Pouvez-vous encore utiliser le régime de faveur pour les droits d'auteur à partir de 2023

Régime fiscal spécial des droits d'auteur

Depuis 2008, la Belgique dispose d'un régime fiscal spécial pour les personnes physiques qui tirent un revenu de la cession de droits d'auteur. Il a été introduit pour imposer les revenus des artistes de manière plus favorable, afin que la charge fiscale corresponde mieux à leur capacité financière.

Ce qui rend le régime de faveur si intéressant sur le plan fiscal, c'est que la première tranche de revenus de droits d'auteur (37 500 euros – montant indexé 64 070 euros pour les revenus 2022) est imposée au taux de 15 % de retenue à la source. En outre, une déduction forfaitaire pour frais de 50 % est accordée sur la première tranche de 17 090 euros et de 25 % sur la tranche allant jusqu'à 34 170 euros (montants indexés revenus 2022).

Un champ d'application de plus en plus large

Le régime fiscal actuel ne contient aucune définition clairement délimitée de ce qu'il faut entendre par droit d'auteur. Par conséquent, le champ d'application s'est fortement élargi dans la pratique. Tous les frais de cession ou de concession de droits qualifiés comme tels par le droit commun sont aujourd'hui éligibles.

Le régime du droit d'auteur a donc gagné en popularité et s'est généralisé. Les autorités fiscales ont octroyé de nombreuses décisions anticipées favorables à des contribuables qui n'entraient pas auparavant dans le champ d'application du régime de faveur. Dans certains secteurs, les droits d'auteur font de plus en plus partie du paquet salarial.

Le régime du droit d'auteur dans le collimateur

La combinaison de la réforme fiscale annoncée, du déficit budgétaire et de la croissance annuelle exponentielle des droits d'auteur versés, a placé le régime de faveur dans le collimateur du gouvernement. Cette année, les autorités fiscales ont fortement renforcé leurs contrôles sur les personnes recourant au régime sans bénéficier d'un ruling. Lors des dernières négociations budgétaires, le gouvernement a décidé de restreindre à nouveau la portée du droit d'auteur.

Champ d'application restreint

Le 24 novembre, le gouvernement a publié un premier avant-projet de loi de la réforme dont la mise en œuvre est prévue d'ici la fin de l'année.

Par cette nouvelle loi, le gouvernement entend ramener à son objectif initial l'application du régime fiscal spécial des droits d'auteur et des droits voisins. Pour ce faire, elle introduit une définition plus stricte du droit d'auteur et impose des conditions plus sévères.

Introduction d'une définition propre du droit d'auteur

Première nouveauté : la loi fiscale inclut désormais une définition du droit d'auteur qui rend directement le champ d'application beaucoup plus clair.

Les droits d'auteur constituent des revenus :

• obtenus par le transfert ou l'octroi d'une licence (y compris les licences légales et obligatoires réglementées par la loi) par le titulaire du droit, de droits d'auteur ou droits voisins relatifs aux œuvres littéraires ou artistiques originales ou aux représentations et exécutions publiques des artistes interprètes ou exécutants en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits par le bénéficiaire du transfert, le licencié ou un tiers ;
• à condition que :
  - le titulaire des droits dispose d'une attestation du travail des arts ou ;
  - dans le cas contraire, le titulaire des droits dans le cadre d’un transfert ou de l’octroi d’une licence (cf. supra) transfère ou concède son œuvre visée par les droits d'auteur ou les droits voisins, à un tiers pour communication au public, exécution ou représentation publique ou reproduction.

Attestation du travail des arts

Une condition supplémentaire sera donc ajoutée à : la détention d'un attestation du travail des arts. Cette attestation remplacerait le statut d'artiste existant et sera disponible auprès de la Commission des œuvres d'art, dont la mise en place est prévue prochainement. La nouvelle attestation du travail des arts offre à chaque travailleur artistique une protection sociale complète pendant cinq ans.

Pas d'attestation du travail des arts

Sans cette attestation, la condition que les droits sur l'œuvre aient été transférés ou concédés à un tiers pour publication, exécution ou représentation publique ou reproduction s'applique. Le législateur reprend la jurisprudence européenne en vigueur selon laquelle l'œuvre doit être accessible à un nombre indéfini de spectateurs ou de lecteurs potentiels.

Cela peut prendre différentes formes (par exemple, écrite, graphique, photographique) et passer par différents supports et canaux. Le régime du droit d'auteur reste donc applicable, par exemple, aux journalistes. Les revenus obtenus par le biais des sociétés de gestion collective telles que la Sabam continueront également à bénéficier du régime fiscal.

Toutefois, le régime de faveur ne s'appliquera plus à l'avenir dans le cadre d'une stricte relation employeur-employé ou lorsqu'il est utilisé par un seul client. Ainsi, un architecte aura plus de difficultés à recourir au régime de faveur. Il reste beaucoup d'incertitudes quant à la limitation de l'application du régime de faveur pour les travailleurs IT.

En effet, la nouvelle définition se limite aux œuvres littéraires et artistiques et ne mentionne donc plus les programmes d'ordinateur, mais ceux-ci sont également considérés comme des œuvres protégées par le droit d'auteur général. Cette ambiguïté a fait l'objet de nouvelles délibérations au sein du gouvernement, même après le projet de loi. Selon le ministre, il n'est pas question d'interprétation restrictive, même s'il faudra surveiller si cela se confirme dans la pratique.

Limites du régime

• Jusqu'à 64 070 euros, les revenus sont qualifiés de revenus mobiliers. Au-delà de ce montant, la présomption légale de revenus mobiliers, comme dans le système actuel, cesse de s'appliquer. Les rémunérations sont ensuite qualifiées selon leur nature spécifique.
• Les revenus supérieurs à 64 070 euros sont soumis aux taux ordinaires, soit 30 % s'il s'agit de revenus mobiliers ou le taux progressif de l'impôt des personnes physiques s'il s'agit de revenus professionnels.
• En outre, les droits d'auteur ne peuvent plus dépasser 30 % de la rémunération/indemnité globale perçue par le dirigeant/employé (y compris les droits d'auteur). Cela ne s'applique que dans les situations où les droits d'auteur sont associés à une prestation et ne sont pas obtenus plus tard. Par exemple, un photographe qui garde des photos en stock et en cède les droits ultérieurement contre rémunération.

Évaluation de la limite absolue

L'évaluation de la limite absolue s'opère désormais sur la moyenne des quatre exercices d'imposition précédents. Les contraintes discutées ci-avant concerneront donc toujours différents exercices imposables. Les revenus issus des droits d'auteur et des droits voisins peuvent donc être totalement exclus du régime fiscal même s'ils ne dépassent pas les limites pendant l'année de revenus. Les personnes disposant de revenus réguliers et élevés ne peuvent donc plus en bénéficier.

Si un contribuable perçoit régulièrement des revenus de cession de droits d'auteur d'environ 100 000 euros par an, un maximum de 64 070 euros peut désormais être déclaré annuellement comme revenu mobilier. Après déduction des frais forfaitaires, ce montant est imposé séparément : retenue à la source de 15 %. Le solde est imposé comme revenu professionnel au taux progressif de l'impôt des personnes physiques. Il ne sera désormais plus possible de prouver le caractère instable et irrégulier des revenus si le contribuable a dépassé la limite absolue sur une base moyenne au cours des quatre exercices d'imposition précédant la période d'imposition en question.

En cas de début ou de reprise d'activité avec une période de référence de moins de quatre périodes d'imposition complètes consécutives, la limitation s'applique uniquement au nombre d'années complètes d'activité, le cas échéant. La limite précédente ne s'applique que s'il s'agit de revenus issus d'une activité professionnelle. Dans le cas contraire, la totalité du montant reste imposable en tant que revenu mobilier.

Dispositions transitoires

• Le projet prévoit une courte période de transition limitée à un an. Les effets se feront donc sentir dès l'année de revenus 2023.
• La restriction selon laquelle les droits d'auteur peuvent aller jusqu'à 30 % maximum de la rémunération totale (30-70) sera introduite avec une période de transition de deux ans. Une limite de 50-50 s'appliquera à l'année de revenus 2023, 60-40 à partir des revenus 2024 et le nouveau taux de 30 % à partir de l'année de revenus 2025.
• La période de transition sera plus courte pour les contribuables qui ont recours au régime de faveur pendant l'année de revenus actuelle et qui ne pourront plus en bénéficier à l'avenir (pensons aux architectes, par exemple). Pour l'année de revenus 2023, ils ne peuvent appliquer que la moitié de la déduction forfaitaire pour frais et la moitié du montant maximal de 64 070 euros. La réduction de moitié ne s'applique pas aux plafonds lors de l'évaluation de la moyenne des droits d'auteur des quatre exercices d'imposition précédents. À partir de l'année de revenus 2024, le nouveau régime s'appliquera pleinement.

Faites preuve de prudence envers les droits d'auteur

La réforme du régime de faveur des droits d'auteur et des droits voisins touchera de nombreux contribuables à court terme. Le texte juridique dans sa forme actuelle nécessite encore beaucoup d'éclaircissements. Aucun ruling ne sera plus octroyé et ceux qui existent deviendront sans doute caducs. Étant donné que le régime exercera un impact immédiat dès l'année de revenus 2023, il est préférable de faire preuve de prudence.

Si vous le souhaitez, nous examinerons avec vous votre éligibilité au nouveau régime de droits d'auteur. Comme toujours, nous vous prodiguerons nos conseils avec plaisir.