Tolérances complémentaires concernant l'obligation de déclaration pour la déduction TVA selon l'affectation réelle

Quelle est cette obligation ?

Les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l'affectation réelle doivent communiquer chaque année les données suivantes dans leur déclaration périodique de TVA :

• La répartition, en pourcentages, de la TVA facturée sur les opérations :
  • qui sont exclusivement utilisées pour les divisions de l’entreprise dont les opérations donnent entièrement droit à déduction ;
  • qui sont exclusivement utilisées pour les divisions de l’entreprise dont les opérations ne donnent pas droit à déduction ;
  • qui sont utilisées simultanément pour les deux types de divisions de l’entreprise.
• Le prorata spécial ou les proratas spéciaux applicables aux opérations utilisées simultanément pour les deux types de divisions de l’entreprise et, en cas d’application de plusieurs proratas spéciaux, le résultat global de l’application de ces proratas.

La législation prévoit que ces données doivent être communiquées au plus tard dans la déclaration relative au mois de mars ou au premier trimestre.

Tolerantie

Toutefois, pour l’année 2025, ces délais ont été reportés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique de TVA relative :

• au deuxième trimestre 2025 (au plus tard le 25 juillet 2025), ou
• au mois de juin 2025 (au plus tard le 22 juillet 2025).

Ces chiffres nécessitent l’attribution de chaque facture entrante avec TVA à l’un de ces secteurs. Cette année, les assujettis à la TVA peuvent intégrer ces données dans la déclaration sur base d’estimations.

Ils devront en principe communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans la déclaration périodique de TVA relative :

• au troisième trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025), ou
• au mois de novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).

Étant donné que les dispositions légales actuelles relatives aux assujettis mixtes ont une portée très large, cette portée sera limitée à titre expérimental par tolérance ministérielle de diverses manières dans les années à venir.

En 2025, les grandes entreprises restent tenues de communiquer les chiffres définitifs, comme prévu dans la communication du 4 avril 2025. À partir de 2026, aucune tolérance ne sera plus appliquée.

Les PME, en revanche, ne doivent pas transmettre ces chiffres définitifs au troisième trimestre 2025 ou en novembre 2025, contrairement à ce qui était mentionné dans la communication du 4 avril 2025. L’estimation sera considérée comme définitive. En outre, cette obligation ne sera plus applicable aux PME à partir de 2026.

Pour les assujettis partiels, le champ d’application reste fortement restreint, comme communiqué dans la publication du 23 mai 2024. Les assujettis concernés doivent transmettre les chiffres définitifs dans la déclaration relative au troisième trimestre 2025 ou à novembre 2025.

Vous avez encore des questions concernant cette obligation de déclaration ? N’hésitez pas à contacter notre équipe TVA ou l’un de nos experts.