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#Tax & Legal #Business & International Tax #Étranger #Fiscalité

Travail à l'étranger et salary split

Vendredi 19/02/2021
Colleagues in front of the office building. Belgrade, Serbia

Un travailleur belge qui travaille à l'étranger pour un employeur étranger peut bénéficier d'un salary split fiscalement intéressant. Ces revenus étrangers sont imposés distinctement dans l'État de travail. En Belgique, ces revenus professionnels sont exonérés sous réserve de progressivité. La condition est que le temps de travail à l'étranger soit effectivement prouvé.

Quand un travailleur est-il imposable à l'étranger ?

Un travailleur qui est résident fiscal belge, mais qui travaille à l'étranger et perçoit un revenu professionnel d'un employeur qui y est résident fiscal, est en principe imposable dans son État de résidence (en l'occurrence la Belgique) selon les taux progressifs de l'impôt des personnes physiques.

En vertu d'une convention préventive de la double imposition, l’État de travail peut également imposer le revenu si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Le travailleur passe au moins 183 jours dans l'État de travail à des fins professionnelles.
  • Le salaire du travailleur est à la charge d’un employeur dans cet État de travail.

Il s’agit principalement de « détachements », dans le cadre desquels un employeur belge affecte temporairement un travailleur à une société étrangère du groupe pour travailler pendant cette période au nom et pour le compte de la société du groupe. La société belge reste l'« employeur légal » de la personne et la société étrangère devient l'« employeur économique ». Dans cette situation, l'employeur belge répercutera le salaire du travailleur pour cette période sur la société étrangère.

  • Le salaire du travailleur est pris en charge par un établissement permanent de l'employeur belge dans l'État de travail.

Si une entreprise belge exerce son activité principale à l'étranger de la même manière qu'en Belgique, il y a de fortes chances qu'elle soit également imposable à l'étranger. Si une société belge dispose d'un « établissement permanent » à l'étranger, les salaires des collaborateurs dont l'activité a effectivement donné lieu à l'existence de cet établissement permanent seront attribués, à des fins fiscales, au résultat étranger de cet établissement permanent. Il existe donc un risque très réel que ces collaborateurs soient soumis à un impôt des non-résidents à l'étranger.

Exonération sous réserve de progressivité en Belgique

Il est évident que l'objectifn'estpas queles revenus de la personne en question soient imposés deux fois : dans l'État de travail et dans l'État de résidence. Afin d'éviter cette double imposition, la Belgique applique le principe de l’exonération sous réserve de progressivité. Les revenus étrangers ne sont pas imposés en Belgique. Ils sont toutefois pris en compte pour déterminer le taux d'imposition des revenusimposables en Belgique dans l’impôt des personnes physiques.

  • L'exonération s'applique si les revenus professionnels étrangers trouvent leur origine dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.
  • L’impôt communal est également calculé sur les revenus étrangers exonérés.

Ce n'est que si les revenus étrangers sont exonérés à 100 % et que l'impôt communal est de 0 % qu’il y a une exonération totale de l'impôt belge sur les revenus étrangers.

Condition importante

Pour bénéficier de cette exonération belge sous réserve de progressivité, les revenus professionnels doivent être « imposables » à l'étranger. La convention préventive de la double imposition applicable devra déterminer au cas par cas s'il s'agit d'un impôt effectif ou théorique.

Comment un travailleur peut-il prouver son temps de travail à l'étranger ?

Pour éviter l'imposition en Belgique, le travailleur doit apporter une preuve réelle que son activité professionnelle quotidienne est effectivementexercée à l'étranger. La jurisprudence récente clarifie davantage cette argumentation pratique.

Première affaire - T. Liège, 19 mars 2018

Le fait que la personne en question fournissait effectivement des prestations à l'étranger, en l'occurrence en France, alors qu'elle était régulièrement en voyage d'affaires dans des pays tiers, a été prouvé par divers faits : son agenda, ses dépenses de carburant, l'utilisation des transports publics, ses relevés de carte de crédit, ses reçus de péage, l’enregistrement du temps dans les bureaux de son employeur étranger, etc. Le juge liégeois a donc décidé que cette partie du salaire était imposable en France et pouvait bénéficier de l'exonération sous réserve de progressivité en Belgique. Toutefois, le temps passé dans des pays tiers (à l'exception de la Belgique et de la France) n'a pas donné lieu à une exonération en Belgique de la partie correspondante de son salaire.

Deuxième affaire - Bruxelles, 15 mai 2019

Les autorités fiscales belges ont d'abord adopté une position très stricte pour exonérer les revenus professionnels étrangers en Belgique. L'intéressé devait prouver quotidiennement qu'il travaillait à l'étranger, en l'occurrence en Allemagne. Il devait également fournir la preuve de sa présence physique. En l'absence d'une telle preuve, le salaire était entièrement imposable en Belgique.

La Cour d'Appel de Bruxelles a nuancé cette interprétation stricte comme suit :

  • Aucune présence continue et permanente n'est requise pour prouver le « temps de travail dans l'État de travail ».
  • Il n'est pas nécessaire de tenir un journal avec les déplacements quotidiens.
  • Les voyages d'affaires occasionnels en dehors de l'État de travail peuvent être considérés comme du temps de travail dans l'État de travail. Il doit toutefois y avoir un lien avec le contrat de travail conclu avec l'employeur établi dans l’État de travail.
  • Un contrat de travail qui définit expressément un lieu de travail dans un pays déterminé est une indication forte que le temps de travail est passé à cet endroit.

Conclusion : soyez prêt pour les contrôles fiscaux en Belgique

Le salary split est un concept fiscalement intéressant.

  • Le salaire net du collaborateur concerné est plus élevé que lorsqu'il est exclusivement imposable en Belgique.
  • Les coûts salariaux généraux de l'employeur diminuent, car l'employeur doit accorder une augmentation de salaire plus faible pour offrir un salaire net compétitif.
  • Mais il y a aussi un revers à la médaille.
  • Un salary split ne peut jamais être un objectif en soi au nom de l'optimisation fiscale. Préparez-vous donc aux contrôles fiscaux en Belgique.
  • Les décomptes fiscaux doivent toujours être le résultat d'un business case structurel et solide. Les faits doivent prouver que l'activité quotidienne du collaborateur concerné se déroule nécessairement et effectivement en grande partie à l'étranger.

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Kurt De Haen

Kurt De Haen

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