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#Tax & Legal #Conseils En Matière De TVA #Tva

Drop shipping : la fausse note dans le paquet e-commerce

Lundi 21/06/2021

Le 1er juillet, les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique entreront en vigueur. En raison d'une tournure particulière de cette réglementation, il apparaît maintenant que la principale simplification ne s'applique pas au commerce électronique des marchands utilisant le « drop shipping ».

Qu'est-ce que le drop shipping ?

Le drop shipping est une forme de commerce électronique dans laquelle un commerçant vend des marchandises qu'il n'a pas en stock. Après qu'un client a commandé un produit dans la boutique en ligne, le commerçant n'expédie pas le produit lui-même. Il transmet la commande à un fabricant, un grossiste ou un autre e-commerçant. Ce dernier expédie le produit directement au client final.

Popularité croissante du commerce électronique

Le drop shipping a gagné en popularité au cours des dernières années. Il nécessite un faible capital initial et le commerçant ne court aucun risque lié au stock. Il s'agit souvent de commerçants qui proposent des biens à la vente sur des marchés en ligne. Ce modèle est régulièrement utilisé pour permettre la vente sans TVA de biens de faible valeur (jusqu'à 22 euros). Les marchandises sont expédiées directement de l'extérieur de l'UE vers les consommateurs européens.

Qui s'occupe du transport ?

À partir du 1er juillet 2021, vous pouvez déclarer les ventes à distance intracommunautaires via une déclaration OSS (One Stop Shop). Voici comment éviter les immatriculations à la TVA à l'étranger. Pour pouvoir parler d'une « vente à distance intracommunautaire », il faut : que les biens soient expédiés ou transportés par ou pour le compte du vendeur,ou quele vendeur intervienne indirectement dans le transport ou l'expédition des biens. Et c'est exactement là que le bât blesse pour le drop shipping.

Un Belge, un Français et un Allemand

Supposons qu'une boutique en ligne belge reçoive une commande d'un particulier français et demande à son fournisseur allemand d'expédier les marchandises directement d'Allemagne en France.

Le transport est effectué par ou pour le compte du fournisseur allemand. Aux fins de la TVA, le transport est lié à la livraison par le fournisseur allemand à la boutique en ligne belge. La livraison par la boutique en ligne belge est une livraison sans transport. La vente à partir de la boutique en ligne belge ne peut être qualifiée de « vente à distance intracommunautaire » et ne relève donc pas du régime OSS.

La boutique en ligne belge doit déclarer une acquisition intracommunautaire en France et facturer la TVA française sur la vente locale ultérieure au particulier français. Cela nécessite une immatriculation normale à la TVA française et l'introduction de déclarations TVA françaises périodiques.

En bref, à partir du 1er juillet 2021, une boutique en ligne qui utilise le drop shipping risque de devoir demander un numéro de TVA dans chaque État membre européen. Et c'est précisément le contraire de ce que le paquet e-commerce visait... On peut vraiment parler de « fausse note ».

Solution en cours d'élaboration

Une solution générale à ce problème n'existe pas actuellement. En fonction de la situation concrète, le besoin d'immatriculations à la TVA à l'étranger peut éventuellement être réduit au minimum. Cela peut se faire, par exemple, en concluant d'autres accords sur le transport et en demandant un numéro de TVA dans le pays où le transport commence. Entre-temps, la Commission européenne a commencé à préparer une législation visant à éliminer les effets indésirables du paquet e-commerce. Le problème du drop shipping en est un.

Utilisez-vous le drop shipping et souhaitez-vous connaître la meilleure approche pour votre situation spécifique ? N'hésitez pas à contacter notre équipe TVA.

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Wouter Brackx

Wouter Brackx

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