Une indemnité de rupture est-elle soumise à la TVA ?

Souvent, une indemnité de rupture de contrats de services d'une durée minimale convenue est qualifiée comme telle. Toutefois, les règles de TVA ne suivent pas exactement cette qualification du droit civil. Pour éviter les discussions, il est préférable d'inclure le traitement TVA dans le contrat.

Les contrats de services d'une durée minimale convenue sont, par exemple, la location ou le leasing de biens mobiliers, les abonnements, etc.

Dans le cadre d'un tel contrat, le client s'engage à payer des indemnités périodiques pour les services prestés pendant la période convenue. En outre, le client doit payer une indemnité de rupture si le contrat est résilié par sa faute avant l'expiration de la durée minimale fixée.

Toutefois, en vertu d'un tel contrat, le client a également le droit de ne pas utiliser effectivement les services, pour autant qu'il paie la totalité des indemnités convenues. S'il choisit de le faire, cela ne peut avoir aucune influence sur le traitement TVA selon laCour de Justice. Par exemple, la Cour a décidé que le traitement TVA d'un billet d'avion ne peut pas changer si le client ne se présente finalement pas pour le vol.

Le traitement TVA selon la Cour de Justice

La Cour de Justice étend ce raisonnement aux indemnités de rupture pour les contrats de services d'une durée minimale convenue.

Dans une première affaire (C-295/17), la Cour a statué que l'indemnité de rupture était soumise à la TVA si le montant était égal à l’indemnité qui aurait été due par le client dans le cadre de l’exécution normale du contrat.

Dans plusieurs arrêts ultérieurs (C-242/18 et C-43/19), la Cour a jugé que l’indemnité de rupture était également soumise à la TVA si, en cas de rupture par le client, le prestataire de services n'avait droit qu'à une partie des frais engagés. Une condition supplémentaire est que le contrat doit contenir des critères clairement définis pour déterminer le montant de l’indemnité de rupture. Dans cette situation, le prestataire de services tient compte de la durée minimale convenue et de l’éventuelle indemnité de rupture lorsqu'il fixe le prix des indemnités périodiques.

Le fait que la rupture entraîne la cessation des prestations par le prestataire de services avant la fin de la durée minimale convenue du contrat n'a pas d'autre effet sur le traitement TVA de l’indemnité de rupture.

Faites vérifier votre clause de rupture

Les accords en matière de prix dans un contrat ayant une durée maximale convenue indiquent en général explicitement si les prix comprennent ou pas la TVA. La clause de rupture ne le précise généralement pas, car les parties considèrent l’indemnité de rupture comme un « dédommagement » hors TVA.

Vous concluez des contrats ayant une durée minimale convenue ? Dans ce cas, il est préférable de faire vérifier la formulation des clauses de rupture. La manière dont l’indemnité de rupture est définie peut être déterminante pour établir si elle est soumise ou non à la TVA.

À la lumière de la jurisprudence susmentionnée, il est conseillé d'indiquer explicitement dansle contrat que l'indemnité derupture convenue est TVAC ou hors TVA. Vous pouvez ainsi éviter les discussions désagréables à ce sujet à un moment où la relation s'est déjà détériorée.

Si vous concluez de tels contrats dans un contexteinternational, cette clarification est d'autant plus importante. Dans de nombreux pays, l’administration de la TVA n'a pas encore clarifié la manière dont cette jurisprudence influence sa position. En septembre 2020, l’administration britannique de la TVA a déjà ajusté sa « guidance ». Elle considère désormais l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat comme une indemnité pour la fourniture de biens ou de services soumis à la TVA. Même si elle est appelée « dédommagement » dans le contrat.

Avez-vous des questions à ce sujet ou souhaitez-vous des conseils sur la meilleure façon d'adapter vos contrats ? Nos experts sont là pour vous. N'hésitez pas à nous contacter.