Pour éliminer le handicap de la concurrence avec les pays voisins, encourager les investissements et poursuivre la simplification de la réglementation TVA, il a été décidé d’introduire une taxation TVA optionnelle pour la location de bâtiments ou de parties de bâtiments utilisés à titre professionnel.

L'option doit être exercée tant par le bailleur que par le locataire assujetti à la TVA. Les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux projets de nouvelle construction, y compris les travaux de rénovation profonde. Si l'on opte pour ce système, un délai de révision de 25 ans s'applique.

Par ailleurs s'applique aussi, à partir du 1er janvier 2019, une taxation TVA obligatoire sur la location de courte durée de biens immobiliers, à l'exception des biens immobiliers qui sont utilisés à des fins d'habitation et pour des actes de nature socioculturelle.

Vous pouvez retrouver un aperçu plus détaillé de ces règles dans notre contribution.