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Si une société étrangère met une voiture de société pendant plus de 30 jours à la disposition d'un membre du personnel résidant en Belgique, la TVA belge doit être payée sur l'éventuelle « indemnité » que ce membre du personnel a payée. L'administration belge de la TVA a récemment clarifié ce point dans une circulaire. Nous passons en revue les différents aspects de ce traitement TVA.
Transfrontalier ?
Dans sa circulaire 2023/C/72, l'administration belge de la TVA vise spécifiquement les obligations en matière de TVA belge si la société est basée en dehors de la Belgique et que le membre du personnel vit ou réside en Belgique.
Bien que la circulaire n'aborde pas spécifiquement cette question, elle rappelle immédiatement que les entreprises belges peuvent également être soumises à des obligations en matière de TVA étrangère si elles mettent une voiture de société à la disposition d'un membre du personnel résidant à l'étranger. Les règles de ce pays s'appliquent dans ce cas.
Les membres du personnel ?
Dans ce contexte, on entend par « membre du personnel » les personnes avec lesquelles l'entreprise a conclu un contrat de travail. Cela comprend également les administrateurs qui ont un compte courant dans la comptabilité de l'entreprise.
À titre onéreux ?
Dans les cas ci-dessous, l'administration belge de la TVA considère que la mise à disposition d'une voiture de société est effectuée « à titre onéreux » :
- Paiement par le membre du personnel à la société
- Retenue d'une partie de la rémunération par la société
- Inscription au débit du compte courant du dirigeant d'entreprise jusqu'à concurrence de la rétribution convenue
- un choix par le membre du personnel entre différents avantages offerts par la société, conformément à un accord entre les parties, en vertu duquel le droit d'utiliser la voiture de société implique que la personne renonce à d'autres avantages
Dans chaque situation spécifique, il convient de déterminer si la voiture a été mise à disposition à titre onéreux. Par exemple, en tenant compte de la politique applicable au sein de l’entreprise relative aux mises à dispositions de véhicules.
Base d'imposition ?
Le calcul de la TVA belge due est effectué selon les règles normales relatives à la base d'imposition. Mais elle ne peut pas être inférieure à la valeur normale. Conformément aux points 158 et 159 de la circulaire AAFisc n° 36/2015, la valeur normale est déterminée comme suit :
- Pour les véhicules en leasing
(loyer hors TVA + frais hors TVA) x (% déduction TVA - % utilisation professionnelle) - Pour les véhicules achetés
((prix d'achat hors TVA / 5) + frais hors TVA) x (% déduction TVA - % utilisation professionnelle)
En plus des règles de calcul ci-dessus, les assujettis mixtes à la TVA (avec un droit partiel à la déduction de la TVA) doivent également tenir compte de leur propre prorata de déduction de la TVA.
Les « coûts » dans le calcul de la base d'imposition sont constitués par les « autres dépenses soumises à la TVA relatives au véhicule ». Cela comprend les frais de carburant, par exemple, mais pas les frais d'assurance du véhicule.
Pour déterminer le « % de déduction de la TVA », on tient compte de la déduction effective de la TVA par la société étrangère. Par conséquent, si la société étrangère a pu récupérer 100 % de la TVA, le « % de déduction de la TVA » sera égal à 100 %.
La détermination du « % d'utilisation professionnelle » se fait selon l'une des trois méthodes suivantes :
- Registre des trajets
Dans ce calcul, vous enregistrez vos trajets quotidiens soit manuellement (par exemple via un carnet de bord ou un logiciel), soit automatiquement (par exemple via un système GPS adapté). - Calcul semi-forfaitaire
Dans ce calcul, le pourcentage d'utilisation professionnelle est déterminé en diminuant 100 % du pourcentage d'utilisation privée.
((distance domicile-travail x 2 x 200 + 6.000) / distance totale) x 100) - Taux forfaitaire de 35 %
Déclaration et paiement de la TVA belge due ?
En principe, la société étrangère doit s'enregistrer aux fins de la TVA en Belgique et introduire des déclarations de TVA périodiques. Par dérogation, elle peut déclarer et payer la TVA due par l'intermédiaire du « guichet unique » dans l'État membre où elle est établie.
Régularisation ?
Les entreprises étrangères qui, par le passé, ont mis à la disposition d'un « membre du personnel » belge une voiture de société « à titre onéreux » pour une période de plus de 30 jours doivent en principe calculer la régularisation pour les voitures mises à disposition depuis le 1er janvier 2013 !
Toutefois, l'administration de la TVA accorde une tolérance administrative pour régulariser la situation à partir du 1er juillet 2021. Cette tolérance ne s'applique pas si, en contrepartie de la mise à disposition de la voiture de société, la société étrangère déduit le montant total du salaire net du membre du personnel.
Pour la mise à disposition d'une voiture de société pour laquelle l'exigibilité de la TVA est intervenue au cours d'un exercice fiscal clôturé, le montant de la contrepartie peut être considéré comme un montant TVA comprise aux fins de la régularisation de la TVA.
N'hésitez pas à contacter votre conseiller TVA si votre société a besoin de régulariser la situation de la TVA pour le passé. Nous vous guidons à chaque étape.
