Impôts directs
Il n’y a pas encore d’accord sur la taxation des plus-values, mais plusieurs autres mesures ont déjà été prises :
- Le gouvernement prévoit une intervention plus rapide dans l’impôt des personnes physiques que ce qui était initialement prévu. La pression fiscale commencerait à diminuer dès 2028, pour un impact budgétaire d’environ 772 millions d’euros. En 2029, cet effet atteindrait environ 3 milliards d’euros. Dans le schéma précédent, cette réduction complète de l’impôt n’était envisagée qu’en 2029.
Les entrepreneurs et travailleurs constateront donc plus rapidement un avantage net, même si les modalités concrètes restent à déterminer. - Le régime fiscal avantageux pour les dividendes provenant de sociétés de management sera resserré. Aujourd’hui, ces dividendes sont, sous certaines conditions, taxés à 15 % (via le régime VVPRbis ou les réserves de liquidation). À l’avenir, ce taux sera porté à 18 %.
Le gouvernement souhaite ainsi limiter l’utilisation des sociétés de management comme véhicule pour des distributions fiscalement avantageuses. Pour de nombreux indépendants complémentaires ou cadres travaillant via une société, cela pourrait augmenter la pression fiscale globale sur les revenus privés. Les modalités précises ne sont pas encore connues.
Taxes diverses
- Une taxe sur les colis de 2 € est confirmée pour les petites commandes auprès de boutiques en ligne non européennes (SHEIN, Temu, etc.).
- Le gouvernement fédéral augmentera la taxe sur les vols court-courriers à partir de 2027. Pour les trajets intra-européens dans la catégorie de distance la plus faible, la taxe passera à 10 € par billet, soit le double de la taxe actuelle de 5 €.
Pour les vols européens plus longs, le tarif de 10 € est maintenu. - La taxe annuelle sur les comptes-titres, pour les particuliers disposant de plus d’un million d’euros en instruments financiers, sera fortement augmentée. Le taux passera de 0,15 % à 0,30 % de la valeur moyenne du compte-titres.
L’objectif est de faire contribuer davantage les hauts patrimoines à l’effort budgétaire. La mesure générerait environ 460 millions d’euros de recettes supplémentaires. - Une nouvelle taxe bancaire sera instaurée, pour un rendement attendu de 150 millions d’euros.
Parallèlement, des investissements importants seront réalisés pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale : création d’un parquet fiscal spécialisé et recrutement de 377 inspecteurs supplémentaires.
Avec le doublement de la taxe sur les comptes-titres, ce paquet représente un effort budgétaire total d’environ 2 milliards d’euros, ciblant clairement les hauts patrimoines et le secteur financier.
TVA
La bonne nouvelle : il n’y aura pas de hausse générale de la TVA.
La TVA augmentera toutefois sur certains produits et services :
- La TVA sera portée à 12 % pour :
- la vente à emporter (take-away),
- les nuitées à l’hôtel,
- les campings,
- le sport et les loisirs.
Le secteur culturel reste épargné.
- La TVA sur les pesticides passera à 21 %.
- La TVA sur le gaz ne sera pas augmentée.
En revanche, il y aura une hausse des accises sur le gaz et une réduction des accises sur l’électricité, soit une légère transition verte.
Cela implique indirectement une augmentation de la TVA, car celle-ci est calculée sur le prix incluant les accises.
La réforme totale de la TVA doit rapporter 1,3 milliard d'euros.
Social
- Le ticket modérateur (la part payée par le patient) lors d’une consultation chez le médecin augmentera. Le montant reste à négocier avec les médecins et les mutualités. La hausse devrait rapporter 125 millions d’euros.
- L’indexation est maintenue, il n’y aura pas de saut d’index.
Exception : pour les salaires les plus élevés, à partir de 4.000 € brut, l’augmentation ne sera plus un pourcentage complet mais un montant fixe plafonné (un « centimes-index »).
Cette mesure sera appliquée deux fois : en 2026 et 2028. - La norme de croissance du budget des soins de santé sera réduite, générant entre 200 et 250 millions d’euros. Alors que le gouvernement avait prévu une croissance autorisée d’environ 3 % en fin de législature, celle-ci sera désormais limitée à 2,5 %.
En complément, des investissements supplémentaires dans le secteur sont prévus, jusqu’à 3,7 milliards d’euros. - Un accord a également été conclu pour remettre 100.000 personnes en incapacité de longue durée au travail, ce qui devrait générer 1,9 milliard d’euros.
- Les jours de maladie seront comptabilisés pour le calcul de la pension, y compris dans le système de malus.
Divers
- Le monde politique contribuera aussi : les salaires des parlementaires et ministres ne seront pas indexés pendant toute la législature, et les dotations des partis via le Sénat seront supprimées.
- Des investissements supplémentaires dans la Justice sont prévus.
Lorsque davantage de détails seront publiés concernant ces mesures, nous vous informerons de leurs implications pour vous en tant qu’entrepreneur.
