Demandez votre réduction du précompte immobilier avant le 1er avril 2025

Bien immobilier bâti non meublé

Seuls les biens immobiliers non meublés sont éligibles à la réduction. Les bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou commerciale sont considérés comme non meublés si le mobilier est directement lié à l'exploitation. Les terrains (à bâtir) et les logements meublés ne relèvent pas de ce régime. 

Improductivité involontaire

En tant que contribuable, vous devez démontrer que l’inoccupation et l’improductivité étaient indépendantes de votre volonté. Le caractère involontaire de l’improductivité peut être prouvé comme suit :

• En cas d’inoccupation : via un relevé de consommation d’eau, de gaz et d’électricité prouvant la période complète d’improductivité (aperçu historique, dé-comptes) ou via une attestation de la commune, de la police ou d’une autre instance officielle ;
• En cas de démolition : via un document indiquant la date de début et de fin de la démolition, une facture des travaux de démolition ou des photos datées de la démolition, ou encore une copie du formulaire 43B ;
• En cas de rénovation : via les dates de début et de fin et selon les factures des tra-vaux effectués ;
• En cas de location ou de vente : via le contrat de location ou de vente entre le client et le vendeur du bien immobilier, indiquant la date et/ou la durée du contrat de location ou de vente, ou via une petite annonce sur Immoweb ou des sites web similaires (pour obtenir la réduction, il faut démontrer que tous les efforts nécessaires ont été déployés pour louer et/ou vendre le bien) ;
• En cas de litige ou de procédure judiciaire en cours : via un jugement ;
• En cas de contamination du sol : en soumettant l'étude exploratoire ou descriptive du sol (par exemple).
   

Totalement inutilisé et improductif

Le bâtiment non meublé doit être totalement inutilisé et improductif. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément :

• La condition d’inutilisation n’est pas respectée lorsque le propriétaire ou un tiers utilise le bâtiment d’une quelconque manière, même en mettant une seule pièce à disposition gratuitement.
• La condition d’improductivité signifie que le bien immobilier ne doit générer aucun revenu.

Improductivité d’au moins 90 jours

L’improductivité doit avoir duré au moins 90 jours durant l’année d’imposition concernée. Cette période ne doit pas nécessairement être ininterrompue. Toutes les périodes d’inoccupation et d’improductivité au cours de l’année sont prises en compte pour atteindre ces 90 jours. Le contribuable peut utiliser tous les moyens légaux pour prouver qu’il remplit cette condition.

Procédure

Si vous estimez être éligible à cette réduction du précompte immobilier, vous pouvez introduire une réclamation contre l’avertissement-extrait de rôle auprès du Service flamand des impôts. Le montant réclamé sur l’avertissement-extrait de rôle doit toujours être payé avant que la réclamation ne puisse être traitée.

Puisque l’improductivité d’un bien immobilier est une situation exceptionnelle, la réduction proportionnelle doit être demandée chaque année.

Vous avez en principe jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition concernée pour introduire votre demande de réduction proportionnelle.

• Exemple : Votre bien immobilier est resté inoccupé pendant 4 mois et improductif durant l’année 2024. Vous recevez l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier pour l’année d’imposition 2024 en août 2024. Vous avez alors jusqu’au 31 mars 2025 pour introduire une réclamation.

Si vous recevez l’avertissement-extrait de rôle durant une autre année que l’année à laquelle se rapporte l’imposition, le délai ordinaire de réclamation de 3 mois s’applique.

Comparaison avec la Wallonie et Bruxelles

En Wallonie, un régime similaire est d’application, mais la durée minimale d’improductivité est de 180 jours. La demande de réduction doit être introduite auprès de l’administration fiscale wallonne dans un délai de six mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À Bruxelles, il n’existe pas de possibilité de réduction du précompte immobilier en raison de l’improductivité.

Bien immobilier détruit (anciennement bâti)

Une réduction proportionnelle du précompte immobilier est également possible pour les biens détruits en Région flamande, à condition que :

• Le bâtiment ait été totalement ou partiellement détruit (au moins 25 % du revenu cadastral) ; et,
• La destruction ait été causée par une catastrophe (par ex. incendie ou effondrement).

À Bruxelles et en Wallonie, il n’existe pas de régime similaire pour les bâtiments détruits.

Pensez-vous être éligible à une réduction du précompte immobilier pour cause d’improductivité ?