subsides et avantages sont directement liés aux activités principales enregistrées dans la BCE.

Lorsqu’une entreprise s’adresse à un guichet d’entreprises pour une modification (par exemple un changement d’adresse ou de dénomination), la situation relative au nombre d’activités principales est souvent régularisée simultanément, ces corrections étant incluses dans le prix de la modification demandée.

Une inscription incorrecte peut entraîner des restrictions, des opportunités manquées ou des contrôles supplémentaires. Agir à temps permet de maintenir un dossier correct et complet et d’éviter toute difficulté lors de futures modifications.

Vous souhaitez être accompagné dans le choix des activités principales ou obtenir un avis personnalisé sur la structuration de vos activités dans la BCE ou sur une adaptation de votre objet social ? Contactez l’un de nos experts pour un accompagnement sur mesure.