Une limitation temporaire plus stricte du report de déductions fiscales

Lors des négociations budgétaires, le gouvernement fédéral a annoncé de nombreuses réformes sur le plan fiscal. L’une d’elle est la réforme du système des droits d’auteur. La loi-programme prévoit en outre aussi de nombreuses autres modifications de l’impôt des sociétés.

Disparition de la déduction des intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels, également appelée déduction pour le capital à risque, est un pourcentage sur l’accroissement positif du patrimoine propre de sociétés sur une période de référence spécifique. Les sociétés peuvent diminuer leur base imposable avec cette déduction. Ces dernières années, la déduction des intérêts notionnels était déjà devenue moins attrayante en raison de la méthode de calcul et du pourcentage réduit de la déduction. Pour les exercices qui se clôturent à partir du 31 décembre 2023, cette déduction est maintenant supprimée. Les sociétés qui ont encore des intérêts notionnels reportés peuvent continuer à profiter de ces surplus après cette date.

La suppression est quelque peu surprenante parce que la Commission européenne souhaite introduire une espèce de déduction des intérêts notionnels à l’échelle européenne. Elle doit inciter les entreprises à se financer avec leur patrimoine propre au lieu de recourir à des moyens externes. On ne sait pas encore très bien si ce projet atteindra la ligne d’arrivée.

Un impôt minimum mondial de 15 % en VUE

Un impôt minimum mondial de 15 % est instauré sous l’impulsion de l’OCDE. En résumé, les multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 750 millions d’euros relèveront de cet impôt minimum mondial. L’an dernier, les États membres de l’UE sont parvenus à un accord de principe à ce sujet. La nouvelle mesure prendra cours le 1er avril 2024. Entre-temps, on s’occupera de transposer la législation modèle de l’OCDE dans la législation nationale.

Le report de déductions fiscales réduit

Les négociations budgétaires ont déjà compté sur les revenus de cet impôt minimum mondial à partir de 2023. L’échéance n’a cependant pas été respectée. C’est pourquoi s’est posée la question de savoir si la Belgique allait instaurer un impôt minimum de sa propre initiative. Ce n’est pas le cas jusqu’à présent, mais le gouvernement prend toutefois quelques mesures destinées à générer des revenus supplémentaires.

Une de ces mesures consiste à limiter l’utilisation de déductions fiscales reportées par les sociétés dont la base imposable est supérieure à1 million d’euros. Il s’agit de pertes fiscales reportées, de déduction pour innovation reportée ou de déduction RDT reportée. Ces sociétés peuvent compenser 40 % du montant dépassant 1 million d’euros de base imposable avec la corbeille fiscale de déductions reportées.

Nous illustrons tout cela à l’aide d’un exemple.
BelCo a reporté des pertes fiscales pour 6 millions d’euros. La base imposable de l’exercice s’élève à 3 millions d’euros. BelCo peut déduire les pertes fiscales de la base imposable de 1 million d’euros, augmentée de 40 % du montant restant dépassant 1 million d’euros, à savoir 800.000 euros. Donc, 60 % de la base imposable au-dessus de 1 million d’euros seront soumis à l’impôt des sociétés, à savoir 1,2 million d’euros.

Quand la limitation du report de la déductibilité fiscale s’applique-t-elle ?

La limitation prendra cours pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2023 et sera liée à l’exercice d’imposition 2024. Cette mesure n’est pas nouvelle. La loi prévoit depuis plusieurs années une limitation de la corbeille fiscale à concurrence de 70 % du montant restant au-dessus de 1 million d’euros. La nouvelle limitation de 40 % est donc moins avantageuse, mais ne sera que temporaire. La limitation plus avantageuse de 70 % s’appliquera de nouveau à partir du 1er avril 2024. À condition que le projet de directive de l’OCDE sur l’impôt minimum mondial soit déjà entré en vigueur au niveau national.

Toutes les sociétés belges (donc aussi les PME) relèvent de la limitation de la corbeille. C’est dommage, car l’impôt minimum mondial de 15 % ne concerne que les grandes multinationales. Il n’est dès lors pas fortuit que la nouvelle limitation de la corbeille entraîne un impôt (minimum) de 15 % sur le bénéfice dépassant 1 million d’euros.

Effet de l’ancienne et de la nouvelle limitation de la corbeille

 (*) 2.400.000 = 1.000.000 + (3.000.000 – 1.000.000) x 70 %

(**) 1.800.000 = 1.000.000 + (3.000.000 – 1.000.000) x 40 %

Bon à savoir

• Vous pouvez en principe reporter sans restriction aux années suivantes le solde de déductions fiscales reportées dans la corbeille fiscale que vous ne pouvez pas déduire de la base imposable.
• Si votre société relève de cette limitation pour 2023 et les années suivantes, il vaut mieux surveiller à temps le montant des versements anticipés tout au long de l’exercice. De la sorte, vous pourrez éviter une majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés au cours de l’exercice.

Les mois à venir promettent d’être passionnants sur le plan des réformes fiscales. Nous ferons également attention à la manière dont la conversion de l’impôt minimum mondial se fera dans la législation belge et ce qu’elle signifiera au juste dans la pratique.

Entre-temps, si vous avez des questions sur ces sujets, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts ou avec votre personne de contact habituelle chez Moore. Vous pouvez aussi trouver toutes les informations sur notre page de services.