Incertitude temporaire concernant le taux de TVA de 6 % pour la démolition et reconstruction de logements privés

La loi du 10 décembre 2024 prévoyait la prolongation, jusqu’au 30 juin 2025, de la mesure transitoire permettant l’application du taux réduit de 6 % de TVA lors de la livraison d’un logement privé dans le cadre d’un projet de démolition et de reconstruction.

Le projet de loi-programme, déposé à la Chambre le 27 mai 2025, prévoit l’instauration d’un régime permanent permettant, sous certaines conditions, l’application du taux réduit de 6 % de TVA à :

• la livraison de logements et du terrain y afférent,
• l’établissement, le transfert ou la rétrocession de droits réels.

Cependant, l’examen parlementaire de ce projet a pris du retard.

Bien que le projet prévoie une entrée en vigueur du régime au 1er juillet 2025, celui-ci ne pourra être effectif qu’après l’entrée en vigueur de la loi-programme, ce qui, en raison du retard, n’interviendra qu’après le 1er juillet.

Conséquences

Cela signifie que, dans l’intervalle, à partir du 1er juillet 2025 et jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la loi, le taux standard de 21 % est applicable. Une régularisation ultérieure vers 6 % pourrait toutefois être envisageable.

Compte tenu de la situation et de l’intention claire du gouvernement d’appliquer le taux réduit dès le 1er juillet 2025, l’administration TVA a décidé d’autoriser une application anticipée. Concrètement, le taux de 6 % peut déjà être appliqué dès le 1er juillet 2025, à condition que toutes les conditions de la loi-programme soient respectées.

Points pratiques importants

• Il n’est actuellement pas encore possible d’introduire la déclaration n° 111/3 via MyMinfin.
• Par conséquent, les compromis de vente et/ou actes authentiques doivent impérativement contenir les clauses suivantes :
  « Application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement conformément à la rubrique XXXVII, § 3, deuxième alinéa, 1°, (a), (b) ou (c), du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 du 20.07.1970 relatif à la TVA, tel qu’inséré par l’article 53 de la loi-programme (document Chambre n° 56 0909/001) »
  et :
  « La déclaration visée à la rubrique XXXVII, § 3 précitée sera introduite sans délai via MyMinfin dès que cette possibilité sera disponible. »

Remarque : si la loi-programme n’est finalement pas approuvée, une régularisation du taux de 6 % vers 21 % devra être opérée.

Commentaire à suivre

L’administration a annoncé qu’elle publierait prochainement un commentaire complet concernant ce nouveau régime. 

Des questions ?

Vous avez des questions sur le nouveau régime permanent prévu dans le projet de loi-programme ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe TVA.