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#Tax & Legal #Conseils En Matière De TVA #Tva

Nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique international

Vendredi 21/05/2021
Women, owener of small business packing product in boxes, preparing it for delivery.

À partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA s'appliqueront au commerce électronique. Si vous ne vendez que vos propres produits et ne desservez que le marché privé belge, les nouvelles règles n'auront aucun impact. Il y en aura cependant si vous vendez à des particuliers établis dans d'autres États membres de l'UE, que ce soit par le biais de votre propre site web ou d'autres.

Vous dépasserez plus rapidement le nouveau seuil et devrez imputer la TVA étrangère.

Le commerce électronique est une activité en plein essor. Le coronavirus et les confinements qui ont suivi ont abaissé encore plus le seuil de lancement d'une boutique en ligne. Dès que vous vendez et livrez également en ligne en dehors de la Belgique, cela implique un certain nombre de démarches administratives liées à la TVA. L'Europe est en train d'introduire de nouvelles règles pour réduire cette paperasserie.

Quelles sont les règles actuelles ?

Si, en tant qu'entreprise belge, vous vendez à des particuliers établis dans d'autres États membres de l'UE et que vous organisez la livraison à leur domicile, des seuils sont déjà applicables aujourd'hui. En dessous de ces seuils, vous pouvez vendre avec imputation de la TVA belge. Si vous dépassez le seuil dans cet État membre, vous devez imputer la TVA de l'État membre où le particulier est établi. En tant que fournisseur, vous devez alors demander un numéro de TVA distinct dans ce pays.

Chaque État membre peut choisir de fixer le seuil à 35 000 euros (hors TVA) ou à 100 000 euros (hors TVA). Les Pays-Bas, l'Allemagne et le Luxembourg ont fixé leur seuil à 100 000 euros. Seule la France a opté pour le seuil inférieur de 35 000 euros.

Avec l'augmentation du commerce électronique, ces seuils ont été dépassés plus rapidement ces dernières années. Cela a entraîné une augmentation des démarches administratives requises pour la demande de numéros de TVA étrangers et l'introduction de déclarations TVA étrangères. Il était donc nécessaire d'établir de nouvelles règles.

Qu'est-ce qui va changer à partir du 1er juillet 2021 ?

À partir du 1er juillet 2021, certaines choses vont changer pour les boutiques en ligne qui envoient des marchandises depuis la Belgique à des clients privés établis dans d'autres États membres de l'UE.

  • Le seuil par État membre de l'acheteur est supprimé. Il est remplacé par un seuil unique pour toutes les ventes à des acheteurs privés dans d'autres États membres de l'UE. Il est également beaucoup plus bas, à savoir 10 000 euros hors TVA. Une fois que la vente a dépassé ce seuil, la TVA de l'État membre où l'acheteur privé est établi doit être imputée.
  • Si le seuil a été dépassé, aucun autre enregistrement de TVA n'est requis dans les autres États membres. En tant que vendeur, vous n'êtes pas non plus tenu d'y introduire des déclarations TVA.
  • Vous pouvez déclarer la TVA étrangère via une déclaration belge. En tant que vendeur belge, vous devez introduire une déclaration OSS (One Stop Shop) trimestrielle via le portail Intervat. Celle-ci répertorie les ventes et la TVA étrangère due sur ces ventes par État membre. Ces déclarations doivent être introduites au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre.C'est un délai un peu plus long que pour la déclaration TVA belge ordinaire.
  • Vous versez la TVA étrangèreà l'administration belge de la TVA,qui assure le transfert du montant approprié vers les autres États membres.
Conseils pratiques
  • Surveillez attentivement le dépassement du seuil. Toutefois, si vous savez que cela se produira rapidement, vous pouvez choisir d'imputer la TVA étrangère dès la première vente à des particuliers dans d'autres États membres. Vous pouvez ensuite la déclarer via la déclaration OSS.
  • Dans votre logiciel de comptabilité, vous devez tenir compte d'autres taux de TVA que les taux de TVA belges.
  • Vérifiez également si vos produits ne sont pas soumis à un taux de TVA réduit dans d'autres États membres. L'application des taux réduits et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent varient d'un État membre à l'autre.
  • Pour les ventes à distance transfrontalières, vous n'avez plus besoin d'émettre des factures aux clients privés. Une confirmation de leur commande et du montant total à payer, TVA comprise, est suffisante.
  • Depuis début avril, vous pouvez déjà vous inscrire dans l'application OSS via le portail Intervat. Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'appliquer le régime OSS. Par exemple, avez-vous déjà votre propre numéro de TVA néerlandais pour votre boutique en ligne ? Dans ce cas, vous pouvez choisir de continuer à déclarer vos ventes avec la TVA néerlandaise en utilisant ce numéro de TVA après le 1er juillet 2021.

Quand demander un numéro de TVA étranger pour votre boutique en ligne ?

Si votre stock ou une partie de celui-ci est situé dans un autre État membre, vous devez quand même demander un numéro de TVA dans cet État membre et soumettre des déclarations TVA. Si vous vendez depuis votre stock étranger à des particuliers dans le même État membre, vous devez inclure ces ventes dans la déclaration TVA locale de cet État membre et non dans la déclaration OSS.

Dans le cas d'une livraison directe, le régime OSS ne s'applique pas non plus. Vous devrez peut-être encore vous enregistrer aux fins de la TVA dans d'autres États membres. Nous en parlerons dans un autre article.

Importation de marchandises : Déclaration IOSS (import OSS)

L'actuelle exonération de la TVA à l'importation pour les envois de moins de 22 euros sera supprimée à compter du 1er juillet 2021. Outre le régime OSS ordinaire, un régime IOSS est également instauré pour les marchandises provenant de pays non membres de l'UE. Ce régime s'applique lorsque des marchandises d'une valeur de maximum 150 euros sont introduites dans l'UE pour être ensuite livrées à un client privé.

En appliquant le régime IOSS, le fournisseur ne doit payer la TVA que sur la vente effective dans l'État membre d'arrivée des biens. L'importation elle-même est exonérée de la TVA. Si le règlement IOSS est appliqué, un acheteur privé ne doit plus craindre de devoir payer une TVA supplémentaire à l'importation lorsqu'il achète dans une boutique en ligne qui expédie les marchandises depuis un pays non membre de l'UE.

Si vous êtes une entreprise belge et que vous optez pour le régime IOSS, vous devez également en faire la demande via Intervat. Contrairement à la déclaration OSS, vous devez introduire la déclaration IOSS tous les mois. Dans ce cas également, vous payez au fisc belge.

Vente par l'intermédiaire d'autres sites web : qu'en est-il ?

Si, en tant qu'entreprise belge, vous vendez vos produits par le biais d'un autre site web (par ex. Amazon, bol.com) et que le site web intervient uniquement en tant qu'agent, sans acheter et vendre lui-même, alors les règles ci-dessus s'appliquent toujours à votre entreprise. La boutique en ligne externe agit alors uniquement comme une interface électronique. Si vous vendez pour plus de 10 000 euros hors TVA à des particuliers établis dans d'autres États membres, vous devez imputer la TVA de l'État membre du client privé et vous pouvez opter pour le régime OSS.

Si, en tant qu'entreprise belge, vous faites office d'interface électronique et que vous permettez donc à d'autres entreprises belges ou de l'UE de proposer leurs produits sur votre site web, vous n'aurez vous-même aucune obligation en matière de TVA. Les entreprises belges ou de l'UE sont censées vendre directement aux clients finaux privés. C'est à elles de vérifier si elles dépassent le seuil des ventes à distance transfrontalières.

Si vous agissez en tant qu'interface électronique pour des entreprises ne faisant pas partie de l'UE, un changement important s'appliquera à partir du 1er juillet 2021 ! En effet, une nouvelle fiction TVA sera instaurée. L'interface électronique sera alors considérée comme un « fournisseur présumé ». Bien que la vente soit juridiquement et commercialement conclue entre la société hors UE en tant que vendeur et le client final privé en tant qu'acheteur, cette transaction est, aux fins de la TVA,fictivement divisée en deux transactions :

  1. Le vendeur hors UE est censé livrer à l'interface électronique. Cette livraison est exonérée de la TVA.
  2. L'interface électronique est censée livrer au client privé. La TVA de l'État membre d'arrivée du transport est due. L'interface électronique peut déclarer et payer la TVA belge et étrangère via le système OSS.

Vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle réglementation ? Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions sur la TVA. N'hésitez pas à contacter notre équipe TVA.

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Bert Derez

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Karolien Vanmeerhaeghe

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