Une nouvelle convention préventive de la double imposition définit plus précisément les établissements stables

La nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas apporte des changements importants dans le domaine des établissements stables. Quels sont les éléments à prendre en compte ?

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?

Un « établissement stable » est un concept issu du droit fiscal international. Il indique la présence physique ou économique d'une entreprise dans un pays autre que son pays d'établissement.

Nous en distinguons 3 types :

• Établissement stable corporel
  Il s'agit d'un lieu physique d'activité, tel qu'un bureau (à domicile), une usine ou un magasin.
• Établissement stable personnel  
  Il s'agit d'une situation dans laquelle une entreprise dispose d'un agent ou d'un représentant dans l'autre pays.
• Construction d'un établissement stable
  Ce sont certains travaux sur une construction.

Les activités qui ne sont que préparatoires ou de soutien, telles que le stockage de marchandises ou la réalisation d'études de marché, ne conduisent généralement pas à la création d'un établissement stable. Elles ne sont pas considérées comme des activités essentielles de l'entreprise. Cela signifie qu'une entreprise peut exercer certaines activités dans un autre pays sans y disposer d'un établissement stable.

Implications fiscales de l'établissement stable

L'existence d'un établissement stable dans un autre pays entraîne une obligation fiscale dans cet autre pays. Les bénéfices de l'entreprise doivent être répartis entre la maison mère et l'établissement stable. Cela peut entraîner des obligations administratives supplémentaires, des litiges fiscaux sur l'affectation correcte des bénéfices et, éventuellement, une double imposition. Sauf si une convention préventive de la double imposition s'applique.

Les activités préparatoires ou de soutien qui ne relèvent pas d'un établissement stable sont souvent exonérées de l'impôt local.

Quels seront les changements apportés par la nouvelle convention ?

La nouvelle convention suit les règles internationales connues sous le nom d'Instrument multilatéral (MLI). Elle introduit des critères plus stricts pour déterminer si une entreprise dispose d'un établissement stable dans l'autre pays. Cela signifie que certaines activités auparavant non considérées comme relevant  d'un établissement stable le sont désormais et deviennent ainsi imposables.

Règle anti-fragmentation

La nouvelle convention vise à empêcher les entreprises de scinder artificiellement leurs activités afin d'échapper aux obligations fiscales qui s'appliqueraient si ces activités constituaient une seule entité. Ces dispositions sont connues sous le nom de règle anti-fragmentation.

• Cette règle s'applique lorsqu'une entreprise étrangère répartit délibérément ses activités en Belgique sur différents sites ou entités, dans le but de faire en sorte que chacune de ces activités soit qualifiée individuellement de soutien ou de préparation. Si ces activités forment un ensemble cohérent de la gestion de l'entreprise, elles peuvent encore être considérées comme un établissement stable.
• La règle anti-fragmentation entre également en jeu si l'entreprise étrangère a une société affiliée en Belgique. Même si les activités de l'entreprise étrangère sont en soi préparatoires ou de soutien, la combinaison de ces activités avec celles de la société affiliée belge peut aboutir à un ensemble cohérent de gestion d'entreprise. Il peut également être question d'un établissement stable dans ce 

Projets de construction et d'installation

En vertu de la nouvelle convention, un chantier est considéré comme un établissement stable s'il fonctionne pendant plus de douze mois. C'était déjà le cas, mais la nouvelle convention ajoute une dimension supplémentaire. Les travaux de plus de 30 jours peuvent désormais être cumulés pour le calcul des douze mois requis. Du moins, si l'exécution de ces travaux est effectuée par des entreprises étroitement liées sur le même lieu d'exécution.

Le fractionnement des contrats sur plusieurs périodes courtes ne permet donc plus d'éviter d'être considéré comme un établissement stable.

Établissement stable personnel

Les règles relatives aux établissements stables personnels deviennent également plus strictes. Si vous avez des travailleurs aux Pays-Bas qui négocient ou concluent des contrats pour le compte de votre entreprise, celle-ci peut être considérée comme un établissement stable aux Pays-Bas. 

Soyez vigilants

Pour les entrepreneurs belges, la nouvelle convention préventive de la double imposition implique une vigilance accrue si vous exercez des activités aux Pays-Bas. Ce qui n'avait pas d'incidence fiscale auparavant peut, en vertu des nouvelles règles, donner lieu à une obligation fiscale aux Pays-Bas. Il est donc judicieux d'évaluer minutieusement la structure et les activités de votre entreprise et de les adapter si nécessaire.

Avez-vous des questions à ce sujet ? Nous sommes prêts à vous guider et à vous conseiller. N'hésitez pas à nous contacter.