Déclaration OSS également possible pour les services B2C dans d'autres pays

Vous évitez ainsi les immatriculations à la TVA et les obligations de déclaration de TVA à l'étranger. Néanmoins, la simplification espérée ne se concrétise pas toujours. Veuillez donc examiner attentivement si une déclaration OSS est la meilleure option pour vous.

À partir du 1er juillet 2021, vous pourrez également déclarer des services à des personnes non-assujetties (appelés les services B2C) qui se déroulent dans d'autres États membres via une déclaration OSS (One Stop Shop).

Quand des services B2C sont-ils fournis dans un autre État membre ?

Pour la plupart des services B2C, la TVA est due dans le pays où le fournisseur est établi.

Des règles différentes s'appliquent à certains services B2C. C'est le cas, entre autres, des services suivants.

• Services relatifs aux biens immobiliers dans un autre État membre. Pensez aux laveurs de vitres et aux entrepreneurs de jardin qui entretiennent une maison et un jardin juste de l'autre côté de la frontière pour des particuliers.
• Le transport de personnes privées dans un autre État membre, comme les services de taxi.
• L'accès à des événements dans d'autres États membres, comme des billets pour une course à pied ou un concert aux Pays-Bas.
• Les services de restauration et de traiteur dans d'autres États membres, tels que les food trucks vendant leurs produits lors d'un événement ayant lieu dans un autre État membre.
• Les services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques (services TBE) tels que les applications, les publications électroniques, les logiciels... téléchargés par des particuliers établis dans d'autres États membres.

Règles pour les services B2C jusqu'au 30 juin 2021

Jusqu'au 30 juin 2021, il existe une distinction entre les services TBE fournis par voie électronique et les autres services B2C.

Services TBE

Pour les services TBE fournis à des particuliers établis dans d'autres États membres, vous avez déjà la possibilité de déposer une déclaration MOSS (Mini-One-Stop-Shop). La TVA étrangère est déclarée et versée en Belgique. L'administration belge de la TVA répercute ensuite cette TVA sur les pays concernés. Veuillez noter que la TVA belge est appliquée tant que votre chiffre d'affaires pour cette activité n'atteint pas le seuil de 10 000 euros hors TVA.

Autres services B2C

Si vous effectuez d'autres services B2C pour lesquels la TVA étrangère est due, vous devez vous enregistrer à l'étranger aux fins de la TVA dès la première transaction. Vous devez y déposer des déclarations TVA périodiques afin de verser la TVA.

Règles pour les services B2C à partir du 1er juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021, cette distinction entre les services TBE et d'autres services B2C disparaît. Vous pouvez déclarer la TVA étrangère pour les deux via une déclaration OSS. Vous n'avez donc plus besoin de demander un numéro de TVA dans un autre État membre ni d'introduire des déclarations TVA périodiques.

Lorsque vous optez pour une déclaration OSS, ce choix s'applique à tous les services B2C sur lesquels la TVA étrangère est due. Et aussi aux ventes à distance intracommunautaires.

Le régime OSS est applicable à tous les services B2C. La condition est que le fournisseur ne soit pas établi dans l'État membre où la TVA est due. Le fait que le client soit établi dans le même État membre que le fournisseur n'empêche pas l'application du régime OSS. Par exemple, un organisateur belge pourrait appliquer le régime OSS à la vente de billets pour un concert aux Pays-Bas à des particuliers belges.

Pour les services TBE fournis à des particuliers établis dans d'autres États membres, la règle selon laquelle la TVA belge s'applique tant que le seuil de 10 000 euros hors TVA n'est pas atteint restera valable après le 1er juillet 2021.

Pour le calcul de ce seuil, il sera dorénavant tenu compte non seulement des services TBE fournis à des particuliers établis dans d'autres Etats membres. Mais aussi des ventes de biens à distance intracommunautaires.

Bien entendu, vous pouvez choisir de facturer la TVA étrangère si vous n'avez pas encore atteint ce seuil. Veuillez noter : si vous optez pour le régime OSS, il n'est plus possible de facturer la TVA belge sur les services TBE fournis à des particuliers dans d'autres États membres. Cela reste le cas même si vous n'avez pas atteint le seuil de 10 000 euros.

Vérifiez si une déclaration OSS est le meilleur choix

La possibilité d'introduire une déclaration OSS pour les services B2C peut représenter une simplification administrative importante pour vous en vous permettant d'éviter les immatriculations à la TVA et les obligations de déclaration de TVA à l'étranger. Cependant, opter pour les déclarations OSS n'apportera pas dans tous les cas la simplification espérée. Il est donc important de vérifier au préalable quelle est la meilleure option dans votre cas.

1. Vous disposez déjà d'une immatriculation à la TVA dans un autre État membre pour les services B2C que vous y fournissez. Vous n'avez pas l'intention d'offrir ces services aux particuliers dans d'autres États membres.

   Dans ce cas, vous pouvez conserver votre numéro de TVA étranger et continuer à introduire des déclarations étrangères. Si vous optez pour une déclaration OSS, vous devez supprimer votre numéro de TVA étranger. Mais après cela, vous devez toujours remplir une déclaration OSS séparée. En outre, vous ne pouvez pas déduire la TVA dans une déclaration OSS, comme vous le pouvez dans une déclaration TVA normale. Si vous préférez une déclaration OSS, vous devrez peut-être introduire une demande supplémentaire de remboursement de la TVA.
    

2. En plus des services B2C, vous fournissez également des services à des clients B2B dans un État membre particulier. Vous aurez alors besoin d'un numéro de TVA dans cet État membre.

   Par exemple, vous effectuez des travaux immobiliers ou d'entreprise au Luxembourg pour des particuliers ou des entreprises. Dans ce cas, opter pour une déclaration OSS entraînerait des charges administratives supplémentaires. Dans ce cas, vous devez déposer à la fois une déclaration TVA belge et une déclaration TVA luxembourgeoise (pour les travaux effectués pour des clients B2B au Luxembourg) et une déclaration OSS (pour les travaux effectués pour des clients B2C au Luxembourg) !

Souhaitez-vous que l'équipe TVA examine avec vous la solution la plus adaptée à votre scénario ? N'hésitez pas à nous contacter.