Extension du régime de responsabilité des administrateurs

Qu'est-ce que la responsabilité des administrateurs ? 

Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière, ainsi que toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la société sont responsables envers celle-ci des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission.

Administrateurs nommés et de fait

La responsabilité des administrateurs concerne à la fois les administrateurs nommés et les administrateurs de fait. Ces derniers ne sont pas formellement nommés, mais ils détiennent un pouvoir de décision effectif. Ils peuvent donc également imprimer leur marque sur la gestion de la société.

Si une personne morale exerce le mandat d'administrateur, son représentant permanent est solidairement responsable comme s'il exerçait lui-même le mandat en question en son nom et pour son propre compte.

Livre 2 Code des Sociétés et des Associations 

Le Livre 2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) régit en grande partie la responsabilité des administrateurs. Il existe un régime de responsabilité des administrateurs commun à toutes les personnes morales. Les administrateurs d'associations et de fondations relèvent également de ce régime de responsabilité.

Motifs généraux de responsabilité

• La responsabilité pour simple faute de gestion, à savoir lorsque l'administrateur ne s'acquitte pas correctement de ses fonctions. Cette responsabilité est en principe individuelle. Toutefois, lorsque l'organe d'administration forme un collège, les administrateurs peuvent être tenus solidairement responsables.
• Responsabilité pour violation du CSA ou des statuts. Cette responsabilité est toujours solidaire.
• Responsabilité pour acte délictueux de droit commun. Ce motif de responsabilité s'applique non seulement à l'égard de tiers, mais aussi à l'égard de la société. En principe, cette responsabilité est individuelle, à moins qu'il n'y ait des fautes concurrentes ou communes.

Motifs particuliers de responsabilité

• Les motifs particuliers de responsabilité sont principalement régis par la forme de la société. Pensons par exemple à l'obtention d'un avantage financier abusif après application de la règle du conflit d'intérêts, à la responsabilité des administrateurs en cas de distributions (erronées) ...
• D'autres motifs de responsabilité ne sont pas régis par le CSA, mais par d'autres codes. C'est le cas par exemple des fautes graves manifestes qui ont contribué à la faillite, de la responsabilité pour certaines dettes fiscales et sociales. Nous nous limitons dans cet article aux principaux motifs généraux de responsabilité.

Montant limité

Il est important de noter que la responsabilité des administrateurs est limitée en termes de montant. Les montants spécifiques auxquels un administrateur peut être tenu sont liés au chiffre d'affaires et au total du bilan de l'entreprise. Plus la société est grande, plus ce montant plafond est élevé en cas de responsabilité. La ratio legis est que les grandes entreprises entraînent une plus grande responsabilité sociale. 

Responsabilité extracontractuelle de l'administrateur

Comme indiqué plus haut, en vertu du CSA, un administrateur peut être tenu pour responsable en raison d'un acte délictueux de droit commun. 

Jusqu'à récemment, cependant, un administrateur pouvait bénéficier d'une protection en raison de la quasi-immunité de l'agent d'exécution étant. En, effet considéré comme tel. Ce principe de quasi-immunité découle de la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis l'arrêt Stuwadoor. Selon cette jurisprudence, il n'est en principe paspossible pour une partie contractante d'intenter une action en responsabilité extracontractuelle contre une autre partie contractante : c'est ce que l'on appelle l'interdiction de concours.

Il résulte donc de cette jurisprudence qu'un agent d'exécution bénéficie d'une immunité car, en principe, le créancier contractuel ne peut poursuivre ni son cocontractant ni ses agents d'exécution sur une base extracontractuelle. 

Un cocontractant de la société ne peut poursuivre (pour des motifs extracontractuels) l'administrateur qui exécute une obligation contractuelle de la société que si l'administrateur enfreint la norme générale de diligence ou une norme juridique. En outre, le dommage causé doit être autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat entre la société et le tiers. 

Livre 6 du Code civil

Distanciation par rapport à la jurisprudence de cassation

Le Livre 6 du Code civil prend désormais ses distances par rapport à cette jurisprudence de la Cour de cassation. Après l'entrée en vigueur, il serapossible de poursuivre une partiecontractante de manièreextracontractuelle, à moins que la loi ou le contrat n'en dispose autrement.

Une actionextracontractuelle d'un tiers à l'encontre d'un administrateur n'aboutira cependant que si les actes ou omissions de l'administrateur constituent également un actedélictueux. Un simple manquement dans la relation entre un tiers et une société n'est pas automatiquement qualifié d'acte délictueux.

Cependant, un administrateur dont la responsabilité est valablement engagée peut invoquer les limitations de responsabilité découlant du CSA. Les moyens de défense découlant du contrat avec la société restent également opposables au partenaire contractuel. Sauf si le dommage résulte d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou si une faute a été commise dans l'intention de causer un dommage. Un administrateur poursuivi sur une base extracontractuelle par le principal créancier de la société peut donc invoquer les mêmes moyens de défense que la société. À une nuance près toutefois. En effet, le CSA interdit l'introduction de limitations de responsabilité dans la relation entre la société et un administrateur.

Droit supplétif

Le nouveau Livre 6 est de droit supplétif. On peut supposer que si une société exclut valablement sa responsabilité dans son contrat avec un tiers, l'administrateur peut également invoquer valablement cette clause d'exonération si ce tiers intente une action extracontractuelle.

Nouveaux contrats 

Par conséquent, lors de la rédaction de nouveaux contrats, ne tenez pas compte uniquement de la responsabilité contractuelle. Incluez des clauses d'exonération extracontractuelles appropriées en faveur des administrateurs.  La validité de ces clauses n'est appréciée qu'en fonction des règles en vigueur dans les relations entre la personne morale et le tiers.

Vous souhaitez obtenir des conseils à ce sujet ou vous avez une question spécifique ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider.