À partir du 1er janvier 2026, une modification importante entrera en vigueur en Belgique : toutes les entreprises assujetties à la TVA seront tenues d’échanger leurs factures B2B destinées à des assujettis belges sous forme électronique structurée. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la digitalisation de la facturation et de la lutte contre la fraude à la TVA.
Comment devez-vous désormais envoyer vos factures ?
Dans la pratique, l’échange de factures électroniques se fait via le réseau PEPPOL, au format Peppol BIS. Ce n’est que si les deux parties conviennent explicitement d’un autre format conforme à la norme européenne EN16931 qu’une dérogation est possible. Dans la grande majorité des cas, Peppol reste donc la norme.
Toutes les entreprises soumises à cette nouvelle obligation doivent être techniquement capables d’envoyer et de recevoir des factures Peppol. Il ne s’agit pas d’un choix, mais bien d’une exigence légale.
Qu’est-ce que cela implique pour vous en tant que fournisseur ?
En tant qu’émetteur de factures, vous devez tenir compte de plusieurs conséquences importantes :
- Si vous n’envoyez pas vos factures via PEPPOL alors que cela est obligatoire, vos clients peuvent légalement les refuser.
- Vous vous exposez également à des amendes si vous ne disposez pas des moyens techniques nécessaires pour émettre une facture électronique structurée.
- 1.500 € pour une première infraction
- 3.000 € pour une deuxième
- 5.000 € à partir de la troisième
Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que client ?
Sur le plan TVA, les risques sont également élevés : une facture non conforme peut être déclarée invalide, mettant en péril le droit à déduction de la TVA.
De plus, le paiement peut être retardé tant qu’une facture PEPPOL correcte n’a pas été reçue. Votre client est en effet en droit de refuser une facture non conforme, ce qui entraîne automatiquement un report de paiement.
En tant que destinataire de factures, vous devez vous aussi être techniquement prêt pour Peppol. Si vous n’êtes pas en mesure de recevoir des factures électroniques structurées, vous encourez les mêmes amendes que l’émetteur. Vous perdez également les avantages du traitement automatique, ce qui entraîne davantage de tâches administratives et augmente le risque d’erreurs. Lors d’un contrôle TVA, cela peut par ailleurs donner lieu à des discussions ou des contestations.
Que devez-vous entreprendre dès aujourd’hui ?
Pour être totalement en conformité d’ici 2026, il est recommandé de prendre certaines mesures à temps.
- Assurez-vous que votre logiciel de facturation prend en charge le format Peppol BIS (UBL) et connectez-vous à un Peppol Access Point.
- Adaptez également vos processus internes aux nouvelles exigences en matière de TVA, notamment en ce qui concerne l’arrondi au niveau du total.
Être bien préparé, c’est éviter les amendes, les retards et des charges administratives inutiles.
Y a-t-il une tolérance temporaire ?
Pour la première infraction sanctionnée d’une amende de 1.500 EUR, une période tampon de 3 mois est prévue. Une deuxième infraction ne pourra être constatée au plus tôt 3 mois après la précédente.
L’administration de la TVA a indiqué être consciente de l’ampleur du changement et ne pas procéder à des contrôles et sanctions dès le premier jour.
Une incapacité technique persistante à envoyer ou recevoir des factures électroniques structurées sera toutefois sanctionnée.
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