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#Tax & Legal #Business Legal #Corona #Indépendants

Nouveau droit passerelle à partir de janvier 2021

Lundi 28/12/2020
Overbruggignsrecht aanvragen

Le gouvernement continue à fournir des mesures de soutien pour aider les entrepreneurs à traverser la crise du coronavirus. Alors que le droit passerelle de redémarrage a expiré le 31 décembre, le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire est prolongé jusqu'à la fin janvier.

En outre, une loi doit être adoptée pour introduire un nouveau droit passerelle jusqu'au 31 mars 2021, avant une éventuelle prolongation.

Le nouveau droit passerelle de crise pour les indépendants à partir de janvier 2021 comprend quatre types de droits :

  • Interruption forcée
  • Poursuite de l'activité avec une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 %
  • La quarantaine sans être malade
  • S'occuper des enfants pour cause de fermeture de l'école ou de la garderie

Interruption forcée

Le double droit passerelle de crise pour les entrepreneurs qui ont été contraints de fermer leur entreprise est prolongé jusqu'au 31 janvier 2021.

Vous pouvez demander ce droit passerelle à partir du 10 janvier 2021 et le paiement sera effectué au plus tôt la première semaine de février.

Perte de revenus significative d'au moins 40 %

Si vous n'avez pas été obligé de fermer votre entreprise, mais que vous avez subi une perte de revenus considérable, vous pouvez demander le droit passerelle de crise.

Vous devez remplir trois conditions :

  1. Vous pouvez prouver que votre chiffre d'affaires a diminué d'au moins 40 % au cours du mois civil précédant le mois pour lequel vous demandez une prestation. Cette diminution du chiffre d'affaires est prouvée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019.
  2. Vous avez effectivement payé des cotisations de sécurité sociale pendant au moins quatre des seize derniers trimestres. Ces seize trimestres sont comptés à partir du trimestre dans lequel se situe le mois de la prestation. Si vous avez été assujetti pendant maximum de douze trimestres en tant qu'indépendant, le paiement de deux trimestres est suffisant.
  3. Vous n'avez pas reçu de droit passerelle pour interruption forcée pour le même mois.

Vous pouvez demander ce droit passerelle à partir du 10 janvier 2021 et le paiement sera effectué au plus tôt la première semaine de février.

Quarantaine sans maladie

Si vous êtes contraint d'interrompre complètement votre activité parce que vous devez être mis au moins sept jours civils consécutifs en quarantaine sans être malade, vous pouvez demander le droit passerelle de crise. La prestation dépend du nombre de jours d'interruption.

Il doit s’agir de sept jours consécutifs, mais ils ne doivent pas tomber dans un seul et même mois civil.

Si vous êtes malade et devez donc être mis en quarantaine, vous ne pouvez pas bénéficier de ce droit passerelle. Toutefois, vous pouvez demander une prestation à votre mutualité.

Vous pouvez demander ce droit passerelle à partir du 10 janvier 2021 et le paiement sera effectué au plus tôt la première semaine de février.

Garde d'enfants

Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins sept jours pour vous occuper d'un enfant de moins de 18 ans, vous pouvez demander le droit passerelle de crise.

Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants handicapés.

Les sept jours ne doivent pas être consécutifs, mais ils doivent se situer dans un seul et même mois civil.

La raison de la garde doit être liée à la crise :

  • Votre enfant ou sa classe doit être mis(e) en quarantaine
  • Fermeture d'une école ou d'une garderie pour limiter la propagation du coronavirus
  • Votre enfant est obligé de suivre un enseignement à distance

La prestation dépend du nombre de jours d'interruption.

Cette prestation ne peut pas encore être demandée pour le moment.

Assouplissement du droit passerelle classique

Le droit passerelle classique change également. Pour les faillites, les interruptions forcées et les cessations entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, les assouplissements suivants sont appliqués :

  • Les starters ne doivent avoir payé que deux trimestres au lieu de quatre.
  • Le cumul avec un revenu de remplacement devient possible jusqu’au montant du droit passerelle.
  • Outre le maintien des droits dans l'assurance maladie, le droit à la pension est également préservé pour un maximum de quatre trimestres.
  • Pour les événements survenus entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande est prolongé de deux trimestres.

Vous avez d’autres questions ? Peut-être trouverez-vous la réponse dans notre FAQ Corona deuxième vague. Mais notre spécialiste Bert Lutin est également prêt à vous donner de plus amples explications. N'hésitez pas à le contacter.

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Bert Lutin

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Tanja De Naeyer

Tanja De Naeyer

Senior Manager Tax & Legal Services