État actuel : inscription à la BCE pour les dirigeants d’entreprise de la deuxième catégorie

Qu’est-ce qu’un dirigeant de la deuxième catégorie ?

La notion de « dirigeant de deuxième catégorie » trouve son origine dans la législation fiscale. Elle désigne une personne qui exerce une fonction ou une activité dirigeante au sein d’une société sans être nommée en tant que mandataire. Il peut s’agir, par exemple, d’un directeur général, commercial, technique ou financier, à condition qu’il ne soit pas lié par un contrat de travail.

Ces personnes tiennent leurs pouvoirs de l’organe d’administration de la société. Il s’agit essentiellement d’indépendants actifs dans une société sans être actionnaires ni administrateurs.

Qui n’est pas concerné par cette réglementation ?

Les personnes suivantes sont exclues de cette obligation :

•    Les associés actifs : par exemple, un actionnaire d’une SRL qui n’est pas administrateur mais qui est affilié en tant qu’indépendant auprès d’une caisse d’assurances sociales. Leur statut est déjà régularisé.
•    Les directeurs sous contrat de travail : un directeur général, commercial, tech-nique ou financier qui est salarié n’est pas considéré comme dirigeant de deuxième catégorie, son statut social étant déjà couvert.
 

Obligation en matière de TVA

Récemment, l’administration de la TVA a décidé que les dirigeants de deuxième catégorie ne sont pas considérés comme assujettis à la TVA au sens de l’article 4 du Code TVA. Les raisons en sont les suivantes :

• Les prestations ne sont pas effectuées de manière indépendante, car ils n’agissent pas pour leur propre compte ni sous leur propre responsabilités. 
• Ils ne supportent aucun risque d’entreprise.Seule la société supporte les conséquences négatives de leurs activités.
• Par conséquent, ils ne doivent pas demander de numéro de TVA.

Position du SPF Sécurité sociale

Malgré la position de l’administration TVA, le SPF Sécurité sociale maintient sa décision : l’obligation d’inscription à la BCE et le statut d’indépendant restent d’application, car ils relèvent d’une autre réglementation.

En résumé :

Un dirigeant de deuxième catégorie :

• doit s’inscrire à la BCE ;
• doit s’affilier comme indépendant ;
• n’a pas d’obligation TVA.

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