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Hausse du taux de TVA pour les hôtels, Airbnb et campings : premières clarifications et mesures de tolérance
À partir du 1er mars 2026, le taux de TVA applicable aux logements meublés et aux emplacements de camping passera de 6 % à 12 %. L’administration de la TVA a entre-temps publié des clarifications et des mesures transitoires. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les hôtels, les exploitants Airbnb et les campings ?
L’administration de la TVA a publié des précisions sur la base des projets de textes, sous réserve que la modification législative soit effectivement adoptée comme prévu.
Qu’est-ce qui change – et qu’est-ce qui ne change pas ?
La modification concerne une augmentation du taux de 6 % à 12 % pour :
- la fourniture de logements meublés ;
- la mise à disposition d’un emplacement pour camper.
Les dispositions existantes ne sont pas modifiées sur le fond, mais simplement transférées du taux de 6 % vers le taux de 12 %.
Important : l’augmentation du taux n’a aucun impact sur les règles existantes relatives aux logements meublés exonérés. Les critères applicables avant le 1er mars 2026 pour déterminer si un logement est exonéré ou soumis à la TVA restent inchangés après cette date.
Par ailleurs, l’administration précise que l’augmentation du taux ne concerne pas les établissements d’hébergement tels que les maisons de repos, internats, centres de protection de la jeunesse, maisons d’accueil, établissements de soins psychiatriques et hôpitaux. Ces séjours ne relevaient pas du taux de 6 % et ne sont donc pas affectés par l’augmentation.
Entrée en vigueur au 1er mars 2026 : régime transitoire
L’augmentation entre en vigueur le 1er mars 2026. En principe, le taux de TVA applicable est déterminé par le moment où la TVA devient exigible.
Le ministre a toutefois prévu un régime transitoire. Pour les réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026, le taux de 6 % reste applicable, à condition que la TVA relative à ces réservations devienne exigible au plus tard le 30 juin 2026.
La mesure transitoire ne s’applique donc pas :
- aux réservations effectuées à partir du 1er mars 2026 ;
- aux réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026, mais pour lesquelles la TVA ne devient exigible qu’à partir du 1er juillet 2026.
L’exploitant doit pouvoir prouver la date de réservation, par exemple au moyen d’un e-mail de confirmation ou d’une preuve de paiement d’un acompte.
Tolérance en cas de facturation volontaire à des particuliers
L’administration prévoit également une tolérance spécifique, notamment pour les campings qui émettent des factures à des particuliers pour des redevances d’emplacement en 2026 relatives à des caravanes résidentielles.
Lorsqu’un camping émet, le 19 janvier 2026, une facture avec une date limite de paiement au 28 février 2026, les règles suivantes s’appliquent. À l’égard d’un particulier, l’exploitant n’est en principe pas tenu d’émettre une facture. Une facture émise volontairement ne rend pas, en soi, la TVA exigible. Seul le paiement effectif par le particulier rend la TVA exigible.
Pour des raisons pratiques, l’administration accepte que, en cas de facturation volontaire et pour autant que les montants facturés ne soient pas encore payés, la date d’émission de la facture soit prise comme référence. Cette tolérance doit toutefois être appliquée de manière systématique à toutes les factures émises volontairement concernant des montants impayés.
Cette tolérance s’applique exclusivement dans les relations avec des particuliers.
Concrètement, la TVA devient exigible :
- soit à la date de réception du paiement* ;
- soit à la date d’émission de la facture relative à un montant encore impayé*,
(*selon l’événement qui survient en premier)
Lorsque, selon ces règles, la TVA devient exigible au plus tard le 28 février 2026, le taux de 6 % reste applicable. Si la TVA ne devient exigible qu’après cette date, le taux de 12 % s’applique en principe.
L’administration accepte toutefois que, pour les factures émises au plus tard le 28 février 2026, le taux de 6 % soit appliqué, indépendamment du moment où la TVA devient effectivement exigible.
En d’autres termes : une facturation d’acompte effectuée au plus tard le 28 février 2026 garantit l’application du taux de 6 %.
Qu’est-ce que cela signifie pour les exploitants ?
Pour les hôtels, les exploitants Airbnb et les campings, il est crucial de :
- vérifier en temps utile quelles réservations relèvent du régime transitoire ;
- documenter correctement la date de réservation ;
- adapter les processus de facturation et de paiement aux nouvelles règles ;
- évaluer s’il est opportun de procéder à une facturation d’acompte avant le 1er mars 2026.
Une application incorrecte du taux peut entraîner des corrections de TVA et des discussions lors d’un contrôle.
Vous avez des questions sur l’application du régime transitoire ou de la tolérance dans votre situation concrète ? Contactez nos experts TVA ou votre personne de contact habituelle chez Moore.
