Quelles sont les nouveautés en matière de TVA pour 2025 ?

Extension du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises 

En vertu de la réglementation européenne actuelle, la Belgique, comme tous les autres États membres, choisit librement si et de quelle manière elle prévoit un régime de la franchise pour les petites entreprises. 

Actuellement, les entreprises belges peuvent appliquer le régime de la franchise pour les opérations imposables à la TVA en Belgique, à condition que leur chiffre d’affaires annuel en Belgique n’excède pas 25 000 euros. Par conséquent, l’entreprise ne doit pas facturer la TVA sur les livraisons de biens et de services effectuées en Belgique, mais, revers de la médaille, elle n’a pas non plus le droit de déduire la TVA sur ses factures d’achat. Une petite entreprise ne doit pas déposer de déclarations de TVA périodiques, mais seulement des déclarations spéciales dans des circonstances spécifiques. En outre, elle doit déposer une liste annuelle des clients belges assujettis à la TVA pour lesquels elle a effectué des transactions au cours de l’année civile précédente. 

Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, le régime de la franchise pour les petites entreprises sera étendu de manière harmonisée au niveau européen. Ainsi, le régime de la franchise sera ouvert aux entreprises établies dans un État membre de l’UE autre que celui où elles souhaitent appliquer le régime : 

• Les entreprises belges peuvent utiliser le régime de la franchise dans d’autres États membres de l’UE.
• Les entreprises étrangères peuvent appliquer le régime de la franchise en Belgique pour les opérations normalement soumises à la TVA belge.

Pour bénéficier de ce régime étendu de la franchise pour les petites entreprises, un double seuil de chiffre d’affaires annuel doit être atteint : 

• Seuil européen global : les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 100 000 euros dans l’UE sont éligibles. 
• Seuil national : ce seuil est déterminé par l’État membre où la TVA est due et ne peut excéder 85 000 euros. Les entreprises étrangères sont soumises au même seuil que les entreprises établies dans le pays concerné. Les États membres peuvent autoriser le maintien du régime de la franchise jusqu’à la fin de l’année civile si le seuil national est légèrement dépassé.

Pour les petites entreprises belges qui souhaitent uniquement appliquer la franchise de la TVA à leurs opérations en Belgique, le seuil actuel de 25 000 euros reste en vigueur. 

Pour une discussion plus détaillée sur cette extension du régime de la franchise, nous vous renvoyons à l’article Franchise de la TVA pour les petites entreprises : nouvelles règles à partir de 2025.

La nouvelle chaîne TVA

Le 1er janvier 2025, de nouvelles règles en matière de TVA seront introduites afin de moderniser les obligations de déclaration de la TVA, le remboursement de la TVA et la procédure de TVA, et d’encourager les comportements conformes aux règles.

En premier lieu, les modalités de déclaration et de remboursement de la TVA seront adaptées :

• Outre les amendes et astreintes en vigueur, l’administration peut invoquer la déclaration de TVA de substitution pour contraindre les contribuables à respecter leurs obligations déclaratives. En l’absence de déclaration déposée par le contribuable, l’administration fiscale établira elle-même une proposition de déclaration de substitution, basée sur le montant de TVA le plus élevé dû au cours des 12 mois précédant la période couverte par la déclaration non déposée, avec un minimum de 2100. Le contribuable ne peut contester cette proposition qu’en déposant la déclaration dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la soumission de la proposition de déclaration de substitution. S’il ne le fait pas, la déclaration de substitution s’appliquera et le recouvrement sera effectué.
• L’administration a la possibilité d’imposer une taxation d’office en cas de non-dépôt de la déclaration périodique dans le délai d’un mois susmentionné, ou de non-respect d’autres obligations en matière de TVA. 
• La date limite de dépôt des déclarations trimestrielles et des paiements qui en découlent est reportée au 25 du mois suivant la période de déclaration, tandis que la date limite de dépôt des déclarations mensuelles et de paiement de la TVA due est maintenue au 20 du mois suivant. 
• En raison de la modification des modalités de remboursement, seul un crédit de TVA découlant de la déclaration concernée peut être réclamé. La récupération des crédits provenant de déclarations antérieures se fait par le biais du nouveau compte de provision. En outre, les contribuables qui déposent des déclarations mensuelles peuvent désormais demander et recevoir leur crédit de TVA dans les deux mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, à condition que toutes les obligations fiscales antérieures aient toujours été remplies dans les délais. L’autorisation de remboursement mensuel devient alors caduque. 
  Il convient de noter que la date d’entrée en vigueur de cette modification n’est prévue que pour le 1er mai 2025. La possibilité de déposer une déclaration de TVA périodique corrective après le délai légal de dépôt disparaît. Les corrections devront être effectuées dans la prochaine déclaration périodique à la TVA.

En deuxième lieu, les règles de procédure en matière de TVA sont également modifiées : 

• Un délai de réponse obligatoire d’un mois est introduit pour les demandes de renseignements reçues par les contribuables, avec un délai réduit à 10 jours dans certains cas. 
• Le SPF Finances introduit une nouvelle possibilité de paiement par domiciliation. Ce mandat bancaire peut toujours être activé ou annulé via MyMinFin, où les contribuables peuvent également trouver un aperçu de leurs paiements. 
  Le paiement par domiciliation ne sera toutefois disponible qu’à partir du début de l’année 2026. 
• Le compte courant actuel sera supprimé et remplacé par le « Compte-provisions TVA ». Ce compte-provisions sera géré en ligne via MyMinFin, où les contribuables pourront également demander facilement le remboursement de la TVA pour un montant librement choisi. 
  Le passage à ce compte-provisions est prévu pour le début du mois de mai 2025. 
• Les amendes pour dépôt tardif, non-dépôt et non-paiement sont adaptées.
• La plateforme MyMinfin sera modernisée afin que la consultation et la gestion des finances puissent se faire en un seul endroit. Les premiers éléments de ce projet devraient être disponibles au cours du second semestre de 2025. 
• De nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA seront introduits. Ils ne pourront être utilisés qu’à partir du 1er mai 2025. 

Là encore, pour plus d’informations, nous vous renvoyons à l’article suivant Modernisation de la chaîne TVA à partir de 2025. Il est évident que la suppression du compte courant TVA est une véritable révolution. On ne peut qu’espérer que le passage au compte-provisions se fera en douceur, mais les reports déjà annoncés incitent à la prudence. 

Prolongation des mesures transitoires de démolition et de reconstruction jusqu’au 30 juin 2025

Depuis le 1er janvier 2024, le champ d’application du taux de 6 % a été fortement réduit, bien que deux mesures transitoires aient été autorisées jusqu’au 31 décembre 2024. En raison de fortes précipitations au printemps, les deux mesures transitoires ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2025.

Il s’agit des mesures transitoires suivantes :

• Le régime de démolition-reconstruction de 6 % tel qu’il s’appliquait dans les 32 zones urbaines, à condition que la demande de permis d’urbanisme ait été déposée avant le 1er janvier 2024 et que toutes les autres conditions du régime aient été remplies ;
• La possibilité d’appliquer le taux de 6 % à la vente d’habitations démolies et reconstruites, si la demande de permis d’urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023 et que toutes les autres conditions ont été remplies.

Quelles sont les modifications encore en cours ?

 La transposition prévue de la deuxième partie de la Directive européenne 2022/542 n’a été approuvée jusqu’à présent que sous forme d’avant-projet :

 Les activités ou événements diffusés en direct sont toujours réputés avoir lieu là où se trouve le client aux fins de la TVA. Que le client soit un client B2B ou B2C.

• Le régime particulier de la marge bénéficiaire pour les biens d’occasion, les objets d’art, de collection et d’antiquité ne peut plus être appliqué par les « assujettis-revendeurs » aux objets d’art qu’ils ont eux-mêmes importés ou achetés à un taux de TVA réduit. 
• La Directive européenne prévoit une entrée en vigueur de ces deux modifications le 1er janvier 2025, mais il n’est pas certain que la transposition dans la loi belge sur la TVA se fasse en temps voulu.

 Si vous avez des questions sur les nouvelles règles de 2025 en matière de TVA, n’hésitez pas à contacter notre équipe TVA.