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#Tax & Legal #Business & International Tax #Subsides

Une nouvelle mesure d’aide pour stimuler la liquidité et la solvabilité

Lundi 29/06/2020
Zuurstof voor bedrijven

Un ballon d’oxygène supplémentaire pour les entreprises. La crise du coronavirus a entamé les fonds propres de nombreuses entreprises. Par un système de « carry-back » ou de déduction anticipée des pertes, le gouvernement vise à aider les entreprises à rétablir leur liquidité et leur solvabilité.

Le gouvernement veut apporter aux entreprises, dans cette crise du coronavirus, un indispensable ballon d’oxygène pour les aider à rétablir leur liquidité et leur solvabilité. La nouvelle mesure de soutien consiste en un système de « carry-back » ou déduction anticipée des pertes. Le projet de loi [1] a été approuvé le 15 juin en Commission de la Chambre.

Mesure fiscale de soutien

À l’origine, il y avait sur la table deux mesures visant à permettre aux entreprises de reconstituer le plus rapidement possible leurs fonds propres. La seule qui ait été retenue est l’introduction d’un système général de « carry-back ». La possibilité est donnée aux entreprises de déduire des bénéfices de 2019 les pertes subies en 2020 à l’impôt des sociétés et des personnes physiques.

Le projet de loi prévoyait aussi, initialement, la possibilité de constituer une réserve de reconstruction pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024 via une exonération temporaire (d'une partie) des bénéfices réservés imposables. Mais étant donné qu'il s’agit plutôt d’une mesure à long terme et qui s'étend sur plusieurs années, elle n'a finalement pas été retenue.

Système « carry-back »

Pour qui ?

La mesure s’applique à la fois aux entrepreneurs/personnes physiques et aux sociétés.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Ce système prévoit la possibilité d'imputer les pertes de l'exercice 2020 sur le bénéfice imposable de l'exercice 2019.  Il en résulte une base d'imposition plus réduite pour l’année de revenus 2019, ce qui fait baisser la charge fiscale générale.

La déduction des pertes peut être demandée pour les pertes (attendues) de l'année de revenus 2020 (exercice d'imposition 2021). Ces pertes peuvent alors être compensées avec les revenus de 2019 (exercice d'imposition 2020).

L'année suivante (année de revenus 2020 - exercice d'imposition 2021), la déduction anticipée sera compensée par une augmentation des bénéfices ou des profits.

Cette déduction anticipée des pertes n’intervient pas automatiquement mais doit être demandéeexplicitement par le contribuable au moyen d'un formulaire spécial.

Une entreprise qui souhaite appliquer le système de déduction anticipée des pertes doit faire une estimation des pertes attendues de 2020. Pour éviter une estimation et une application trop « enthousiastes » de la déduction des pertes, une majoration d’impôt sera appliquée sur l’impôt correspondant en cas de surestimation de plus de 10 % des pertes attendues.

Pour les sociétés, la période imposable pour laquelle les bénéfices peuvent être compensés avec des pertes ultérieures est l’exercice qui se termine pendant la période du 13 mars 2019 au 12 mars 2020.

Sur le plan de la technique fiscale, la perte attendue de 2020 peut être exonérée via la déclaration fiscale de l’exercice 2019 par la constitution d'une réserve exonérée. Pour les sociétés dont l'exercice a pris fin le 31 décembre 2019 et celles qui ont clôturé entre le 1er janvier 2020 et le 12 mars 2020, la compensation s’effectuera dans la déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2021 par la reprise d'une réserve exonérée précédemment.  Cette reprise peut être compensée avec les pertes de l’exercice en cours. Pour les sociétés qui clôturent avant le 13 mars 2019, la compensation se fera dans la déclaration fiscale de l’exercice d'imposition 2020.

L'intention du législateur est que la déduction des pertes s’opère purement et simplement via la déclaration fiscale. Aucun enregistrement comptable n'est requis.

Quelques conditions
  • La déduction est plafonnée à 20 millions d’euros et doit porter sur les pertes subies en raison de la crise du coronavirus. On ignore encore précisément comment ce lien devra être établi.
  • Pour les sociétés, il y a encore quelques conditions supplémentaires. Une modification éventuelle de la clôture de l’exercice à partir du 15 mai 2020 n’a aucun effet sur le système de carry-back et une correction est prévue pour éviter que les sociétés, par l’application de la déduction anticipée des pertes, tirent un avantage des différents taux d'imposition des sociétés.
Certaines sociétés exclues
  • Les sociétés qui, entre le 12 mars 2020 et la date du dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés pour l'exercice d’imposition 2021, ont distribué des dividendes, racheté des actions propres, procédé à une réduction de capital ou à toute autre réduction des fonds propres ;
  • les sociétés d’investissement ;
  • les sociétés soumises à la taxe au tonnage ;
  • les sociétés directement liées à des sociétés dans des paradis fiscaux ;
  • les sociétés qui effectuent des paiements dans des paradis fiscaux dont le montant total, au cours de la période imposable, dépasse 100 000 euros (dans la mesure où ces paiements ne peuvent être justifiés économiquement ou financièrement).

Un ballon d’oxygène indispensable

Cette mesure de soutien est assurément la bienvenue et procure aux entreprises un ballon d’oxygène supplémentaire et indispensable en ces temps économiquement difficiles. Il est extrêmement important, toutefois, d’estimer correctement les pertes attendues de 2020 afin d’éviter des majorations d’impôts. Par ailleurs, il faut également tenir compte d'un éventuel recalcul du transfert intra-groupe.

[1] Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 (05/06/2020)

 

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An Lettens
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Stephanie Seré
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