Franchise de la TVA pour les petites entreprises : nouvelles règles à partir de 2025

Régime de franchise pour les petites entreprises actuel

En vertu de la législation actuelle, les entreprises belges peuvent appliquer le régime de franchise de TVA pour les petites entreprises pour les opérations qui sont soumises à l’application de la taxe en Belgique. La condition pour bénéficier de ce régime est que leur chiffre d'affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25.000,00 euros.

Grâce à ce régime de franchise, l'entreprise assujettie ne doit pas appliquer de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services qu’elle effectue en Belgique. Le revers de la médaille est qu'elle ne peut pas exercer le droit à déduction de la TVA sur les achats de biens et de services qu’elle reçoit.

Une petite entreprise ne doit pas déposer de déclarations périodiques à la TVA. Elle est uniquement tenue de déposer des déclarations spéciales à la TVA lorsqu'elle doit, par exemple, payer la TVA belge sur des services qu'elle reçoit d'un prestataire de services étranger. Elle est également tenue d’introduire le listing des clients si elle effectue des opérations pour des clients belges assujettis à la TVA.

Exclusion du régime de la franchise

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à la limite de 25.000,00 euros ne peuvent cependant pas toutes bénéficier du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises. En effet, les unités TVA, les entreprises effectuant des « travaux immobiliers » ou opérant dans le secteur de l’Horeca, ainsi que les entreprises livrant des matériaux usagés et des déchets sont exclues du régime. Cela s'applique également à certaines activités telles que la location de logements meublés.

En outre, selon le régime actuel les entreprises étrangères qui effectuent en Belgique des opérations pour lesquelles elles sont assujetties et doivent payer la TVA belge ne peuvent pas bénéficier aujourd'hui du régime de franchise pour les petites entreprises. Une entreprise belge ne peut pas non plus bénéficier d'un régime de franchise pour les petites entreprises dans un autre État membre si elle effectue des opérations pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre.

Qu'est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2025 ?

En vertu de la réglementation européenne actuelle, chaque État membre choisit librement d'introduire ou non un régime de franchise pour les petites entreprises, et de quelle manière. Il en résulte une application divergente de ce régime de franchise dans les 27 États membres.

À partir du 1er janvier 2025, le régime de la franchise pour les petites entreprises sera étendu de manière harmonisée au niveau européen. Le régime de franchise de TVA pour les petites entreprises sera ouvert aux entreprises établies dans un État membre autre que celui dans lequel elles souhaitent utiliser le régime de franchise :

• Les entreprises belges peuvent opter pour le régime de franchise pour les petites entreprises dans d'autres États membres de l'UE.
• Les entreprises étrangères peuvent choisir d'appliquer le régime de franchise en Belgique pour les opérations normalement soumises à la TVA belge.

Pour appliquer le régime dans un État membre de l'UE autre que l'État membre d'établissement, un double seuil de chiffre d'affaires annuel s'applique :

• Un seuil européen global : 
  seules les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dans l'UE ne dépasse pas 100 000 euros sont éligibles.
• Un seuil national déterminé par l'État membre où la TVA est due. 
  Ce seuil ne peut pas dépasser 85 000 euros. Les entreprises étrangères sont soumises au même seuil que les entreprises établies dans le pays concerné. Les États membres peuvent prévoir que si le seuil national est légèrement dépassé, le régime de franchise reste applicable jusqu'à la fin de l'année civile.

Comme pour le régime de franchise national, les catégories de transactions sortantes à prendre en compte pour déterminer le chiffre d'affaires annuel doivent être soigneusement vérifiées.

Les opérations effectuées sous le régime de franchise n'ouvrent évidemment pas droit à la déduction de la TVA.

Pour les petites entreprises belges qui souhaitent uniquement exonérer de TVA leurs activités en Belgique, le seuil de 25 000 euros continuera à s'appliquer. Elles ne devront en conséquence pas tenir compte du seuil européen. Le régime national est donc distinct du régime de franchise en vigueur dans les autres États membres de l'UE.

Que doit faire une société belge pour appliquer le régime de franchise dans un autre État membre de l'UE ?

Une société belge doit mettre en place un certain nombre de mesures pour appliquer la franchise dans un autre État membre. La société belge n'est pas tenue d'appliquer le régime de franchise pour les petites entreprises à ses activités en Belgique. Ainsi, même si la société belge relève du régime normal de la TVA en Belgique, elle peut revendiquer le régime de la franchise dans les autres Etats membres. Seul ledouble seuil susmentionné compte.

Notification préalable

Une société belge doit envoyer une notification préalable à une adresse électronique de l'administration belge de la TVA, qui reste à déterminer. Les modalités de la notification doivent encore faire l'objet d'un Arrêté Royal. 

La notification préalable doit mentionner :

• l’identité de l’entreprise ;
• les États membres dans lesquels l'assujetti souhaite bénéficier de la franchise de TVA ;
• le montant total des transactions sortantes effectuées en Belgique et dans chacun des autres États membres au cours de l'année civile précédant la notification et (le cas échéant) de la partie de l'année civile en cours.

Toute modification de ces données, telle que l'extension à un autre État membre ou l'arrêt du régime dans un État membre particulier, nécessite une mise à jour préalable des données.

Numéro d'identification individuel

Une entreprise belge ne peut appliquer la franchise qu'à partir de la date à laquelle l'administration belge communique un numéro d'identification individuel contenant le suffixe « EX » ou, lors de la mise à jour de la notification préalable, lorsque l'administration belge confirme les données modifiées. Cette communication ou confirmation est effectuée dans un délai n'excédant pas 35 jours ouvrables à compter de la réception de la notification préalable ou de la mise à jour.

Communication du chiffre d'affaires par trimestre

Pour contrôler les seuils, l’assujetti établi en Belgique doit déclarer trimestriellement son chiffre d'affaires belge et son chiffre d'affaires dans d'autres États membres de l'UE à l'administration TVA belge. Cette opération doit être effectuée avant la fin du mois suivant le trimestre en question.

Dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne

En cas de dépassement du seuil de 100 000 euros de chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne, l'entreprise doit en informer l'administration belge de la TVA dans un délai de 15 jours ouvrables. Elle doit déclarer le montant des opérations sortantes depuis le début du trimestre jusqu'à la date de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel. Le dépassement entraîne la perte immédiate du régime de franchise dans les États membres autres que la Belgique.

Cessation du régime

La cessation du régime de franchise dans un État membre prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la réception des informations communiquées par le contribuable ou, si l'information est reçue au cours du dernier mois d'un trimestre civil, le premier jour du deuxième mois du trimestre civil suivant. L'administration dispose ainsi d'un délai suffisant pour prendre des mesures visant à mettre fin à l'application du régime de franchise dans cet État membre.

Que doit mettre en place une entreprise étrangère pour appliquer le régime de franchise en Belgique ? 

Une entreprise étrangère doit également mettre en place un certain nombre d'éléments avant de pouvoir appliquer le régime de franchise pour les petites entreprises.

Siège situé dans un État membre de l'UE

Une société étrangère ne peut appliquer le régime de franchise en Belgique que si le siège de son activité économique est situé dans un État membre de l'UE. Selon l'exposé des motifs, un État membre où la société n'a qu'un établissement permanent est considéré comme un État membre où la société n'est pas établie.

Seuils de chiffre d’affaires

Une société étrangère souhaitant appliquer le régime de franchise pour les transactions sortantes en Belgique doit avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne qui n'excède pas 100 000 euros. En outre, le chiffre d'affaires annuel en Belgique ne peut pas dépasser 25 000 euros.

Notification préalable

Pour bénéficier de la franchise, l'entreprise étrangère doit envoyer une notification préalable à l'État membre dans lequel elle est établie. La petite entreprise étrangère recevra alors un numéro d'identification individuel avec le suffixe « EX » dans son État membre d'établissement.

Déclaration dans le propre État membre

Une petite entreprise étrangère ne doit pas demander un numéro de TVA belge ni déposer des déclarations de TVA périodiques en Belgique. Elle doit seulement déposer une déclaration périodique avec le chiffre d'affaires réalisé dans son propre État membre. Toutefois, cette exemption des obligations belges expire si la société étrangère ne dépose pas la déclaration périodique dans son État membre d'établissement ou ne déclare pas le dépassement du seuil de l'Union.

Dépassement des seuils

Le seuil belge de 25 000 euros est dépassé ? Une tolérance s'applique alors. La franchise peut être maintenue jusqu'à la fin de l'année civile en cours si le dépassement s’élève à maximum 10 %. Le passage au régime normal ne se fait alors que l'année civile suivante. Si le dépassement est supérieur à 10 %, l'entreprise perd le bénéfice du régime de franchise à partir du moment du dépassement.

Si le seuil européen de 100 000 euros est dépassé, l'entreprise étrangère perd immédiatement le bénéfice du régime en Belgique. Et ce, au moins jusqu'à la fin de l'année civile suivante.

Que doit faire une petite entreprise belge si elle n'est pas active à l'étranger ?

Les entreprises belges qui bénéficient actuellement de la franchise pour les petites entreprises ne doivent pas agir si elles n'exercent pas d'activités à l'étranger ou si elles ne veulent pas ou ne peuvent pas appliquer le régime de franchise étendu à leurs activités dans d'autres États membres.

Ces entreprises sont cependant à nouveau soumises à l’obligation de déclarer annuellement le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services effectuées au cours de l'année civile en Belgique. Cette notification doit être faite même si aucune livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée. La notification doit être faite au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Vous avez des questions sur ce nouveau régime de franchise ? N’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe TVA se fera un plaisir de vous aider.