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#propriété privée #l'activité économique réelle #Droits de succession #Droit de donation #VLABEL

Un juge passe outre au point de vue de Vlabel

Lundi 24/02/2020
Gunstregime

Un juge qui n’applique pas une circulaire de Vlabel, c’est une première. En effet, un juge gantois considère que la possession de biens immobiliers privés par une société familiale n'empêche pas celle-ci de prouver qu'elle a une activité économique réelle et qu’elle peut donc bénéficier d'un régime fiscal favorable.

La loi dit : une présomption réfragable

L'une des conditions pour qu'une entreprise familiale puisse bénéficier de droits de succession et de l'impôt de donation avantageux est que, en tant que société, elle doit avoir une activité économique réelle.

La loi contient une présomption qu'aucune activité économique réelle n'existe si cumulativement deux conditions sont remplies dans les comptes annuels. Dans la rubrique 22 du bilan, les terrains et constructions représentent plus de 50 % de l'actif. Et en même temps, les rémunérations, charges sociales et pensions de la rubrique 62 du compte des résultats ne peuvent dépasser 1,5 % du total du bilan.

Toutefois, la loi permet de réfuter cette présomption en apportant la preuve du contraire. Dans ce cas, le contribuable doit démontrer que l'entreprise en question a effectivement une activité économique réelle.

Vlabel dit : pas de preuve contraire

Toutefois, dans sa circulaire 2015/2, l'Administration fiscale flamande Vlabel (Vlaamse Belastingsdienst) stipule qu'elle n'acceptera pas de preuve du contraire si des biens immobiliers privés sont également présents dans l'entreprise. Selon Vlabel, le législateur n'a jamais eu l'intention de faire bénéficier ces biens immobiliers de ce régime préférentiel.

Le juge dit : preuve contraire

Dans une affaire concrète concernant ce problème, le juge a examiné si la position stricte des autorités fiscales est soutenue par la loi. Le tribunal de Gand a jugé le 4 février 2020 que cela n'est pas le cas. Le juge ignore la circulaire en question et accepte que la preuve du contraire soit apportée.

Dans ce litige, il s'est en effet avéré que la société possédait des champs, des hangars et un magasin, en plus d’un appartement et d’une maison d'habitation. Devant le tribunal, on a fait valoir que le point de vue de Vlabel va à l'encontre du texte juridique qui est clair et qui permet en tout cas de fournir des contre-preuves.

Le tribunal de première instance a suivi cette argumentation et a jugé que le contribuable doit uniquement prouver l'existence d'une activité économique réelle, même si la société gère également des actifs immobiliers (privés). Comme dans ce litige la société exploite une boucherie, le tribunal a estimé que la preuve contraire avait bien été fournie.

Il reste maintenant à voir comment l'Administration fiscale flamande va réagir face à cette décision.

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Dirk De Groot
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Frederic Stynen
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