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#Tva #Louer

Location avec TVA possible depuis le 1er janvier 2019

Mardi 01/01/2019
Verhuur met btw mogelijk sinds 1 januari 2019

Les règles TVA en matière de location immobilière ont été modifiées à partir du 1er janvier 2019. Au moment de son annonce, cette réglementation a été applaudie (à juste titre), étant donné qu'elle constituait une surprise bien venue pour le secteur immobilier.

Pour éliminer le handicap de la concurrence avec les pays voisins, encourager les investissements et poursuivre la simplification de la réglementation TVA, il a été décidé d’introduire une taxation TVA optionnelle pour la location de bâtiments ou de parties de bâtiments utilisés à titre professionnel.

L'option doit être exercée tant par le bailleur que par le locataire assujetti à la TVA. Les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux projets de nouvelle construction, y compris les travaux de rénovation profonde. Si l'on opte pour ce système, un délai de révision de 25 ans s'applique.

Par ailleurs s'applique aussi, à partir du 1er janvier 2019, une taxation TVA obligatoire sur la location de courte durée de biens immobiliers, à l'exception des biens immobiliers qui sont utilisés à des fins d'habitation et pour des actes de nature socioculturelle.

Vous pouvez retrouver un aperçu plus détaillé de ces règles dans notre contribution

 

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Karolien Vanmeerhaeghe
Karolien Vanmeerhaeghe
Senior Manager Tax & Legal Services