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#Residence clause #Droits de succession #Mariage #Donation #VLABEL #Charges fiscales

Une meilleure protection et moins d'impôts grâce à la clause d'attribution de communauté

Lundi 24/02/2020
Verblijvingsbeding

Des conjoints, mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent introduire dans leur contrat de mariage une clause par laquelle, à leur décès, ils attribuent une indivision exemptée d'impôts au conjoint survivant. Cela s'appelle la clause d'attribution de communauté.

De 100 % à 0 % d'impôts

L'administration fiscale flamande (Vlabel ou Vlaamse Belastingdienst) a récemment indiqué (la décision anticipée ayant été publiée le 17 décembre 2019) qu'une clause d'attribution de communauté est pour les droits de succession des conjoints une alternative non-imposable valable.

Certes, il existait déjà une protection pour les partenaires mariés sous le régime de la séparation de biens sous la forme de la clause (optionnelle) de participation finale. Les patrimoines des deux partenaires restant séparés, une protection était prévue pour le conjoint survivant. Cependant, cette solidarité avait le grand désavantage d'être très lourdement imposée, à pas moins de 100 %.

Les partenaires mariés sous le régime de la séparation de biens ont donc accueilli plus que favorablement cette alternative fiscalement intéressante qu'est la clause d'attribution de communauté. Étant donné que le conjoint survivant ne reçoit rien de la succession en sa qualité d'héritier mais en tant que conjoint à la suite de la liquidation-partage du régime matrimonial, les droits de succession ne s'appliquent pas. Et comme ce type d'accord dans un contrat de mariage n'est pas considéré comme une donation mais comme un avantage matrimonial, la clause d'attribution de communauté n'est pas non plus imposée comme une donation.

Un exemple : deux conjoints possèdent un patrimoine mobilier en indivision de 1 000 euros, avec des apports de respectivement 900 euros et 100 euros. Si ce patrimoine indivis est transféré au conjoint survivant par le biais d'un contrat de mariage et d'une clause d'attribution de communauté, il s'agit d'un avantage matrimonial. Aucun impôt de donation ni droit de succession n'est donc dû. Et pas non plus si la personne qui n'a apporté que 100 euros acquiert l'entière indivision de 1 000 euros.

Attention ! S'il s'agit de biens immobiliers, la transaction est bel et bien soumise à l'impôt d'enregistrement, à savoir le droit d'achat et/ou le droit de partage.

Les fictions légales détricotent le raisonnement

Le raisonnement selon lequel ceux qui n'héritent de rien au sens strict ne paient pas de droits de succession a été détricoté à plusieurs reprises au fil des ans par des dispositions dites « fictions légales ». Ainsi, la loi prévoit expressément que l'époux survivant, marié sous un régime de communauté matrimoniale est redevable de droits de succession sur tout ce qu'il acquiert en plus de la moitié du patrimoine commun (art. 2.7.1.0.4 VCF - Vlaamse Codex Fiscaliteit, le Code flamand de la Fiscalité). Toutefois, la clause d'attribution de communauté n'est pas une fiction légale.

Si la communauté matrimoniale d'une valeur de 1 000 euros revient dans sa totalité au conjoint survivant, des droits de succession seront dus sur tout ce que celui-ci acquiert en plus de la moitié de la communauté matrimoniale, en l'occurrence sur 500 euros.

La clause d'accroissement, une meilleure option ?

La clause d'accroissement est également une protection fiscalement intéressante. Toutefois, cette clause est soumise à des conditions strictes. L'apport et l'espérance de vie des deux partenaires doivent être équivalents et il ne doit pas être possible de compenser l'inégalité des âges par un apport inégal. Si ces conditions ne sont pas remplies, le patrimoine partagé par la clause d'accroissement reste soumis à l'impôt de donation ou aux droits de succession.

Toutes ces conditions ne s'appliquent pas à la clause d'attribution de communauté de l'indivision. Pour les conjoints dont l'espérance de vie est inégale ou dont le patrimoine est inégal, il s'agit donc d'une belle alternative à la clause d'accroissement.

Pas la meilleure solution pour tous ?

La clause d'attribution de communauté faisant partie du contrat de mariage, les partenaires non-mariés sont exclus. Pour eux, la clause d'accroissement, avec tous ces avantages et limitations, reste une solution intéressante.

Bien que la clause d'attribution de communauté ne soit pas une donation ni un héritage et n’est pas considérée comme tel(le) au niveau fiscal, elle peut affecter les droits des (beaux)-enfants. C'est le cas lorsqu'une trop grande partie du patrimoine va au (beau-)parent survivant. Le Code civil octroie aux (beaux)-enfants une possibilité de correction pour annuler partiellement la quantité excessive attribuée au survivant.

Un puzzle délicat

La clause d'attribution de communauté d'une indivision est une technique exemptée d'impôts bienvenue pour protéger le conjoint survivant sans qu'il ne paie de droits de succession. Toutefois, il ne faut pas seulement penser à une évaluation du contrat de mariage, il faut aussi penser aux (beaux)-enfants. Le planning patrimonial entre partenaires sera toujours un puzzle difficile dans lequel il faut mettre en balance de nombreux intérêts.

Si vous souhaitez obtenir des conseils et une assistance dans cet exercice délicat, n'hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous nous ferons un plaisir d'établir pour vous un plan personnalisé.

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Dirk De Groot
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Bob Beazar
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