Les derniers développements concernant la Banque-Carrefour des Entreprises

Qu'est-ce qui a changé ?

Conversion des codes NACE de la version 2008 (7 chiffres) vers la version 2025 (5 chiffres).

Seules les activités effectivement exercées sont maintenues, avec un maximum de 5 activités principales.

3 types d’activités

Depuis le 28 mars 2025, de nouvelles définitions des activités principales, secondaires et d'assistance sont en vigueur.

Activité principale

Une activité principale est une activité qui conduit à la production de biens ou à la fourniture de services que des tiers peuvent utiliser. Elle est déterminée par l'un des critères suivants :

• Le plus grand chiffre d'affaires (estimé) annuel
• Le plus grand nombre (estimé) de travailleurs à temps plein
• Un autre critère que vous, en tant qu'entrepreneur, déterminez et devez pouvoir prouver.

Vous devez inscrire au moins 1 activité principale et au maximum 5 par établissement. On entend par « établissement »,l'endroit où, ou à partir duquel, une personne morale ou une entreprise exerce une activité économique.

Les entreprises existantes ont jusqu’à fin novembre 2026 pour ajuster leur enregistrement. Les entreprises comptant plus de 5 activités principales ne pourront plus ajouter de nouvelles activités principales à partir du 28 mars 2025, sans d'abord supprimer ou convertir des activités principales existantes en activités secondaires.

Activité secondaire

Une activité secondaire est toute autre activité qui n'est pas une activité principale, mais qui conduit également à la production de biens ou à la fourniture de services pour des tiers.

Par exemple, un studio de yoga ayant comme activité principale des activités sportives et comme activité secondaire la vente de vêtements de yoga, de coussins de méditation, de tapis de yoga, etc.

Il n'y a aucune limite quant au nombre d'activités secondaires. Cependant, seules les activités effectivement exercées doivent être inscrites dans la BCE.

Activité d’assistance

Une activité d’assistance est une activité qui soutient les activités principales et/ou secondaires. Elle ne génère pas de chiffre d'affaires. Des exemples d'activités d'assistance sont le stockage, le transport ou les achats destinés à un usage interne uniquement.

Selon cette nouvelle définition, les activités d'assistance ne sont pas considérées comme des activités économiques devant être inscrites dans la BCE. À partir du 28 mars 2025, elles disparaîtront donc de la BCE.

Conséquences désagréables d’un enregistrement incorrect ou incomplet dans la BCE

Un enregistrement manquant ou incorrect dans la BCE peut entraîner des conséquences graves pour une entreprise :

Impact parafiscal

De nombreux services publics se basent sur les données figurant dans la BCE pour déterminer si une entreprise doit payer certaines taxes (comme l’AFSCA, la SABAM, la taxe provinciale, etc.). Si des informations incorrectes ou obsolètes sont inscrites dans la BCE, l'entreprise risque de payer trop d'impôts. De plus, lors d’un contrôle, la déduction fiscale des coûts d’une activité non inscrite dans la BCE peut être remise en question.

Inadmissibilité des actions en justice

Une entreprise ne peut intenter une action en justice que si elle est dûment inscrite dans la BCE. Alors qu’une inscription incorrecte ou manquante entraînait auparavant automatiquement l’inadmissibilité de la demande, l'article III.26 du Code de droit économique (CDE) prévoit désormais la possibilité de régularisation.

Amendes administratives

Le CDE prévoit des amendes administratives allant de 26 à 10.000 euros pour des inscriptions manquantes ou incomplètes. En pratique, ces amendes ne sont généralement pas infligées immédiatement. La gestion de la BCE demandera d’abord à l'entreprise de rectifier l'inscription, la modification ou la suppression dans les 30 jours.

Réductions de cotisations sociales (ONSS)

Les employeurs doivent correctement indiquer dans quel établissement un employé exerce ses fonctions. Les réductions de cotisations sociales sont en effet liées à la région dans laquelle l’établissement est situé. Une inscription incorrecte ou manquante d’un établissement peut entraîner le refus de certaines réductions de cotisations sociales.

Subventions et primes

Les autorités fédérales, régionales et locales attribuent des subventions et des primes pour soutenir les entreprises, par exemple lors de la création ou pour des investissements écologiques. L'attribution de ces subventions repose souvent sur les données de la BCE. 
Par exemple, une entreprise ne pourra obtenir le chèque-formation de la Région wallonne que si elle est inscrite avec une activité principale « acceptable ».

Couverture via l’assurance responsabilité civile professionnelle

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle sans que les activités concernées, et le cas échéant les qualifications professionnelles requises, ne soient correctement inscrites dans la BCE peut avoir de graves conséquences en cas de sinistre. L'assureur peut récupérer les indemnités versées à l’assuré.

Vérifiez votre BCE

Pour la plupart des entreprises, la conversion a été réalisée sans problème. Si un ancien code avait un équivalent clair dans la version 2025, il a été automatiquement mis à jour. Cependant, dans certains secteurs, de nouveaux codes ont été ajoutés. Si vous remarquez que la conversion n’a pas été correctement effectuée, vous devez la faire corriger.

Pour éviter de devoir demander une modification payante ultérieure, il est recommandé de vérifier si :

• L’activité d’assistance existante est ou non une activité économique,
• La conversion du (des) code(s) NACE de 2008 vers le(s) code(s) NACE de 2025 a bien été réalisée,
• L’inscription actuelle des activités principales et secondaires est toujours valide.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute aide ou conseil.