Trois bonnes raisons de mettre à jour vos conditions générales de vente

Nouvelle responsabilité extracontractuelle des « auxiliaires »

Le projet de loi relatif à l’adoption du Livre 6 du Code civil a été approuvé le 1er février 2024. Il réforme notamment  la responsabilité extracontractuelle des auxiliaires et ce, en l’élargissant. Désormais, une partie dite lésée peut également intenter une action contre l'auxiliaire de son contractant. Cette  nouvelle disposition met donc fin à la quasi-immunité de la responsabilité des auxiliaires.

Mais qui sont les  « auxiliaires » ? 

• Une personne physique ou morale 
• chargée par le débiteur d'une obligation contractuelle
• d’exécuter tout ou partie de cette obligation, 
• et ce, qu’elle exécute cette obligation pour son propre compte et en son nom ou pour le compte et au nom du débiteur. 

Sont donc visés les sous-traitants, les travailleurs, les préposés, les administrateurs, les représentants. A titre d’exemples, les situations suivantes seront donc concernées par les nouvelles mesures :

• Un administrateur qui décide de ne pas exécuter une obligation contractuelle de la société gérée ?Un sous-traitant qui commet une erreur dans l'exécution des travaux qui lui sont confiés ?Un salarié qui commet une faute légère courante dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ? 

Désormais, ces « auxiliaires »  peuvent en effet être poursuivis directement par la partie lésée.

Moyens de défenses

Les auxiliaires disposent des mêmes moyens de défense contre la partie lésée que ceux qui découlent du contrat avec leur donneur d’ordre. Ils peuvent également invoquer la législation en matière de contrats spéciaux et les règles particulières de prescription à l’encontre de la partie lésée. 

Font exception les dommages résultant d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou d'une faute commise dans l'intention de causer un dommage. 

Exclusion contractuelle possible

Les dispositions du Livre 6 du Code civil sont de droit supplétif. Par conséquent, les parties peuvent exclure ou limiter leur responsabilité extracontractuelle dans leur contrat, sauf disposition légale contraire. 

Ce projet de loi entrera probablement en vigueur au début de l'année 2025. Nous vous recommandons toutefois de prévoir l'exclusion de cette responsabilité élargie dans vos conditions générales de ventes ou dans vos contrats en temps utile, car notez que les dispositions du Livre 6 du Code civil s'appliqueront également aux contrats existants. 

Battle of the forms

Pour ce faire, vous devez communiquer au préalable vos conditions générales de vente au cocontractant. Il convient que le cocontractant accepte également ces conditions générales, car elles régissent en définitive votre coopération mutuelle. 

En général, les conditions générales de vente ne font pas l'objet de négociations entre les parties. Mais il arrive aussi que votre cocontractant veuille proposer ses propres conditions générales. C'est ainsi qu'apparaît ce que l'on appelle la « battle of the forms » ou l'affrontement des conditions générales.

Dans ce cas, la règle du « knock-out » s'applique. Les deux conditions générales de vente s'appliquent à l'exception des clauses incompatibles et contradictoires. Celles-ci restent sans effet. Ces clauses conflictuelles sont alors régies par le droit commun.

Voulez-vous éviter cette exclusion ? Prévoyez  expressément dans vos conditions générales de vente que vous n'êtes pas lié par un contrat si (certaines de) vos conditions générales ne s'appliquent pas. 

Nouvelle réglementation sur le recouvrement des dettes des consommateurs

Période d'attente de 14 jours civils

Votre client est un consommateur et a des dettes impayées à l'égard de votre entreprise ? Il n'est alors plus possible de prévoir que des intérêts de retard et une clause pénale seront dus automatiquement et sans mise en demeure. 

 Par consommateur, est visé : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui achète vos produits et/ou services. 

En cas de non-paiement d'une dette à l'échéance, et si une clause pénale est prévue, les règles suivantes s'appliquent :

• Vous devez envoyer une mise en demeure qui prend la forme d'un premier rappel et vous devez respecter un délai d'attente d'au moins 14 jours civils. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel au consommateur. 

Si vous envoyez une mise en demeure par e-mail, le délai de 14 jours civils commence à courir le jour civil suivant le jour où vous avez envoyé le rappel au consommateur. 

• Vous ne pouvez pas facturer de frais au consommateur pour le premier rappel en cas de non-paiement d'une échéance et en cas de non-paiement de trois échéances au cours d'une année civile. 
• Les frais des rappels supplémentaires ne peuvent pas excéder 7,50 euros, plus les frais d'expédition applicables au moment de l'envoi.

 Plafonnement des indemnités 

Si la dette n'est pas payée ou n'est payée que partiellement après l'expiration du délai de 14 jours civils, vous ne pouvez réclamer que les paiements suivants :

1. Des intérêts de retard qui ne peuvent excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé par la loi (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). Aujourd'hui, ils s'élèvent à un maximum de 12 %.
2. Une indemnité forfaitaire, pour autant qu'elle soit expressément prévue, dont le montant ne peut dépasser :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmenté de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros augmenté de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Vous ne pouvez pas facturer aux consommateurs d'autres montants que ces intérêts de retard et/ou frais forfaitaires maximaux. Toute disposition contraire à ces règles est interdite et considérée comme non écrite. Par conséquent, si vos conditions générales de vente contiennent encore des dispositions contradictoires, vous risquez de ne pas pouvoir demander de dommages-intérêts. 

Notre équipe Business Legal peut procéder à une analyse de vos conditions générales de vente et ce, afin de vérifier leur conformité avec l'état actuel de la législation.