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#Tax & Legal #Business Legal #Estate Planning

Qu'est-ce qui va changer au 1er juillet 2021 dans les droits de donation et de succession flamands ?

Vendredi 21/05/2021
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Nous savions déjà que les modifications des droits de succession et de donation flamands étaient imminentes. Le 1er juillet, les nouvelles règles entreront en vigueur. Il s'agit notamment du legs en duo, des bonnes œuvres et de l'héritage entre amis.

Nouveau Code flamande de la fiscalité

Le 19 mars 2021, le décret modifiant le Code flamand de la fiscalité a été approuvé par le Parlement flamand. Ce décret a été publié au Moniteur belge le 7 avril 2021 et entre en vigueur le 1er juillet 2021. Le legs en duo est supprimé. En contrepartie, vous bénéficierez d'un taux réduit si vous soutenez des bonnes œuvres et d'un taux réduit si vous incluez des amis dans votre testament. Cette réforme s'applique aux décès et aux donations à partir du 1er juillet 2021. Ces nouveautés font partie d'une réforme plus large du droit successoral et des droits de succession qui est en cours depuis un certain temps.

Suppression du legs en duo

Avec un legs en duo, vous pouvez à la fois soutenir une bonne œuvre et léguer quelque chose à votre famille ou à vos amis via un testament. Le legs en duo est une technique par laquelle vous désignez plusieurs bénéficiaires dans votre testament : un ami ou un membre de la famille et une bonne œuvre. L'organisme de bienfaisance hérite d'une partie de vos biens à condition de payer tous les droits de succession, y compris ceux des autres bénéficiaires.

Une application excessive de cette technique a maintenant conduit à un ajustement. Souvent, il ne restait plus grand-chose à la bonne œuvre, ce qui n'était pas le but. La technique de planification fiscale du legs en duo disparaîtra donc à partir du 1er juillet 2021. L'objectif altruiste est rétabli et renforcé et l'accent est moins mis sur la planification fiscale.

CONSEIL : Avez-vous prévu un legs en duo dans votre testament ? Veillez à le faire évaluer afin de pouvoir procéder à des ajustements si nécessaire.

Plus de droits de donation ou de succession pour les bonnes œuvres

La suppression du legs en duo ne laisse pas les bonnes œuvres sur le carreau. Désormais, des droits de donation et de succession de 0 % s'appliqueront aux dons et aux legs au profit d'une bonne œuvre. Cette réduction de taux ne s'applique qu'aux bonnes œuvres « pures ». Il s'agit de fondations d'utilité publique et d'asbl.

Pour les dons ou legs à des fondations privées, le taux actuel est maintenu : 5,5 % de droits de donation et 8,5 % de droits de succession.

L'héritage entre amis

Une compensation pour la suppression du legs en duo est le nouveau régime de l'héritage entre amis. Désormais, vous pouvez léguer par testament une partie de votre patrimoine à des parents ou amis (généralement éloignés) à un taux de 3 % au lieu de 25 %. Il s'agit du même taux qui s'applique aux obtentions en ligne directe et entre partenaires. Vous pouvez léguer jusqu'à 15 000 euros de votre patrimoine de cette manière. L'économie d'impôt maximale est de 3 300 euros par succession et non par donataire.

Vous avez encore des questions à ce sujet ou vous souhaitez faire évaluer votre planification patrimoniale ? Notre équipe Estate Planning se fera un plaisir de vous aider. N'hésitez pas à les contacter.

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Dirk De Groot

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Laurens Gastmans

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