Réduction d’impôt pour l’achat d’une borne de recharge à domicile
Si vous investissez, en tant que particulier, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 dans l’achat et l’installation d’une borne de recharge à domicile, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt et ce, tant en qualité de propriétaire que d’ usufruitier ou de locataire. Les dépenses éligibles sont celles qui ont été effectivement payées (TVA comprise) pour :
- L’achat et l’installation de la borne de recharge
- Le contrôle de l'installation
- Le renforcement de l'installation électrique si nécessaire pour la borne de recharge
Les conditions, pour bénéficier de la réduction d’impôt, sont les suivantes :
- Il s’agit de l’achat et de l’installation d’une borne de recharge fixe à l’état neuf. Les câbles de recharge d’un chargeur mobile portable via la prise de courant sont exclus de même qu’une borne de recharge placée par l’utilisateur lui-même.
- La borne de recharge doit être située dans ou à proximité immédiate du logement où le contribuable a son domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Il peut également s’agir d’un garage qui n’est pas relié au logement, pour autant qu’il forme un tout avec le logement. Les secondes résidences, en revanche, ne sont pas éligibles.
- À partir de 2023, il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente qui peut contrôler le temps de charge et la capacité de charge sur la base d’un système de gestion de l’énergie. Cela permet de synchroniser de manière optimale la consommation avec la production propre et avec l’approvisionnement du réseau.
- La borne de recharge ne peut utiliser que l’énergie verte fournie sur la base d’un contrat d’énergie verte à 100 % ou par sa propre énergie renouvelable.
- L’installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé.
La facture relative à l’installation de la borne de recharge et le certificat de contrôle obligatoire doivent être joints à la déclaration à l’impôt des personnes physiques dans laquelle la réduction d’impôt est demandée.
En quoi consiste exactement l’avantage fiscal ?
Le montant de la réduction d’impôt est limité à 1.750 euros par borne de recharge et par contribuable (ou 8.000 euros par borne de recharge bidirectionnelle). Cette réduction d’impôt ne peut être appliquée qu’une seule fois. Plus tôt vous réaliserez cet investissement vert, mieux ce sera. En effet, la réduction d’impôt sera décroissante pour être finalement supprimée à partir du 01/09/2024 :
Enfin, il convient de noter que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux dépenses qui :
1. sont prises en compte en tant que frais professionnels réels ;
2. donnent droit à la déduction pour investissement ;
3. sont remboursées par l’employeur au titre de frais propres à l’employeur.
Déduction de frais majorée pour les bornes de recharge électriques
Si vous investissez, en tant qu’entreprise, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 dans une borne de recharge accessible au public, vous pouvez bénéficier d’une déduction de frais majorée, tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés.
Les conditions sont les suivantes :
- Il doit s’agir de l’achat ou du leasing d’une borne de recharge fixe à l’état neuf.
- Aucune déduction pour investissement ne peut être appliquée pour les dépenses liées à la même borne de recharge.
- À partir de 2023, il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente (le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique).
- La borne de recharge doit être opérationnelle et accessible au public pendant toute l’année sauf pendant l’année de mise en service. Toute personne possédant une voiture électrique doit pouvoir l’utiliser, au moins pendant les heures d’ouverture ou de fermeture habituelles de l’entreprise.
- En tant qu’entreprise, vous devez amortir la borne de recharge de manière linéaire sur au moins cinq périodes imposables.
En tant qu’entreprise, vous devez amortir la borne de recharge de manière linéaire sur au moins cinq périodes imposables.
L’avantage est accordé sous la forme d’une déduction majorée pour les amortissements. Comme pour les particuliers, l’avantage obtenu via cette mesure sera progressivement décroissant pour être supprimé définitivement et ce, afin d’encourager un investissement plus rapide.
Déduction pour investissement majorée
Si vous investissez, en tant qu’entreprise, depuis le 1er janvier 2022 dans l’acquisition (achat ou leasing onbalance) de camions zéro-émission à l’état neuf et dans l’installation d’infrastructures de ravitaillement en hydrogène et de recharge électrique pour ces camions, vous pouvez bénéficier d’une déduction pour investissement majorée et ce, tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés.
Les conditions sont les suivantes :
- Votre entreprise n’a aucunarriéré de dettes ONSS.
- Votre entreprise n’est pas considérée comme étant une entreprise en difficulté.
- Il n’y a pas d’ordre de récupération de l’aide d’État en suspens à la suite d’une décision de la Commission européenne.
- Aucune aide régionale n’a été demandée pour les mêmes immobilisations, sauf si l’intensité maximale de l’aide n’a pas été dépassée.
En quoi consiste exactement l’avantage fiscal ?
La déduction pour investissement est limitée au montant de l’intensité maximale de l’aide, soit 15 millions d’euros. Cela équivaut à une déduction pour investissement maximale de 60 millions d’euros tenant compte d’un taux d’imposition des sociétés de 25 %. Afin de parvenir au verdissement le plus rapidement possible, cet avantage sera progressivement supprimé.
AUTRE NOUVEAUTÉ
Pour les véhicules achetés à partir du 1er juillet 2023, la détermination et le calcul du montant de la cotisation de solidarité CO2 change. Pour les véhicules émettant des émissions CO2, la cotisation sera multipliée par plus de cinq au fil du temps. Pour les véhicules zéro-émission, le montant minimum sera progressivement augmenté. L’impact du verdissement fiscal et social de la mobilité sur les finances publiques doit être évalué d’ici le 30 avril 2026. Les contribuables doivent à cette fin envoyer toutes les données nécessaires au SPF Finances. La manière de procéder sera encore déterminée dans un arrêté royal distinct.
