Distribution d’un dividende provenant de la réserve de liquidation : les règles du jeu
La réserve de liquidation a été introduite par la loi-programme du 19 décembre 2014. Ce régime permet aux petites sociétés d’affecter leur bénéfice à une réserve de liquidation. Lors de la liquidation, ces sociétés peuvent alors distribuer cette réserve à moindres frais : sans retenue d’un précompte mobilier. En outre, les distributions de dividende antérieures sont moins taxées que les distributions d’une réserve ordinaire.
Comment fonctionne la réserve de liquidation ?
Au lieu de distribuer le bénéfice de l’exercice après impôts, les sociétés affectent le bénéfice à une réserve spécifique : la réserve de liquidation. Lors de la constitution de cette réserve, elles payent immédiatement une taxe de 10 % (après paiement de l’impôt des sociétés). Après 5 ans, la société peut décider de distribuer un dividende de cette réserve de liquidation, sur lequel elle devra payer un précompte mobilier supplémentaire de 5 % seulement. Si la société attend la liquidation effective, le prélèvement de 10 % ci-dessus sera considéré comme impôt final et aucun précompte mobilier supplémentaire ne sera plus dû.
Pour qui la réserve de liquidation est-elle intéressante ?
Le système de la réserve de liquidation bénéficie surtout aux petites sociétés et aux PME. Il est intéressant pour les sociétés qui ne peuvent pas faire application du régime VVPR bis [1] (distribution d’un dividende à 15 %) ou qui peuvent l’appliquer, mais veulent se constituer un petit fonds de retraite, avec taxation finale de la distribution à 10 %.
Pour l’actionnaire personne physique, ce régime est une belle opportunité. En effet, le taux normal du précompte mobilier sur les dividendes est actuellement de 30 %.
Pour l’actionnaire société, la constitution d’une telle réserve de liquidation ne présente pas de plus-value. Le dividende dans le chef de l’actionnaire société est en effet soumis à l’impôt des sociétés, sauf s’il peut être exonéré sous la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés). De plus, la taxation supplémentaire de 10 % ne peut pas être récupérée ou imputée par l’actionnaire société.
Distribution de dividendes après cinq ans : nous n’en sommes pas à un jour près ?
Le système de la réserve de liquidation a été instauré pour les exercices comptables qui se clôturaient au plus tôt le 31 décembre 2014. Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 5 % pour le précompte mobilier sur dividendes, une période d’attente de 5 ans devait être respectée. Le 31 décembre 2019, ce délai de cinq ans est ainsi arrivé à échéance pour la première fois. Depuis le 1er janvier 2020, les premiers dividendes provenant de la réserve de liquidation peuvent donc être distribués au tarif réduit. Respecter un délai d’attente de 5 ans n’est cependant pas toujours aussi évident dans la pratique. Nous l’illustrons par un exemple.
La société X tient sa comptabilité par année civile. Lors de l’exercice 2014, la société a constitué une réserve de liquidation pour la première fois et cette comptabilisation a donc eu lieu le 31 décembre 2014. L’assemblée générale relative à l’exercice comptable 2019, qui se tient dans le courant de 2020, décide une distribution de dividendes provenant de la réserve de liquidation constituée lors de l’exercice comptable 2014. Cela signifie concrètement que, lors des opérations de fin d’année le 31 décembre 2019, la réserve de liquidation est transférée au compte ‘dividendes à payer - réserve de liquidation 31-12-2014’. Selon une interprétation stricte, la réserve de liquidation est donc entamée dans le délai de 5 ans, c.-à-d. un jour trop tôt.
Le ministre des Finances se montre souple
Un cas similaire a été soumis au ministre des Finances (de l’époque). Il a fait une analyse moins stricte de la situation et a estimé que la distribution de dividendes était soumise à un précompte mobilier de 5 % seulement. Selon lui, le transfert ne constituait pas un non-respect de la condition d’intangibilité.
Le fisc pourrait faire des difficultés
Malgré la confirmation par le ministre, nous vous conseillons d’être attentif. Car qu’en est-il si le fisc applique la loi à la lettre et estime qu’il n’est pas satisfait à la condition d’intangibilité, c.-à-d. un délai d’attente de 5 ans exactement. Dans ce cas-là, le tarif réduit de 5 % ne s’applique pas à la distribution de dividendes.
Jouez la sécurité : tenue d’une assemblée générale spéciale
Si vous voulez être sûr à 100 %, nous vous conseillons, lors de l’assemblée générale ordinaire que vous tiendrez dans le courant de 2020 concernant l’exercice comptable 2019, de ne pas encore décider de distribuer des dividendes à partir de la réserve de liquidation constituée en 2014.
Il vaut mieux le faire lors d’une assemblée générale spéciale, également en 2020, mais tenue plus tard que l’assemblée ordinaire. Vous déciderez alors d’un dividende intermédiaire. La comptabilisation de tels dividendes intermédiaires ne se fait pas le 31 décembre 2019, mais bien au moment de la décision elle-même en 2020. Le délai d’attente de 5 ans est ainsi respecté à 100 %. Ces dividendes seront repris dans les chiffres de l’exercice comptable 2020.
N’oubliez pas d’introduire une déclaration au précompte mobilier et de payer la taxe supplémentaire de 5 %, et ce dans les 15 jours de l’attribution ou de la mise en paiement des dividendes.
Distribution de dividendes par les SRL et les SC
Depuis le 1er janvier 2020, des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations s’appliquent à toute société à responsabilité limitée (SRL) et à toute société coopérative (SC). Les anciennes SPRL qui n’ont pas encore adapté leurs statuts au nouveau droit des sociétés, y sont également soumises. Cela a notamment pour conséquence que toute forme de distribution d’actifs de ces sociétés doit être soumise à un double test de distribution : un test d’actif net et un test de liquidité.
Test d’actif net
L’organe d’administration est tenu de contrôler si l’actif net de la société n’est pas négatif, ou ne deviendra pas négatif du fait de cette distribution. Même si l’assemblée générale ordinaire ou spéciale décide en 2020 de distribuer la réserve de liquidation de 2014 sous forme de dividendes, le double test de bilan devra être effectué. Le test d’actif net doit avoir lieu préalablement à l’assemblée générale à laquelle les actionnaires décident de distribuer la réserve de liquidation. Si le résultat du test d’actif net est favorable, les actionnaires pourront décider de procéder à la distribution.
Test de liquidité
S’il a été décidé de distribuer, l’organe d’administration ne pourra toutefois pas procéder sans plus au paiement. Il devra d’abord encore vérifier si la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois après la distribution. Ce test de liquidité doit se faire à un moment le plus proche possible de la date de paiement et au plus tard le jour du paiement.
Rapportage obligatoire
L’organe d’administration devra établir un rapport spécial concernant le résultat des deux tests. Si la mise en paiement des dividendes coïncide avec la date de leur attribution, le rapport concernant les deux tests devra donc être disponible préalablement à la date de l’assemblée générale.
Les administrateurs assument la responsabilité de ce double test et pourront être rendus solidairement responsables en cas de distribution d’un montant trop élevé ou en cas de non-respect des tests ou de l’obligation de faire rapport.
Distribution de dividendes en temps de COVID-19
Impact sur les versements anticipés
Ces derniers mois, de nombreuses mesures de soutien ont été adoptées, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional. Le gouvernement a ainsi décidé, notamment, d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances. Le report des versements anticipés est dès lors moins désavantageux.
Cet avantage est toutefois assorti de conditions. La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s’applique pas aux sociétés qui effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital, ni aux sociétés qui paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, y compris donc une distribution provenant de la réserve de liquidation.
Régime du carry-back
Une loi est actuellement en préparation afin de venir en aide aux entreprises qui font face à des pertes en ces temps de pandémie. Le but est d’offrir à ces entreprises deux possibilités de remettre leurs fonds propres à niveau le plus rapidement possible. Ce via une déduction anticipée des pertes selon le principe du carry-back.
Attention, les sociétés qui, entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de leur déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2021, ont distribué des dividendes, notamment à partir de la réserve de liquidation, sont exclues du régime du carry-back.
Vous lirez plus de détails sur ces nouvelles mesures dans l’article Nouvelles mesures en vue de renforcer la liquidité et la solvabilité des entreprises.
[1] VVPR = Verlaagde Voorheffing Précompte Réduit
